Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 482 sur 482 — page 3 / 3.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je lis cet amendement de la Droite républicaine : « L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. » Vous comptez donc forcer une personne tétanisée, qui a très peur, dont les mains tremblent, à s’administrer elle-même la substance létale malgré l’état qui est le sien, et que vous décrivez vous-même ?
C’est inhumain !
On risque de déboucher sur ce que vous souhaitez : la mise en difficulté et l’échec de la démarche. Vous souhaitez gâcher les cinq dernières minutes des patients avec leurs proches !Vous nous dites que ces émotions ne doivent pas faire obstacle à une autoadministration, mais si ! L’anxiété et l’angoisse font obstacle à ce que la personne procède elle-même au geste. C’est la définition même de l’anxiété !Surtout, imaginez-vous vraiment qu’on décide au dernier moment du mode d’administration ? Cela se discute en amont ! Alors que la personne stresse et angoisse, il faudrait lui dire qu’on change la procédure ?
Ce n’est pas ce que dit l’amendement.
Parce qu’on a la main qui tremble, on serait forcé de procéder au geste soi-même ? Non, tout est organisé en amont !En outre, vous dites que vous souhaitez éviter un recours à l’aide à mourir « par confort institutionnel » – je cite l’exposé sommaire. Vous imaginez donc qu’il y a dans notre pays des gens – dans les secrétariats ou parmi les soignantes et les soignants – qui cherchent par confort à mettre fin à la vie des gens ? Par confort ?
Oui !
Vous me dites que oui ? Vous affirmez que certaines personnes dans le monde du soin public ou privé souhaitent contraindre et mettre à mort les personnes qu’elles accompagnent ?
Non, mais nous pensons qu’il y en a chez vous !
Que les personnes qui nous écoutent en soient témoins : il est 23 h 36, LR et RN – LRN en l’occurrence – nous expliquent qu’une partie des soignants veulent tuer celles et ceux qui sont entre leurs mains. C’est noté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – « Non, chez vous ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 96 Contre 121
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 880.
Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais d’abord revenir sur ce qu’a dit le rapporteur général à propos du don d’organes. Je tiens vraiment à ce que les choses soient claires. Au Québec, 15 % des euthanasies s’accompagnent d’un don d’organes ; c’est donc très fréquent. En Espagne, sous réserve de vérification, ce chiffre atteint 25 %. Si nous légalisons l’euthanasie et le suicide assisté, il y aura des dons d’organes.Or l’idée que l’on peut sauver une vie en mourant peut constituer une pression. La question ici n’est pas d’être pour ou contre la loi, et je vous appelle à examiner ce point en faisant preuve d’une grande prudence : cette forme de pression ne peut pas être balayée d’un revers de la main.
Il a raison !
J’en viens à mon amendement, qui concerne les établissements de santé – hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux – de culture confessionnelle. Ces établissements sont nombreux dans chacune de nos circonscriptions. Hier, ils étaient administrés par des congrégations religieuses ; aujourd’hui, ils conservent une culture confessionnelle. J’estime que nous ne pouvons pas les obliger à pratiquer l’euthanasie. En effet, les soignants qui viennent travailler dans ces structures les choisissent précisément en raison d’une certaine idée du soin. La loi irait très loin si elle leur imposait de pratiquer des euthanasies. Je pense à la maison médicale Jeanne-Garnier, à l’hôpital Saint-Joseph et à d’autres structures que vous connaissez probablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je renvoie cette fois à la discussion de l’article 14. C’est à ce moment que nous débattrons de l’association des établissements de santé.
Ce n’est jamais le bon moment, jamais le bon endroit !
Sur le fond, la participation des professionnels de santé à la procédure est déjà envisagée, et ce tout au long du texte. Elle sera le résultat d’une décision individuelle : tout professionnel intervenant directement dans la procédure d’aide à mourir pourra faire valoir sa clause de conscience. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte ne crée pas de mission de service public pour l’accès à l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Vous le savez : le patient pourra accéder à l’aide à mourir dans le lieu qu’il aura choisi en accord avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur Juvin, je relis votre amendement : vous souhaitez que l’aide à mourir ne soit pas « une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux ». En somme, vous souhaitez que l’aide à mourir soit confiée au secteur privé lucratif. En tout cas, c’est comme cela que je l’entends en lisant votre amendement. Vous souhaitez qu’on puisse faire du bénéfice sur l’aide à mourir et que celle-ci relève du privé lucratif. Il y a vraiment un problème de rédaction !
Ce que vous dites n’est pas sérieux !
Il faut retirer l’amendement !
Je ne pense pourtant pas que vous souhaitiez qu’un business se crée autour de l’aide à mourir.J’en viens à la question des établissements confessionnels, que votre amendement, d’ailleurs, ne mentionne pas explicitement. Je ne doute pas un seul instant que vous respectiez la laïcité s’il s’agit d’établissements chargés d’une mission de service public. C’est une autre contradiction ! Il faut tout simplement rejeter ces amendements.Nous sommes très nombreux ici à être attachés à l’idée que c’est le service public non lucratif qui doit assurer l’aide à mourir comme les soins palliatifs. De manière générale, les soins ne devraient pas être confiés au secteur privé à but lucratif. Il faut sortir la santé de toute forme de marchandisation, mais c’est un autre débat. (Mme Julie Laernoes applaudit.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame Simonnet, ne faites pas celle qui n’a pas compris : vous connaissez parfaitement le texte. Par cet amendement, je souhaite faire en sorte que l’aide à mourir ne relève pas d’une mission de service public.
Lisez votre amendement !
J’espère ainsi en exempter les établissements de culture religieuse.
Mais vous n’en parlez pas dans l’amendement !
J’accepte évidemment que vous soyez pour ce texte, ce n’est même pas un sujet, c’est le principe du débat politique. Vous avez raison de défendre ce que vous croyez bon. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de la main le fait que, dans notre pays, certains établissements de santé sont particuliers en raison de leur culture religieuse. Il ne faut pas mettre dans le même sac les établissements publics et ceux, parfois de culture religieuse, qui participent au service public. Je ne dis rien de plus.
Vous n’en parlez pas dans l’amendement !
Je note aussi une information intéressante sur laquelle nous reviendrons plus tard : vous ne souhaitez pas que les établissements de soins privés participent à la mise en place de l’euthanasie. C’est une très bonne idée : dans certains établissements, il ne sera pas possible de pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés. C’est ce que vous venez de dire, et je le note avec intérêt pour l’avenir !
Je mets aux voix l’amendement no 880.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 99 Contre 125
(L’amendement no 880 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous invite à voter pour l’article 2. Si nous l’adoptons, nous franchirons un cap très important : nous aurons créé un droit à mourir.
À tuer !
C’est un signal envoyé aux patients qui nous en parlent depuis si longtemps. Dans les prochains jours, nous débattrons, mot par mot, des conditions qui doivent être réunies pour accéder à ce nouveau droit, comme nous l’avons déjà fait à quatre reprises au cours des cinq dernières années.Dans l’article 2, nous avons réussi à préserver un équilibre fondamental entre l’autoadministration de la substance létale, qui doit être la règle, dans le respect de la volonté du patient, et l’administration par un professionnel de santé, médecin ou infirmier,…
Non, pas médecin !
…lorsqu’il y a une incapacité physique. Or, comme vous l’avez compris, l’amendement no 221 de Mme Lorho, que nous avons voté à 21 h 33 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), empêcherait les médecins d’administrer la substance létale.Puisque vous aimez la cohérence, je ne comprends pas bien l’amendement no 381 de Mme Gruet, qui visait simplement les médecins et laissait de côté les infirmiers. Je l’ai dit tout à l’heure, on ne peut pas opérer de division entre les uns et les autres car c’est une même communauté médicale qui travaille ensemble au quotidien, tant pour dispenser les soins palliatifs que pour traiter toutes les autres pathologies. Quand on sait avec quelles difficultés les délégations de tâches ont été mises en place dans notre pays, imaginez la pression qu’on inflige au corps infirmier en cherchant à protéger les médecins, alors que la clause de conscience […]
Nous en prenons bonne note, monsieur le rapporteur général.Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 124 Contre 102
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. Le support que vous avez choisi est le code de la santé publique. Il est question d’inscrire à l’article L. 1110-5 de ce code ce que vous appelez un droit à mourir.J’ai la faiblesse de penser que, dans cet hémicycle, très peu de personnes ont lu cet article, puisque les débats nous ont permis d’établir que l’aide à mourir – l’euthanasie – n’était pas un soin. Pour ceux qui ne le connaissent pas, je vais lire cet article, qui constitue la colonne vertébrale de tout acte accompli par un soignant : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la […]
Excusez-moi, monsieur de Lépinau, je n’ai pas suivi, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Nous non plus, on n’a pas suivi !
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 30, 142, 285, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 30.
En insérant « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de la proposition de loi laissent entendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraient des soins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas des soins ; ce sont – nous le savons – des procédures d’aide active à mourir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’étranger, aucune législation n’a codifié l’euthanasie dans le code de santé publique. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, le législateur a généralement décidé d’en faire une législation autonome ou alors une dérogation, dans le code pénal, à l’interdit de l’homicide volontaire.Cet amendement vise à supprimer l’article 3 afin de clarifier la différence de nature entre les soins, d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté, d’autre part. Cette question mérite d’être […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 142.
Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez dit à propos de l’article 2 est faux. Nous avons voté, ou plutôt vous avez voté un article 2 qui permet l’administration d’une substance létale par un infirmier, dès lors que nous avons supprimé la possibilité pour les médecins de le faire. On a voté, monsieur le rapporteur général ! Je comprends que cela vous gêne, mais on l’a voté souverainement et démocratiquement.
Lors de la précédente lecture, nous avions voté la liberté de choisir le mode d’administration ! Et cela vous a gênés !
Désolé de le dire, mais vous avez menti : au moment où nous parlons, les médecins ne sont plus mentionnés à l’article 2. Vous avez dit l’inverse, et c’est faux.D’autre part, on a parfois l’impression que certains vivent dans un monde parallèle. L’article 3, qui est un article de légistique, vise à compléter le code de la santé publique. Or la santé publique concerne les personnes vivantes – pardonnez-moi de vous rappeler cette réalité. Le soin à la personne, c’est le soin à une personne vivante. Le suicide, qu’il soit assisté ou délégué, ne peut en aucun cas figurer dans un code de santé publique.Enfin, monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés tout à l’heure de tenter de détricoter le texte, de le déséquilibrer, de le rendre un peu bancal juridiquement. C’est exact, et nous l’assumons. Si nous pouvons le rendre encore plus bancal juridiquement, voire inapplicable, nous ne […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 285.
Il s’inscrit dans la continuité d’amendements déposés à l’article 2, notamment mon amendement no 284.On nous dit que cet acte n’est pas un soin. Très bien. Je n’en doute pas et je conteste évidemment l’idée d’un continuum de soins, mais alors pourquoi l’insérer dans le code de la santé publique, contrairement à ce qui s’est fait dans d’autres pays ?Par définition, le code de la santé publique se consacre à la vie et essaie d’apporter des soins. La définition des soins – nous l’avons vu tout à l’heure – est très précise. C’est, pour résumer, l’assistance et le secours.
Et les soins funéraires, qu’en faites-vous ?
Arrêtez d’interrompre en permanence, c’est pénible, à la fin ! Si le débat ne vous convient pas, vous pouvez partir vous coucher – nous n’allons pas voter maintenant sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, si vous ne voulez pas de ces dispositions dans le code de la santé publique, faites-le clairement savoir et insérez-les dans un texte séparé. C’est possible, cela s’est fait ailleurs.
L’amendement no 602 de Mme Cendrine Chazé est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 608.
Il vise à supprimer l’article 3, qui complète l’article du code de la santé publique ayant trait aux traitements et aux soins. Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, ses promoteurs ne cessent de dire officiellement – car c’est bon pour la communication – que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Pourtant, du point de vue juridique, ils seront considérés comme tels ; nous en avons la démonstration avec cet article 3 !Il faut sortir de l’ambiguïté, j’oserais même dire qu’il faut arrêter de mentir ! Il faut être clair. Avec cet article 3, l’aide à mourir, c’est-à-dire dire l’euthanasie ou le suicide assisté, sera considérée en droit français comme un traitement ou un soin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Exactement !
L’amendement no 647 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 749.
Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours. On voit bien que les arguments développés par les uns et les autres reprennent ceux des associations militantes.Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, ce texte est motivé par des considérations idéologiques, mais aussi par des considérations financières. En effet, les soins palliatifs, ça coûte cher ! Dans la pratique, ce texte permettra de faire des économies. Demain, le recours à l’euthanasie deviendra la solution par défaut pour les personnes aux ressources limitées.
Quel a été votre vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 806 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 833.
Vous n’assumez pas complètement ce texte. De la même manière que vous ne voulez pas parler de « suicide assisté », vous adossez le dispositif au code de la santé publique. Si vous n’assumez pas ce texte jusqu’au bout, c’est peut-être parce que vous souhaitez éviter les dérives qu’assurément il contient. La suppression de l’article 3 est nécessaire pour révéler la vérité à ceux qui assistent à notre débat.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1127.
Il tend à supprimer la disposition assimilant l’aide à mourir à un soin. Cette assimilation soulève une difficulté majeure : le soin vise à préserver la santé, à soulager la souffrance ou à accompagner le patient ; l’acte qui consiste à provoquer volontairement la mort a un objectif radicalement différent. Confondre ces deux notions ne contribue ni à la clarté du débat, ni à celle de la loi.Il est parfaitement possible d’assumer un choix politique sans pour autant modifier le sens des mots. Si l’euthanasie peut recevoir de nombreuses qualifications, elle ne constitue pas un soin aux sens traditionnel, médical et juridique du terme. La cohérence de notre droit de la santé commande de maintenir cette distinction.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1500.
Je reprends des éléments de l’excellente étude « Enjeux juridiques d’une légalisation d’un "droit à l’aide à mourir" », rédigée notamment par Laurent Frémont. S’agissant de l’inscription du dispositif dans le code de la santé publique, donc dans les politiques de soin, l’étude explique : « Face à la maladie ou à la souffrance, la réponse de la société ne serait plus la prise en charge, ni la guérison, ni le soin. Les soins palliatifs, s’ils écartent la finalité de guérison de la pathologie principale, exaltent le soin jusqu’à la mort en accompagnant dans la dignité le patient et en soulageant toutes les souffrances. L’inscription des soins palliatifs dans le code de la santé publique exprime cet engagement de la société et en fonde la prise en charge. »« Au contraire, inscrire l’administration de substance létale dans ce même code et, partant, la considérer comme un soin, renverse le […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra