Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 347 sur 347 — page 2 / 2.
Plutôt que de revenir sur la définition des pièves, je m’attacherai à l’échelon intermédiaire qu’étaient les conseils départementaux. En 2003, les Corses, qui avaient été consultés, avaient répondu de manière claire qu’ils ne souhaitaient pas la disparition des conseils généraux. Pourtant, après qu’un premier ministre a dit chiche, ceux-ci ont disparu. En les faisant disparaître, on a créé une collectivité toute-puissante. Comme je l’ai souligné hier, feu le président communiste de l’Assemblée de Corse, M. Bucchini, avait dit qu’en faisant cela, le président du conseil exécutif deviendrait un roi de Corse, parce que, quelle que soit sa couleur politique, il concentrerait entre ses mains tous les pouvoirs. Il y a un vrai problème d’équilibre des pouvoirs aujourd’hui.Les conseils généraux avaient d’autres fonctions intéressantes : ils géraient le social et les routes, et, surtout, ils […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je ne pense pas que ce soit le bon moment pour discuter de ces questions, pour une bonne et simple raison : nous allons être amenés, assez rapidement je l’espère, à travailler sur des lois organiques. Je profite de l’occasion pour dire que, tout à l’heure, nous avons évoqué avec le président de la commission des lois l’éventualité de missionner auprès de cette dernière des députés de tous les groupes politiques pour commencer à réfléchir ensemble aux contours d’une loi organique venant compléter le texte constitutionnel que nous sommes en train d’écrire.C’est dans le cadre de ce travail sur les lois organiques, et uniquement dans ce cadre-là, chers collègues du Rassemblement national, que nous pourrons éventuellement discuter de l’organisation politique territoriale en Corse – nous pourrons également évoquer d’autres sujets, comme le mode de scrutin des élus de l’Assemblée de Corse. […]
La parole est à M. Marc Pena.
Je vais encore mettre un coup au Rassemblement national – je pense que vous le méritez parce que, dans ce débat, vous êtes en dessous de tout. Dites-moi quel maire, quel élu, quel citoyen en Corse parle des pièves ? Pour ma part, je n’en rencontre pas. Je n’en rencontre jamais, ça n’existe pas – ça n’existe plus. Que vous ayez pu retrouver ou inventer une chose pareille montre que vous êtes totalement à côté de la plaque et de la réalité corse. Les Corses vivent au XXIe siècle et ont les problèmes du XXIe siècle. Ce n’est pas avec des institutions empruntées au passé médiéval que nous pourrons résoudre demain les problèmes de la Corse. Je voulais le dire avec force.Ensuite, j’ai envie aussi de rendre hommage aux Corses sur un autre point. Plutôt que de parler de Pascal Paoli et de la Révolution française, je vais m’intéresser au XXe siècle. Les Corses ont donné beaucoup de leurs enfants […]
Les Bretons aussi !
Et surtout, pendant la seconde guerre mondiale, la Corse a été une île de résistance pendant que vos ancêtres, eux, ne l’étaient sans doute pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Paul-André Colombani applaudit également.) Ne fantasmez pas une identité corse qui vous rejette depuis toujours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Ce n’est pas possible, monsieur, de dire ça ! Je ne connais pas vos parents, ni vos grands-pères, je ne jugerai pas ce qu’ils sont. Mon grand-père était résistant et je suis très fier de lui. Je suis très fier d’avoir eu ce grand-père ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur de nombreux bancs des groupes SOC et EcoS.)
Eh bien, vous lui faites honte !
Ma grand-mère est morte en 1940. Vos propos sont inadmissibles ! Inadmissibles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il doit avoir honte de vous, votre grand-père !
Moi, je ne parle pas de vos grands-parents ! Je ne sais pas qui ils sont et je m’en contrefous ! C’est inadmissible ! (Vives exclamations sur de très nombreux bancs.)
Monsieur Salmon, mes chers collègues… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je ne peux pas me faire insulter comme ça ! Mon grand-père était résistant !
Non, cher collègue, ça ne se passe pas comme ça. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas possible, ça !
S’il vous plaît, monsieur Salmon.
La séance est suspendue le temps que chacun retrouve son calme.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 29 Contre 74
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
C’était bien la peine de s’énerver !
Je suis saisie de deux amendements, nos 33 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement no 33.
Je ne pensais pas que les pièves allaient réveiller la fièvre…
Celle de votre collègue !
Elles correspondaient à des bassins de vie, donc à des choses bien réelles. La notion de pays n’est pas abstraite, monsieur Corbière.
Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !
J’explique ce qu’est une piève. Si je suis bon pédagogue, vous avez dû le comprendre.L’amendement no 33 vise à donner une portée réelle au pouvoir d’adaptation des lois et des règlements en Corse, tout en l’encadrant strictement, ce qui est de nature à rassurer les personnes ici présentes qui sont jacobines – et qui ont tout à fait le droit de l’être.
Merci !
L’adoption de l’amendement permettrait à la Corse de disposer de normes adaptées aux spécificités liées à son insularité – à laquelle on revient toujours – sans remettre en cause ni les compétences régaliennes de l’État, ni les libertés publiques, ni les droits constitutionnellement garantis. Point important : dans trois domaines essentiels – les accès à l’emploi, au logement et à la propriété foncière –, l’amendement prévoit la possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité. En effet, trop de familles corses et de jeunes ne peuvent pas se loger parce que les prix sont trop élevés. Quand il s’agit d’acheter un terrain ou un logement, ces Corses subissent une concurrence déloyale de la part de continentaux ou de personnes qui ont beaucoup plus de moyens qu’eux. Cela n’est pas normal et il faut y mettre bon ordre.
Veuillez conclure, cher collègue !
En un mot, l’amendement vise à répondre concrètement aux difficultés propres à la Corse tout en soumettant les adaptations autorisées…
Le temps de parole est écoulé !
…à une habilitation préalable et à un contrôle – du Conseil constitutionnel pour les lois, du Conseil d’État pour les règlements. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 97, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Et pardon pour ma mauvaise prononciation de votre nom, cher collègue…
Vous allez y arriver, madame la présidente… (Sourires.) Avec cet amendement, on en revient au cœur du dispositif. L’idée est non de priver la collectivité de Corse de la possibilité de proposer des adaptations – j’insiste sur ce terme – mais d’exercer un contrôle dont j’ai déjà expliqué qu’il était nécessaire car il arrive que les élus subissent des pressions.Pas plus tard qu’hier, j’ai entendu dire que j’estimerais que les élus corses y seraient plus sensibles que d’autres.
Oui, c’est moi qui l’ai dit !
Cela ne reflète pas du tout ma pensée. En revanche, je souligne que toutes les régions de France n’ont pas le record d’Europe du nombre d’assassinats par habitant et que, dans ce contexte, les élus font ce qu’ils peuvent tout en étant soumis à des pressions. L’ignorer serait mentir.L’objectif de l’amendement est de laisser à la collectivité de Corse la possibilité de proposer des adaptations et de mettre en place un contrôle. Contrairement à ce que prétendent certains, la rédaction que nous préconisons ne vise pas à maintenir le statu quo. En effet, la législation en vigueur ne prévoit pas de délai alors que nous en proposons un, qu’il s’agisse de mesures réglementaires ou de mesures législatives – douze mois dans ce dernier cas. De plus, nous proposons que le dépassement de ces délais vaille accord. Je veux donc bien entendre certains dire que nous n’allons pas assez loin, mais pas que […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je ne m’attarde pas sur l’amendement no 33 présenté par M. Rambaud, qui reprend des éléments de la proposition de réécriture générale défendue par son groupe. Nous en avons longuement débattu et, avec les mêmes arguments que ceux exposés hier, j’émets un avis défavorable.À quelques mots près, l’amendement présenté par notre collègue Ceccoli est le même que celui qu’il a défendu devant la commission des lois. À son sujet, je souligne que, si la question des délais est importante, en fixer ne règle en rien le problème de la pression qui pourrait s’exercer sur les élus locaux. Rien, dans le dispositif proposé, ne vient protéger qui que ce soit contre d’éventuelles pressions. (M. François-Xavier Ceccoli proteste.)Votre raisonnement est le suivant : en réponse aux pressions sur lesquelles vous alertez, vous proposez cet amendement en mettant en avant le fait qu’il vise à instaurer des délais […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rambaud, comme le rapporteur, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés face à la proposition de rédaction défendue hier par Mme Le Pen.Monsieur Ceccoli, je vous remercie d’ouvrir le débat sur un sujet des plus importants. Toutefois, l’adoption de votre amendement ne supprimerait pas le risque que des influences s’exercent fortement sur des élus locaux. D’autre part, vous voulez introduire une sorte de verrou de sécurité en demandant que toute adaptation passe par le dépôt d’un projet de loi.Comme l’a dit M. le rapporteur, cela pose des problèmes de délais. Car, entre sa conception, l’avis du Conseil d’État et la navette entre les deux chambres du Parlement, on s’estime plutôt performants quand on arrive à faire aboutir un projet de loi en deux ans. Je pense que cela ne correspond ni aux besoins qui justifient un statut d’autonomie ni à la réactivité dont la Corse […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Globalement, vis-à-vis de ce projet de loi, je suis plutôt prudent – pour ne pas dire hésitant –, en raison de craintes sur les dérives potentielles que son adoption pourrait entraîner. Des dérives géographiques d’abord, puisque l’autonomie accordée à la Corse pourrait être réclamée par d’autres territoires de la République, et des dérives concernant le périmètre des adaptations ensuite, puisque, quand on parle d’autonomie, il faut être précis sur les compétences accordées.Or l’amendement n° 33 du RN donne un exemple parfait de dérive possible.
Eh oui, il serait temps de vous réveiller !
Je cite la phrase qui me choque : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [les adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Si l’amendement était adopté, cela signifierait par exemple que la Constitution autoriserait qu’en Corse, les emplois publics – voire tous les emplois – soient réservés à des personnes nées sur le territoire corse de parents corses.
Ça s’appelle la préférence nationale.
En matière de logement, on pourrait instaurer une « préférence nationale locale » en réservant en priorité les logements sociaux aux personnes nées sur le territoire corse de parents corses, au détriment des autres.En matière d’acquisition foncière et de logement, on pourrait aussi introduire une préférence nationale corse : seuls les Corses, nés en Corse de parents corses, auraient le droit d’acheter un terrain ou une maison.Tel est exactement le sens de l’amendement du Rassemblement national : permettre désormais de déroger au principe d’égalité entre les citoyens et de prendre des mesures à mon sens totalement antirépublicaines. J’imagine qu’évidemment, aucun élu corse n’en a réellement envie, mais enfin, si l’amendement était adopté, cela reviendrait à donner la liberté de le faire, ce que je trouve aussi scandaleux que dommageable pour les principes républicains. Je ne souhaite pas […]
Mais il ne sera pas adopté ! Allez !
Par conséquent, je combattrai cette proposition du Rassemblement national, bien sûr, et je vous alerte sur les dérives potentielles que comportent des amendements similaires.
La parole est à M. Peio Dufau.
Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires. Or, pour rappel, le groupe Rassemblement national est le seul à avoir voté contre la régulation des meublés de tourisme : en matière de volonté de protection, on a vu mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)Deuxièmement, le député Falcon, qui est issu de vos rangs, je crois, nous a expliqué les yeux dans les yeux que nos territoires faisaient partie de l’Hexagone et que si des gens fortunés venaient y acheter des résidences secondaires, nous n’avions qu’à faire avec et nous taire. Or vous êtes maintenant en train de soutenir le contraire. Quant à nous, nous affirmons que des gens […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je reviens sur l’amendement de notre collègue Ceccoli : nous avons des conceptions différentes de l’autonomie. Notre collègue propose que la collectivité de Corse puisse faire ses propositions, que celles-ci soient ensuite transmises au premier ministre, qui en délègue l’examen aux commissions adéquates. Il ne s’agit pas d’autonomie,…
Eh, oui !
…cela s’apparente finalement au système que nous connaissons : aujourd’hui, personne ne nous empêche de déposer une proposition de loi qui sera examinée ensuite par telle ou telle commission.Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables à une autonomie pleine et entière, de plein exercice, un contrôle étant exercé, a posteriori, par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État suivant la nature des textes.Par contre, nous rejoignons notre collègue Ceccoli sur la lutte contre le crime organisé. Il est certain que c’est un problème. Votre serviteur a rencontré, systématiquement en privé, chacun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé, afin de s’entretenir discrètement avec eux de ce sujet, car il est prégnant, essentiel. Ceccoli a raison : dans la mesure où il faut adapter le niveau de protection de la population au niveau de compétences, l’augmentation du niveau de […]
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je les entends, mais je pense que nous avons plutôt une divergence de fond. On demande : en quoi le fait de saisir les commissions permanentes répond-il à la demande ? C’est pourtant simple : plus vous rapprochez la décision du niveau local – un célèbre magistrat l’a dit à propos de la Sicile –, plus cet échelon est soumis aux pressions. Bien évidemment, ni les députés ni les sénateurs ne sont invulnérables, mais il reste plus difficile de venir menacer un député ou un sénateur qu’un maire sur place. Voilà une première réponse. Je comprends bien sûr que vous ne soyez pas d’accord avec ma proposition, mais je l’explique quand même.Concernant le délai, je vous signale tout de même qu’après le dépôt d’une proposition de loi par un parlementaire, un certain temps s’écoule avant qu’il puisse voir son texte adopté. […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
La dérogation au principe d’égalité entre les citoyens est effectivement impliquée par la priorité nationale, ou plutôt locale. Ne faites pas semblant d’être choqués par cette notion, qui existe déjà dans notre droit. L’article 74 de la Constitution prévoit expressément que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population ». Une telle possibilité existe déjà sur le territoire national, du moins sur une partie du territoire national : la préférence polynésienne en matière d’accès au logement et à l’emploi existe en Polynésie française. C’est une réalité.Je vous rappelle par ailleurs que plus de 70 % des Français approuvent la priorité nationale. C’est aussi une réalité.Sur le fond de l’amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais si, hier, vous avez critiqué l’amendement déposé par Marine […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Les deux amendements sont différents. L’adoption du premier, celui que défendent nos collègues du Rassemblement national, issu de l’amendement de réécriture qu’ils ont proposé hier, aurait par exemple la traduction suivante dans les faits : un homme ou une femme, issu d’un département continental – le vôtre peut-être, monsieur Gillet – se verra refuser un poste en Corse, même s’il a plus de compétences que les candidats corses, parce que vous aurez introduit une préférence régionale corse.
À compétence égale !
Non, même à compétences supérieures pour celui qui présente sa candidature !Cela en dit long sur votre évolution et sur les confrontations entre ce que défend votre parti et ce que défendent vos alliés locaux – je n’ai pas besoin de les mentionner, puisque votre collègue Rambaud l’a fait : il s’agit de Mossa Palatina.Concernant l’amendement de notre collègue François-Xavier Ceccoli, la réponse est très simple : il y a une histoire. En 2002, cette assemblée a voté une loi dans le cadre du processus de Matignon – Lionel Jospin était au banc du gouvernement – et nous avons adopté deux adaptations, législative et réglementaire. L’adaptation législative a été censurée par le Conseil constitutionnel et l’adaptation réglementaire a donné lieu à ce que M. le rapporteur décrivait tout à l’heure : des fins de non-recevoir, des demandes qui sont restées lettre morte.L’autonomie dont nous parlons […]
Plus personne ne souhaitant s’exprimer, la parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite répondre à notre collègue Yoann Gillet : je ne cherche ni à éviter le débat, ni à le contourner, ni d’ailleurs à l’accélérer – vous remarquerez que j’ai demandé une suspension de…
De deux heures !
…deux heures. Voilà, je cherchais la durée précise. (Sourires.) Mon but était précisément de discuter, notamment avec votre groupe, même si nous n’avons pas repris chacune de ses propositions.Hier, je n’ai pu répondre à la présidente Le Pen quand elle a, comme vous, argumenté en faveur de l’idée de préférence régionale en disant s’être inspirée de l’article 74 et que ce qu’elle nous proposait figurait donc déjà dans la Constitution. C’est faux, absolument faux.En réalité, vous proposez d’inscrire dans la Constitution une dérogation au principe d’égalité entre les citoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
D’égalité entre les citoyens français, c’est grave !
L’amendement prévoit en effet une « [dérogation] au principe d’égalité entre les citoyens », alors que l’article 74 de la Constitution dispose notamment que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ». La grande différence tient à ce que la Constitution permet des dérogations au droit commun sur le fondement de spécificités locales, en l’occurrence pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74, quand vous voulez introduire – pour la seule Corse, mais peut-être entendez-vous l’étendre à l’ensemble du territoire national – dans la Constitution la possibilité de violer le principe d’égalité entre les citoyens. (M. Yoann Gillet proteste.) Mais si, puisque serait inscrite pour la première fois dans […]
Vous l’avez écrit !
Vous voulez manifestement expérimenter en Corse l’application de la préférence nationale, que vous souhaitez mettre en œuvre au niveau national. C’est votre projet, ce n’est pas le nôtre et c’est la raison pour laquelle – une raison de fond, me semble-t-il – il est impératif de rejeter votre amendement.
Bravo, monsieur le rapporteur !
Je mets aux voix l’amendement no 33.
Et vive la priorité nationale !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 25 Contre 103
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 10 Contre 94
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, vise surtout à s’adapter aux remarques du Conseil d’État, notamment en précisant le périmètre de l’habilitation, en particulier – c’est sans doute le plus important – ce qui n’en relève pas et ne doit pas en relever.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inspire d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. J’émets à cet égard une critique – qui n’est pas personnelle puisque la commission des lois s’est exprimée à ce sujet. Nous souhaitons qu’il y ait une seule habilitation par le législateur organique : celui-ci définirait les matières, relevant du domaine législatif ou réglementaire, dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait intervenir ; il fixerait le cas échéant la durée de cette habilitation ; il prévoirait les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait recourir à cette habilitation, ainsi que les réserves sous lesquelles elle le pourrait. Pour votre part, vous proposez, à l’instar du Conseil d’État, une double habilitation : celle du législateur organique, puis celle du législateur ordinaire.Dans son avis, le Conseil d’État a fait une observation […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends ce qui motive votre amendement : le souci de bien cerner les autorisations qui seront accordées. Toutefois, vous altérez ici l’esprit de l’accord de Beauvau, puisqu’il s’agirait d’une habilitation ponctuelle, au cas par cas. Autrement dit, la capacité de la collectivité de Corse à prendre des initiatives serait très limitée ; ce ne serait plus de l’autonomie. En outre, je ne vois pas comment le mécanisme pourrait fonctionner et permettre de répondre aux besoins dans les temps nécessaires.Il nous faut travailler sur le sujet ; nous le ferons notamment lorsque nous examinerons la loi organique. À ce stade, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui ouvre ce débat que nous aurons prochainement. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant.Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent. De mon point de vue, je l’ai dit hier soir, c’est de l’enfumage ; on raconte n’importe quoi. Si l’on veut appliquer cette préférence régionale, il faut tout simplement sortir de l’Union européenne. En effet, celle-ci garantit la libre circulation des biens et des personnes, ce qui rend une telle politique complètement inopérante.
Cher collègue, je vous invite à ne pas vous écarter de l’amendement en discussion. La règle est la même pour tous.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 52.
Nous avançons dans la discussion et vous connaissez mon opinion quant à une possible expérience d’autonomie.Nos collègues les plus proches du dossier, notamment les élus corses, ont souvent considéré que, précédemment, lorsque la Corse avait adressé des demandes d’adaptation de normes, le Conseil d’État n’avait pas répondu. Par mon amendement, je propose que toute demande d’adaptation de normes soit déposée par l’intermédiaire du premier ministre sur le bureau de l’Assemblée nationale, afin que nous puissions en délibérer. Cela me semble la meilleure manière de se conformer à l’idée vers laquelle nous avançons, celle d’une autonomie « au sein de la République ». Quelle instance, mieux que l’Assemblée nationale, est garante de ce que pense la République, à savoir le peuple français ?Le rapporteur va sans doute me répondre que nous verrons cela plus tard dans le cadre du projet de loi […]
Ce n’est pas ce que je vais dire !
Par cet amendement, nous ferions en sorte que l’Assemblée nationale, seule garante de l’intérêt général, où se retrouvent toutes les sensibilités politiques, puisse juger. Sans cela, nous allons nous livrer, me semble-t-il, à un bricolage : on nous demande de voter en faveur d’un dispositif qui sera précisé dans un texte dont nous ignorons tout. Cela ne me semble guère conforme à la Constitution.
Sur l’amendement n° 18, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 52 ?
Vous avez anticipé sur un argument que je n’emploierai pas, monsieur Corbière : j’aurais pu vous renvoyer à la loi organique, mais je ne le ferai pas.À l’image de ce que proposait François-Xavier Ceccoli, vous voulez ici introduire un dispositif d’habilitation qui compliquerait à l’extrême l’exercice par la collectivité de Corse de son pouvoir d’initiative dans les domaines législatif et réglementaire. D’une certaine façon, vous videriez de sa substance toute forme de statut d’autonomie – je pense que vous pouvez entendre cet argument.Plus grave encore, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des électeurs corses. Or nous y tenons absolument. Il est impératif que les Corses soient consultés sur le projet de statut, avant que nous soyons amenés à débattre de la loi organique et, le cas échéant, à l’adopter. Nous souhaitons d’ailleurs que cette consultation soit […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi organique habilitera la collectivité de Corse à intervenir dans un champ de compétences défini. Par votre amendement, vous introduiriez un contrôle a priori avant toute adaptation de la loi ou du règlement. Ce serait en quelque sorte un droit de veto.Par rapport à l’esprit du texte initial, il y a là une forte distorsion, sinon un contresens. Je ne reviens pas sur la longueur d’une telle procédure, étant donné les délais qui s’imposent au gouvernement et au Parlement. Surtout, le Parlement deviendrait ici soit une chambre d’enregistrement – s’il était pris par le temps –, soit une chambre d’obstruction, qui pourrait aller jusqu’à opposer son veto à la collectivité de Corse.Je comprends le sens de votre démarche. Toutefois, votre amendement ne suscite pas de ma part un enthousiasme débordant… Vous soulevez une interrogation pertinente mais la réponse que vous apportez ne me […]
La parole est à M. Paul Molac.
Soyons clairs : le collègue Corbière propose tout simplement qu’il n’y ait pas d’autonomie. Soit on fait confiance aux élus de la Corse, soit on ne leur fait pas confiance. S’ils adoptent une loi qui a vocation à ne s’appliquer qu’à la Corse, le Conseil constitutionnel vérifiera, bien sûr, sa conformité à la Constitution.À cet égard, je vais vous raconter une petite histoire. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Merci beaucoup !
Un mercredi soir de 2014, un de nos collègues, Paul Giacobbi, qui était aussi président du conseil exécutif de Corse, a proposé ici même de modifier la réglementation applicable aux aires marines protégées : il s’agissait tout simplement de créer une redevance, de sorte que les gens qui fréquentent ces aires payent le recyclage de leurs déchets – je m’étonne encore qu’une question de cette nature relève du niveau législatif, mais c’est ainsi. Notre collègue nous avait expliqué que des gens venaient en bateau de Livourne, qui se trouve à proximité en Italie, faire la fête dans les bouches de Bonifacio et y laissaient toutes leurs ordures, à charge pour les Corses de les traiter. Une telle proposition paraissait tout de même de bon sens. Or un député parisien a crié au scandale, invoquant la liberté pour les plaisanciers, et l’Assemblée nationale ne l’a pas adoptée.La proposition de notre […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Attendez, les amis ! L’alinéa 4 du texte dispose : « La collectivité de Corse peut […] être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. » Autrement dit, vous prévoyez bien – c’est ce que détaillera la loi organique – qu’un avis soit donné sur ce que déciderait la collectivité autonome. Pour ma part, j’invite à reparlementariser le débat : je propose que cet avis soit donné par le Parlement. Or on me répond que je veux exercer un droit de veto.Qui donc va exercer ce contrôle ? Dites-le ! Élus corses et amis qui défendez l’autonomie, qu’est-ce qui est prévu dans la loi organique ? En ce qui me concerne, comme je ne connais pas la loi organique,…
On ne connaît pas la loi ordinaire non plus !
…je propose que ce contrôle soit exercé par le Parlement. Je prévois d’ailleurs que, s’il met trop de temps pour statuer, son silence vaut approbation.Selon vous, prévoir que l’Assemblée nationale doit décider serait confier à celle-ci un droit de veto – au demeurant, du point de vue historique, ce vocabulaire n’est guère approprié : c’est le roi qui utilisait son droit de veto contre le Parlement. En tout cas, ne faites pas croire que la collectivité autonome que vous allez créer décidera toute seule et qu’il n’y aura aucun contrôle, ce n’est pas vrai ! Je pose de nouveau la question : qui va contrôler ?Je le dis depuis le début, collègue Molac, je suis ouvert à la discussion, à condition que l’on en connaisse tous les éléments, y compris le contenu de la loi organique. Il faut que nous puissions en juger.En vérité, amis corses, s’il n’est précisé nulle part qui contrôle, si c’est le […]
Et la consultation, la suppression de l’alinéa 7 ? Vous ne répondez pas sur ce point.
Vous êtes d’une grande habileté, monsieur le rapporteur, mais c’est l’objet d’un de nos amendements ultérieurs. Je suis évidemment favorable à ce que les Corses soient consultés.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Vous dites que le Conseil d’État a été embouteillé !
Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle a posteriori : la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort.On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Or, je tiens à le dire, jamais personne ne m’a tordu le bras. Il faut arrêter les caricatures, comme je l’ai dit hier dans la discussion générale.Que se passera-t-il demain si d’aventure des pressions sont exercées sur le président ou la présidente de l’exécutif corse ou sur les membres de l’Assemblée de Corse ? D’une part, il y aura toujours un préfet – le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas de le supprimer ! Celui-ci pourra donc toujours agir sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. D’autre part, nous examinerons ultérieurement un amendement du […]
Une fois de plus, tu as été seul à voter pour ton amendement, Alexis !
Nul n’est prophète en son pays !
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 18.
Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer. Tel est l’objet du présent amendement : conformément à l’esprit de l’accord de Beauvau, il vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse sera réel.L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel était le cas, nous ne parlerions plus d’autonomie. Il s’agirait d’une procédure de permission permanente : la Corse devrait revenir devant l’État pour chaque norme, pour chaque évolution. Ce serait lourd, lent, inopérant, comme l’est le dispositif en vigueur.Je propose donc que ces habilitations soient fixées « de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Ce ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends très bien votre intention. Toutefois, les modalités concrètes d’exercice de l’autonomie reconnue à la Corse relèveront précisément de la loi organique. Je le dis clairement : il appartiendra au législateur organique de déterminer les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier d’une habilitation permanente – si j’ose dire, pour reprendre votre terme –, et ceux pour lesquels il estimera plus approprié de limiter l’habilitation dans le temps. Nul ne peut préjuger de sa décision, qui sera prise ultérieurement.Par ailleurs, votre proposition serait contraire à la clause d’évaluation prévue plus loin dans le texte. Laisser au législateur organique la possibilité de définir des modalités d’exercice de cette autonomie, tant sur le plan temporel que matériel, à savoir le champ d’application et d’intervention de la collectivité de Corse, respecte l’esprit du […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement et l’embarras que chacun peut ressentir : nous examinons un texte constitutionnel qui reconnaît à la Corse une capacité particulière, qualifiée d’autonomie, dont nous ne connaissons pas encore le champ. Chacun souhaiterait disposer de davantage de précisions avant d’ouvrir cette voie nouvelle. Je comprends parfaitement cette interrogation qui émane de tous les bancs.Comme d’autres l’ont fait avant vous, vous ouvrez une voie nouvelle. (M. François-Xavier Ceccoli indique à Mme la ministre de se tourner vers M. Paul-André Colombani.) Je vous regarde, monsieur Ceccoli, car je m’adresse à vous aussi. Rassurez-vous : je ne vois pas double et je ne vous confonds pas. (Sourires.)Nous ne pouvons pas figer, à ce stade, le débat relatif à l’étendue des pouvoirs normatifs. Les discussions doivent se poursuivre, d’autant que les amendements dont nous […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La compétence de la collectivité de Corse sera dévolue par la loi organique, élaborée et votée par le Parlement. Je propose simplement que cette habilitation soit permanente, afin que l’exercice de la future activité législative de la collectivité soit plus fluide. Cet amendement apporte ainsi une réponse différente de celles qui ont été discutées jusqu’à présent. En tout état de cause, si le Parlement estimait que la loi organique qu’il a votée n’est pas satisfaisante, il pourrait toujours la modifier.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 22 Contre 75
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 113 et 114, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Erwan Balanant.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit mais, puisqu’il sera minuit dans cinq minutes, je vais lever la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra