Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 482 — page 2 / 3.
Sa mort était imminente !
…dont les souffrances réfractaires ont poussé les parents, avec l’équipe médicale, à faire ce choix extrêmement douloureux, alors que ce cas n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec les amendements dont nous débattons, ce n’est pas à la hauteur de notre débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Philippe Vigier, rapporteur général, applaudit également.)
Vous faites ça à longueur de journée !
Quel mépris pour les parents ! Vous ne pensez pas à la famille !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous voyez bien qu’il y a un risque d’effet domino avec cette loi sociétale : c’est ce sur quoi a insisté Mme Vidal et cela mérite d’être entendu. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN, qui se répondent.)On ne peut même pas s’exprimer ! Manifestement, vous avez une vision sélective du débat !
Chers collègues, s’il vous plaît, pas d’interpellations entre les bancs ! Seul M. Hetzel a la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.Un point mérite une attention toute particulière. Dans son avis, le Conseil d’État indique aussi qu’on ne peut exclure des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir, auquel cas on basculerait du côté de l’homicide volontaire. On ne peut pas légiférer sur cette question comme si elle était anodine : on est en train de dépénaliser un acte qui, aujourd’hui, donne lieu à des poursuites.Le Conseil d’État nous invite à prendre en compte de possibles manquements, ce que vous ne faites par pour le moment : il n’est nullement question d’introduire des garde-fous pour les éviter. C’est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements tendant à éviter les abus de faiblesse et à introduire un contrôle de la procédure a priori, et pas seulement a posteriori.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il n’est pas vrai que l’alinéa 7 induit une dépénalisation totale.
Lisez l’avis du Conseil d’État !
Il dépénalise les actes pratiqués dans le cadre de la procédure, qui est définie avec rigueur ; mais en cas de manquement, il y a bien une pénalisation.
Exactement !
Il ne faut pas dire qu’il y a une impunité : ce n’est pas vrai. Les professionnels qui ne respecteront pas la procédure que nous allons valider ensemble seront sanctionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mais pour cela, il faut un contrôle a priori !
Je mets aux voix l’amendement no 1370.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 92 Contre 121
(L’amendement no 1370 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 1069 de Mme Tiffany Joncour.
(L’amendement no 1069 est retiré.)
Nous en venons à l’amendement no 1033 de M. Christophe Bentz.
(L’amendement no 1033 est retiré.)
L’amendement no 115 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 87 Contre 118
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 141, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1438 de M. Antoine Golliot et 690 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1438 et 690, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 141 et 1084 de M. Christophe Bentz, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 141.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 83 Contre 114
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 222, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 139 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 139, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1072 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je reviens rapidement à l’objet de l’amendement no 139…
Mais c’est passé !
Oui !
…car il n’était pas sans intérêt : nous devons en effet nous assurer que la personne qui injecte la substance létale est majeure. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle revient à l’amendement précédent !
L’hypothèse n’est pas si farfelue que cela ! Je suis bien d’accord que la question ne se posera pas pour un médecin mais un infirmier pourrait très bien obtenir son diplôme avant sa majorité. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Il faut arrêter d’interrompre !
(L’amendement no 1072 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 222.
Il tend à pointer du doigt les cas dans lesquels certaines personnes pourraient, dans un but intéressé, pousser les personnes demandant le suicide assisté à commettre cet acte irréversible. Dans le droit suisse, le mobile égoïste est pénalement sanctionné. Il y aura toujours, dans notre pays comme dans d’autres, des histoires terribles dans lesquelles des personnes vulnérables et malades représenteront des cibles faciles pour des gens sans scrupule. Prévoyons des verrous suffisants pour que les incitations au suicide assisté soient pénalement sanctionnées.
Quel est l’avis de la commission ?
Toute la procédure définie par les articles 5 à 10 vise à s’assurer que la personne manifeste une volonté libre et éclairée jusqu’à l’administration de la substance létale.Dans le cas où des manquements seraient constatés – le cas est envisagé –, il appartiendrait à l’autorité judiciaire de qualifier les faits et d’apprécier les suites pénales qu’il conviendrait d’y apporter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 92 Contre 119
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
L’amendement no 223 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 223, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 140, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 179 et identiques, sur l’amendement no 881 ainsi que sur les amendements no 29 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1126 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1126, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 283 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 283.
Il a trait au consentement. Celui-ci, bien évidemment, doit être éclairé et il paraît légitime de contrecarrer les projets de celui qui pourrait vouloir profiter de la faiblesse ou de l’ignorance de son prochain. La procédure doit donc être menée en toute transparence et dans le respect des dispositions du code pénal qui répriment l’abus de faiblesse. Il ne serait pas tolérable qu’une personne mal intentionnée se serve de ce texte pour arracher un consentement que l’on finirait par présumer au prétexte que se seraient tenues, à un moment ou un autre de la vie de la personne concernée, des discussions à ce propos. Non, j’insiste : c’est à l’instant précis où la décision se prend que le consentement doit être éclairé ; tout risque d’abus de faiblesse doit être écarté.
L’amendement no 28 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements prévoient qu’un tiers, en particulier la personne de confiance, devra s’assurer que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance.En tout état de cause, cette précision ne relève pas de l’article 2 mais des dispositions définissant la procédure d’aide à mourir.Sur le fond, je rappelle que la vérification du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir porte notamment sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui souhaite y recourir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure concernant la place de cette disposition. De surcroît, la condition selon laquelle le patient doit être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée suppose de s’assurer que le patient n’est pas dans un état d’ignorance. Avis défavorable.
(Les amendements nos 283 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 140.
Nous nous félicitons d’avoir réussi à retirer les médecins du processus d’administration d’une substance létale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est honteux ! Comment pouvez-vous vous féliciter d’une chose pareille ?
Vous nous aviez rétorqué qu’il n’était pas cohérent de ne pas en faire autant pour les infirmiers. Cela tombe bien : le présent amendement tend à retirer du processus l’intégralité des professionnels de santé en inscrivant dans la loi qu’aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. Vous voilà satisfaits et nous espérons l’être également dans un instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Retirez les malades, tant que vous y êtes !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, je ne doute pas que vous soyez satisfait du retrait des médecins de la procédure, mais vous ne douterez pas non plus, très certainement, que je sois défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Aucun personnel de santé ne sera contraint puisqu’une clause de conscience a été prévue. En réalité, l’amendement est satisfait.
Mais les médecins seront réquisitionnés, c’est une certitude !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous ai écoutés, chers collègues, et je pense que vous faites une confusion. À cet article 2, nous ne traitons pas des questions de procédure, mais de la réalisation de l’acte. Bien sûr, le médecin peut être impliqué dans la procédure, mais ce qui a été modifié en début de séance, c’est l’implication du médecin dans la réalisation de l’acte, ce qui est profondément différent. On peut discuter du point de savoir si une personne remplit les critères, c’est vrai, mais c’est autrement moins engageant que de participer à l’acte qui va provoquer la mort – cela, vous pouvez au moins l’admettre. Je pense qu’il y a une confusion entre la décision et la réalisation. Le médecin peut participer à la décision sans pour autant participer à la réalisation.Vous dites que les professionnels de santé bénéficieront d’une clause de conscience. Attention, certains des professionnels de santé qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 140.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 90 Contre 119
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1353, 179, 288, 1340, 805, 881, 29 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 179, 288 et 1340 sont identiques, de même que les amendements nos 29 et 284. La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1353.
Il vise à empêcher une confusion majeure en rappelant que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. Ce droit fondamental, c’est celui d’être soigné, accompagné et soulagé, non celui d’obtenir un acte destiné à provoquer la mort. L’assistance médicale à mourir n’est ni un acte de prévention, ni un diagnostic, ni un traitement. Elle ne poursuit pas une finalité thérapeutique et ne peut donc pas être intégrée au socle ordinaire du droit à la santé. Si nous la rattachons à ce droit fondamental, nous changeons profondément la nature des obligations pesant sur les soignants et les établissements de santé.Ce texte crée un régime exceptionnel. Celui-ci doit rester identifié comme tel, donc distinct des soins et des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 179.
Il est de même nature que le précédent. Les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique définissent les soins comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement et d’accompagnement. L’aide à mourir n’est donc pas un soin et il convient de le préciser explicitement dans cette proposition de loi.
L’amendement no 288 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1340.
Je suis un jeune parlementaire et lorsque j’ai été élu, la première chose que j’ai faite en rapport avec ce texte – qui devrait nous inviter à la retenue – a été d’aller visiter un service de soins palliatifs, celui de l’hôpital Dufresne-Sommeiller, dans ma circonscription. Je n’y ai pas rencontré un seul soignant qui considère que donner la mort fait partie d’un soin.
Nous ne rencontrons pas les mêmes soignants !
Bien au contraire, ils se refusaient tous à souscrire au texte que vous défendez ce soir. Et aucun des patients que je suis allé visiter ne voulait être suicidé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour être plus précis, plus personne ne voulait bénéficier de l’euthanasie une fois la douleur traitée. Dans ce cadre, je vous propose de nommer les choses telles qu’elles le sont : donner la mort, ce n’est pas prodiguer un soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 805.
Il s’agit de compléter l’article 2 en précisant que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cette précision est nécessaire car l’aide à mourir ne répond à aucun des critères qui caractérisent traditionnellement un soin en droit de la santé. Un soin, qu’il soit curatif, préventif ou palliatif, vise toujours à préserver, rétablir ou accompagner la vie. Il a pour objet de guérir, de soulager la souffrance, de prévenir une dégradation de l’état de santé ou d’accompagner le patient jusqu’à son terme naturel. L’aide à mourir poursuit une finalité radicalement différente puisqu’elle consiste à provoquer délibérément la mort d’une personne qui l’a demandée.Assimiler l’aide à mourir à un soin reviendrait à dénaturer la notion même de bénéfice thérapeutique sur laquelle repose notre système de santé. Il s’agit donc de […]
Les amendements nos 881 de M. Philippe Juvin et 29 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 284.
Le code de la santé publique donne une définition très précise du soin : il s’agit d’actes de prévention, d’investigation, de diagnostic, de traitement. Il serait difficile d’être plus clair et nous devons faire preuve de la même clarté en ce qui concerne les actes qui seront pratiqués si cette proposition de loi est adoptée. Il est important de ne pas dénaturer la notion de soin. L’euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent pas être assimilés à un soin, ni à une mort naturelle – mais c’est un autre sujet, dont nous avons déjà débattu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous serez tous satisfaits : à aucun moment le texte ne définit l’aide à mourir comme un soin. Nous sommes tous d’accord.Par ailleurs, je me réjouis que M. Valentin n’ait rencontré aucun malade qui souhaiterait bénéficier de l’aide à mourir. Mais s’il n’y en avait qu’un seul, j’aimerais que l’on puisse lui répondre : « On peut vous aider. » (M. Philippe Vigier, rapporteur général, et Mme Sabine Gervais applaudissent.) Avis défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte est clair : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un nouveau droit permettant à des personnes malades de recourir à une substance létale pour mettre fin à leurs souffrances, sous certaines conditions que nous examinerons plus tard. Vos amendements sont donc inutiles. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
C’est toujours le même débat. Il est d’ailleurs intéressant de se replonger dans les discussions qui ont précédé l’adoption de la loi Claeys-Leonetti : certains soutenaient alors que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation était contraire au soin. Nous retrouvons aujourd’hui les mêmes interrogations.
Eh oui !
Les défenseurs de cette loi rappelaient qu’il relevait de la responsabilité et du devoir du médecin de contribuer au soulagement des souffrances et d’accompagner le patient jusqu’au décès. La thérapeutique fait partie intégrante de la médecine, qui s’attache non seulement à guérir mais aussi à soulager les malades.En l’espèce, la préoccupation est également de soulager les souffrances et d’accompagner les patients jusqu’à leur dernière volonté. Il s’agit bien d’actes médicaux en tant que tels.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 205, 389, 390 et 880, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce que vous venez de dire, madame Simonnet, est très intéressant. Depuis le début de nos débats, on nous dit que l’aide à mourir n’est pas un soin. Or, à l’instant même, vous venez de soutenir exactement l’inverse.
J’ai parlé d’un acte médical, ce n’est pas pareil !
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Je le répète : vous ne cessez d’affirmer que l’aide à mourir n’est pas un soin, mais vous refusez de l’écrire expressément dans la loi. Vous avez même l’audace de l’inscrire dans le code de la santé publique, alors que plusieurs législations étrangères comparables reposent sur des textes autonomes.Au troisième critère énoncé à l’article 4, la formule « quelle qu’en soit la cause » n’apporte rien, dès lors que le dispositif est réservé aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable.
Nous verrons ce point ultérieurement !
Ici, selon vous, préciser dans la loi que l’aide à mourir n’est pas un soin n’apporterait rien, dans la mesure où nous l’avons répété tout au long de nos débats. Pourtant, vous refusez de l’écrire explicitement, et vous inscrivez même le dispositif dans le code de la santé publique. Finalement, des interrogations demeurent et un flou subsiste, puisque Mme Simonnet nous dit qu’il s’agit d’un soin.
Non, je n’ai pas dit cela ! Il faut écouter ! Pourquoi déformez-vous mes propos ?
Si nous, législateurs, ne sommes pas capables de l’écrire expressément, nous entretiendrons inévitablement le flou auprès de nos concitoyens.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 179, 288 et 1340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 92 Contre 117
(Les amendements identiques nos 179, 288 et 1340 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 881.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 96 Contre 117
(Les amendements identiques nos 29 et 284 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.
Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir est, par définition, atteinte d’une affection grave et incurable. Son état de santé la rendra peu susceptible d’être éligible à un don d’organes. Pourtant, si une telle situation devait se présenter, il serait difficile, au nom de l’égalité, de lui interdire cette possibilité.Si votre amendement est motivé par la crainte de pressions extérieures, je vous rappelle que le texte comporte de nombreuses garanties : la personne doit exprimer un consentement libre et éclairé et disposer d’une pleine capacité de discernement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame la rapporteure, vous pensez qu’il n’y aura probablement pas de don d’organes dans ces situations.
Statistiquement !
Mais pas du tout !
Je ne dis pas que c’est systématique !
Je vous dis même que c’est le contraire. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, des prélèvements d’organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à ces dispositifs.
Sauf en Suisse !
Ce n’est donc pas une hypothèse théorique : les choses vont se dérouler ainsi, comme en Belgique ou ailleurs. Les critères dits de Maastricht, qui encadrent les dons d’organes, reconnaissent explicitement la possibilité d’un don à la suite d’une euthanasie. Il ne fait donc pas de doute que de telles situations se présenteront, et nous ne le souhaitons pas, pour une raison très simple : il y a là un risque évident de pression, que je n’ai même pas besoin de vous démontrer. Ne prenons pas ce risque et adoptons l’excellent amendement de M. Hetzel.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous ai écouté, monsieur Juvin. Nous parlons de personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irréversible. Dans la quasi-totalité des cas, vous me l’accorderez, l’évolution de la maladie s’accompagne de dégradations.
Pas du tout !
Les greffes de cornée sont possibles !
De rein aussi !
Je suis en désaccord avec vous. C’est votre avis, que je ne partage pas. Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignorants. Il y a des confrontations d’expérience. Par ailleurs, les pays que vous avez évoqués n’ont pas adopté les mêmes critères que les nôtres pour l’aide à mourir.
Mais si !
Les personnes dont nous parlons sont entrées dans une phase terminale irréversible. Leur état est marqué par des altérations fonctionnelles que l’on ne rencontre pas dans d’autres types de pathologies ou à la suite d’accidents brutaux – situations qui rendent possible le don d’organes.
Ce n’est pas vrai !
J’ai quelques mois d’expérience dans les organismes qui traitent de ces questions. Nous en reparlerons quand vous voulez.
C’est incroyable !
Je mets aux voix l’amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 93 Contre 122
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 389.
Il vise à garantir que le droit à l’aide à mourir s’exerce dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois qu’elle est possible. Or les conditions permettant de caractériser l’incapacité physique n’ont pas été précisément définies.Les progrès technologiques permettent à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévères d’exprimer leur volonté et de déclencher elles-mêmes une action par des dispositifs de commande oculaire, de sélection visuelle, de contacteurs adaptés ou d’interface numérique. Ne pas en tenir compte reviendrait à exclure artificiellement ces personnes de la possibilité de l’autoadministration, alors même qu’elles seraient capables d’être pleinement actrices de l’injection ou du déclenchement du dispositif, ce qui est essentiel.Madame la rapporteure, vous allez me répondre que cet amendement n’est pas […]
On n’a pas refusé, on a rétabli et rééquilibré !
Je le répète : l’injection et l’intervention d’une tierce personne n’emportent pas les mêmes conséquences éthiques. Il est essentiel de préciser cette distinction dans l’article le plus adapté, à savoir celui qui définit le droit à l’aide à mourir.L’article 2 fait de l’aide à mourir un suicide assisté ou, en cas d’incapacité physique, une euthanasie. C’est pourquoi nous proposons de caractériser cette incapacité physique. Nous en sommes d’ailleurs convenus au début de nos débats : lorsqu’une technologie adaptée permet à une personne de déclencher elle-même le dispositif, l’incapacité physique disparaît. Tout l’enjeu est de s’assurer que l’on ne fait pas intervenir un tiers quand la personne est physiquement capable de procéder à l’autoadministration.Vous allez me répondre que cet amendement n’est pas à sa place. Je vous réponds qu’il tend à compléter utilement la définition du suicide […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est sympa : vous faites les questions et les réponses ! En effet, je vous réponds que votre amendement n’a pas sa place à l’article 2. Sur le fond, l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine avec son accord les modalités d’administration de la substance létale. Il pourra ainsi évaluer la capacité de la personne à procéder à l’autoadministration. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Si vous voulez vraiment que l’autoadministration soit la règle et que l’intervention d’un tiers demeure l’exception, il faut aller au bout de cette logique. Cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce principe. Il prend acte d’une réalité : les progrès technologiques permettent aujourd’hui à des personnes lourdement handicapées de déclencher elles-mêmes une action grâce à des dispositifs adaptés.Si l’autonomie du patient est réellement le fondement de votre texte, vous devez prendre en compte l’existence de ces outils et ne pas considérer trop rapidement qu’une personne est incapable d’agir par elle-même. Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie de votre texte. C’est pourquoi je ne comprends pas que vous lui opposiez, une fois encore, un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je constate que vous êtes pressés d’aborder le débat sur la procédure, sujet que vous connaissez d’ailleurs parfaitement puisque nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles suivants.Je rappelle ce que j’ai indiqué en commission, madame Gruet. Il reviendra à la Haute Autorité de santé de définir la substance utilisée ainsi que les modalités de son administration, précisément pour tenir compte de toutes les situations possibles. Elle formulera des recommandations afin que les professionnels de santé chargés d’accompagner les patients disposent de toutes les informations nécessaires.Il va de soi que la Haute Autorité de santé tiendra compte des évolutions technologiques que vous évoquez et les intégrera à son analyse des différentes situations possibles. N’anticipez donc pas les discussions que nous aurons plus tard. Cela […]
C’est un vœu pieux !
Je mets aux voix l’amendement no 389.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 96 Contre 122
(L’amendement no 389 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 390.
En commission, madame la rapporteure, vous m’avez invitée à amender l’article 5 ; à présent, vous me parlez de l’article 6. Plus intéressant encore, vous appelez notre attention sur l’alinéa 20 de l’article 6, précisément celui qui a été amendé par Mme Simonnet en commission ! Voici ce qu’il dispose : « En accord avec la personne, [le médecin] détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier. » On en revient au cœur du débat : vous prétendez que le texte est solide alors qu’il existe une passerelle entre ces deux gestes à la portée éthique pourtant fort différente !Par cet amendement, nous proposons donc de spécifier : « L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de […]
Vous ne parlez jamais de la souffrance ! Il s’agit de personnes condamnées !
Par cet amendement, je souhaite empêcher que la seule anxiété puisse être une raison de pratiquer une euthanasie. La démarche du patient doit rester autonome. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)
Une personne qui applaudit, c’est toujours mieux que zéro…
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 fait bien référence à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. Cette condition est aussi rappelée à l’article 9. Je vous propose d’en reparler quand nous examinerons cet article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 2 prévoit qu’une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Votre amendement traite de l’anxiété, qui n’est pas une atteinte physique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné avant la dissolution, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de scinder le texte en plusieurs articles. Je comprends bien que cette présentation n’est pas de votre fait ; ce n’était pas la volonté du gouvernement de l’époque. Madame le rapporteure, cet état de fait vous conduit à nous renvoyer tantôt à l’article 6, tantôt, en commission, à l’article 5, et à présent à l’article 9.
Ce n’est jamais le bon !
Vous voulez tout mettre dans l’article 2, collègue !
Ces biais dans la façon d’aborder le texte complexifient nos débats. Que vous le vouliez ou non, dans quelques instants, nous aurons à nous prononcer sur la définition de l’aide à mourir. Or nous n’avons pas établi de distinction entre deux gestes différents, et c’est un point essentiel pour moi.
Vous radotez ! On a compris !
Pour vous, ce n’est pas le cas. Je réaffirme que le suicide assisté – l’aide à mourir par autoadministration d’une substance létale – ne doit être écarté qu’en cas d’incapacité physique, notion qu’il convient de définir. À cet égard, il faut préciser que l’anxiété ne peut suffire pour que l’on délègue cet acte à une tierce personne.