Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 470 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 765 à l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 1er ; ce sous-amendement clôt une série de neuf sous-amendements identiques.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les sous-amendements nos 334 et identiques, 355 et identiques, 329 et identiques, 330 et identiques, 331 et identiques ainsi que 338 et identiques.Avant de reprendre la discussion, je vous informe que la température va monter dans l’hémicycle, non pas à cause des débats, mais en raison d’un problème affectant le système de climatisation de l’Assemblée nationale. Certes, cela ne nous empêchera pas de travailler, mais je vous invite quand même à faire en sorte que les esprits ne s’échauffent pas trop.Nous reprenons maintenant l’examen des sous-amendements à l’amendement no 40.Les sous-amendements identiques nos 321, 348, 375, 409, 459, 469, 520 et 531 ont été présentés.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 765, identique aux précédents.
Bien que l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant soit parfaitement clair – « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille » –, l’UDR, en préparant cette niche, a mis de côté, texte après texte, le droit, les libertés fondamentales et les engagements internationaux de la France.Ce texte, comme le suivant, n’a qu’une obsession, toujours la même : faire de l’étranger le problème central. Le mariage pose des problèmes ? C’est à cause de l’étranger. L’intégration est un échec ? C’est à cause de l’étranger. La cohésion nationale vacille ? C’est encore à cause de l’étranger. Les difficultés de l’école ? C’est l’étranger. On revient toujours à l’étranger, ce bouc émissaire. Jusque dans la cellule familiale, jusque dans les conséquences directes que vos textes peuvent avoir sur des enfants, vous persistez à faire […]
On ne comprend rien ! Ce n’est pas clair !
En vérité, cette niche ne vise qu’à stigmatiser, exclure et opposer. L’histoire nous a déjà appris où vont les sociétés qui banalisent ce type de logique : la peur comme méthode de gouvernement, la haine comme projet politique, l’affaiblissement profond de ce qui fonde une démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
Prends ta carte chez LFI !
Voilà pourquoi ce rappel de l’article 16 est nécessaire face à ceux qui, depuis des heures, semblent avoir oublié qu’avant leurs obsessions idéologiques existent des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Bravo !
Nous en venons à une nouvelle série de huit sous-amendements identiques. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 322.
Il tend à compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains.Le droit au respect de la vie privée a été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l’article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis, il a été énoncé, sur un plan international, à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 […]
Le sous-amendement no 349 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 376.
Il est identique à celui qui vient de vous être présenté, mais je mettrai en avant d’autres arguments.La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à son article 8 le respect de la vie privée et familiale. Ce droit ne saurait être remis en question par des législations nationales qui viseraient à priver les personnes étrangères, mais pas que, de ce droit qui fait partie de la base de la vie en société.Malheureusement, la France est très souvent condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Je peux vous faire la liste des motifs de condamnation, et vous constaterez que, lorsqu’elle s’éloigne des textes internationaux, des valeurs et principes fondamentaux, souvent à cause de la droite et de l’extrême droite, la France se retrouve au ban des nations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir le sous-amendement no 410.
Il tend à insérer à la fin de l’amendement no 40 de la présidente Chatelain les mots suivants : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À l’occasion de la présentation des précédents sous-amendements, mes collègues ont démontré que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Elle bafoue le droit à la vie privée, protégé par le droit international et par le droit européen à travers les textes relatifs aux droits humains.Je rappelle que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 mars 2025, s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel, représente une atteinte grave aux droits fondamentaux – dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier – et une violation […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 458.
Je suis ravie de vous retrouver, monsieur le président, dans cette dernière ligne droite d’une journée mémorale… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Faut ouvrir un dictionnaire !
Pardon, journée mémorable et, surtout, immorale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues ! Non !
Ces différents sous-amendements à la demande de rapport prévue par l’amendement no 40 de Mme Chatelain font souvent référence à des chartes ou des conventions européennes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention internationale des droits de l’enfant, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourquoi y faisons-nous référence ? Parce que la France les a signées. Or elle est loin de respecter ses engagements.Monsieur le ministre, la France a été plusieurs fois sanctionnée, comme l’ont souligné mes collègues. C’est pourquoi il importe de rappeler à quoi s’engage la France quand elle signe ces chartes et conventions. Nous devons être à la hauteur de celles-ci et ce, pour n’importe quel sujet. Je pense notamment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, du règlement.Je crois que nos collègues des groupes RN et UDR sont un petit peu trop agités.
Il est où, le RN, d’ailleurs ?
Je demande donc que nous votions sur une suspension de séance, afin qu’ils retrouvent leurs esprits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Compte tenu de l’heure, il convient de faire un bilan. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, à la fin de la précédente séance, à consulter les présidents de groupes ainsi que le premier ministre sur l’utilisation de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de contrer l’obstruction pratiquée par LFI depuis ce matin.
Et nous alors ?
Monsieur le ministre, où en êtes-vous de votre réflexion ? Mettrez-vous, oui ou non, un terme à cette obstruction ? Ferez-vous, oui ou non, en sorte que ce texte, attendu par des milliers de maires, soutenu par une immense majorité de Français ainsi que par le président de la République, puisse être adopté ce soir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Je ne répondrai pas à M. Ciotti, qui radote depuis ce matin, peut-être à cause de la chaleur.
Ça suffit ! Franchement !
Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, car je me sens mis en cause. Éric Ciotti vient d’affirmer que seule La France insoumise aurait mené le combat depuis ce matin pour empêcher l’adoption de ce texte. Certes, nos camarades Insoumis y ont mis du cœur, mais je rappelle que c’est à propos de l’amendement no 40 de Mme Chatelain, présidente du groupe Écologiste et social, que nous débattons (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) et que nous sommes intervenus à plusieurs reprises. Vous pourriez avoir l’élégance de le reconnaître, monsieur Ciotti – mais il est vrai qu’en matière d’élégance, vous n’êtes pas le plus indiqué.
Je mets aux voix la suspension de séance.
(La suspension de séance est adoptée.)
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-trois, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le président Ciotti, comme vous l’avez vu, j’ai réuni les présidents de groupes qui sont venus me voir à la levée de la précédente séance. Vous en faisiez partie.
Ce n’est pas comme ça que ça marche !
Si vous souhaitez que je les réunisse à nouveau, je n’ai aucune difficulté à le faire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets et les positions n’ayant pas évolué dans le courant de la journée – à moins que ce soit le cas ? –, je constate qu’il n’y a pas matière à changer la position du gouvernement.
Lamentable !
La caution de l’obstruction de LFI !
Courage, fuyons !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.Puisque le ministre a retrouvé la parole, je souhaite qu’il réponde à la question que je lui ai déjà posée : où est le rapport que vous nous deviez pour le 1er juin et qui est prévu à l’article 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ? Il concerne l’immigration et il nous serait utile d’en disposer pour discuter d’un texte relatif à ce sujet.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 470.
Le droit à la vie privée est protégé par le droit international et par le droit européen. Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12, il en est fait mention.Ce texte a été rédigé en 1948, après que la barbarie des nazis et de ses collaborateurs a plongé le monde dans l’effroi et provoqué plusieurs dizaines de millions de morts. À ce moment, la résolution qui a été prise revenait à dire « plus jamais ça ! » ; elle visait à ne plus jamais replonger dans ces logiques et l’idéologie mortifère qui les sous-tendent.Eh bien vous, vous nous replongez immédiatement dans ce moment terrible de l’histoire.
N’importe quoi, quelle honte !
Quel est le rapport avec le sous-amendement ?
Avec vous, nous sommes dans une situation où les vies des uns n’ont pas la même valeur que celles des autres. Nous sommes dans une situation où en raison de votre couleur de peau, de votre nationalité ou de votre origine, vous valez moins qu’un autre. Vous en êtes au point de ne plus respecter un droit fondamental, consacré par le droit international et par le droit européen : le droit à la vie privée.Nous ne voulons pas replonger dans ce moment de l’histoire où la barbarie des nazis et de leurs collaborateurs a fait tant et tant de dégâts, tant et tant de morts, et dont il a fallu tant d’années pour se remettre. Restez-y, mais ne nous y emmenez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bravo et merci pour ce rappel historique bien nécessaire !
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution.Monsieur le ministre, la Constitution ne vous oblige en aucun cas à obtenir l’accord de tous les présidents de parti. Vous vous cachez derrière votre petit doigt, pour faire en sorte que nous n’étudiions pas ces sous-amendements.Faites preuve de courage et appliquez l’article 44, alinéa 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 519.
Je sors ! Je ne peux pas me le voir !
Nous touchons là au cœur du débat. Il s’agit de faire respecter l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un texte central pour notre démocratie et dont vous voulez sortir, alors qu’il est utile pour contester certaines décisions. Par exemple, en juin dernier, la France a été condamnée par la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, pour des contrôles au faciès.Depuis tout à l’heure, vous nous parlez des maires qui seraient mobilisés, qui seraient de tous les combats pour que cette proposition de loi passe. Mais où sont-ils ? Les seuls qui la défendent sont peut-être Robert Ménard et les quelques maires du Rassemblement national, qui représentent le syndicat de la haine !
Aucun rapport !
Ça suffit les insultes !
La CEDH est aussi là pour corriger certaines erreurs. Albert Corrieri, 104 ans, l’a saisie pour faire respecter ses droits : il avait été obligé de travailler dans le cadre du STO, sous le régime de Vichy – celui de vos ancêtres politiques et dont vous êtes l’héritier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Attention à ne pas céder à la provocation, cher collègue.
Rappel au règlement !
Voyez : elle suscite des rappels au règlement !
La parole est à M. Marc Chavent, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement.Depuis tout à l’heure, nous sommes insultés par nos « collègues » de LFI. Nous avons l’habitude de ces comportements et venant d’eux, nous nous y attendions.En revanche, je tiens à souligner l’attitude du gouvernement, qui méprise les élus et les maires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur le ministre, les maires sauront se souvenir de votre double langage : vous êtes pour un texte, mais vous faites tout pour qu’il ne soit pas adopté.
Ils s’en souviendront et vous sanctionneront aux sénatoriales !
Merci pour eux – c’est un ancien maire qui parle !
Si une insulte était proférée, je la sanctionnerais immédiatement. (M. Louis Boyard applaudit.) Jusqu’à présent, on a seulement flirté avec l’insulte et si la limite était franchie, je le ferai aussitôt savoir. La provocation, l’insulte et l’injure sont, d’après notre règlement, punies de la même sanction par le bureau de l’Assemblée nationale. Nous sommes sur le fil du rasoir et ce serait mieux de se convaincre avec des arguments. (MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent.)
Au pire, retirez votre texte !
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 532.
Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des juridictions comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme – aussi appelée Cour de Strasbourg – et le tribunal judiciaire de Montpellier vous disent que votre texte ne peut pas s’appliquer. Votre proposition de loi contrevient à tous les textes que je viens de citer et toutes les cours que j’ai listées se sont déjà prononcées à ce sujet.
Quel sketch !
Votre texte ne servira à rien, car il ne franchira aucune de ces barrières.
Et alors ? On peut le voter quand même !
Vous venez simplement de nous faire perdre une journée précieuse, qui aurait pu servir à examiner tout un tas d’autres choses, notamment les priorités des Français : comment lutter contre la canicule ?
La clim !
Comment boucler les fins de mois ? Comment accéder aux soins et à la justice ? En la matière, vous nous avez franchement déçus, en ne proposant qu’un texte raciste et xénophobe, qui sera inévitablement balayé par les cours que je viens de citer. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Nous passons à une nouvelle série de neuf sous-amendements identiques.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 324.
Derrière cette proposition de loi, une question fondamentale se pose : jusqu’où l’État peut-il s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Le sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par une référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » (M. Antoine Léaument applaudit.)La proposition de loi tend à inverser nos principes, en faisant de la liberté une exception et du soupçon, la règle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour un rappel au règlement.
Président, ils font de l’obstruction !
Monsieur Boyard, arrêtez, s’il vous plaît.
Il faut arrêter de picoler !
S’il vous plaît !
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Selon les allégations du camp d’en face, nous serions des vichystes, des nazis.
C’est vrai !
Vous insultez la mémoire de nos familles, rendez-vous en compte ! Dans cet hémicycle, il y a des députés dont les grands-parents étaient résistants, dont certains parents ont été déportés.
Certainement pas la majorité d’entre vous !
Ces affirmations sont absolument scandaleuses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non !
Assumez au moins d’où vous venez !
Monsieur le ministre, il y a quatorze mois, le président de la République a pris un engagement à la télévision, devant tous les Français.
Vous radotez !
Celui de protéger nos maires, en demandant que le Parlement soit rapidement saisi – « dans les semaines qui suivent » disait-il – pour légiférer comme nous sommes en train de le faire.En juin, l’année dernière, nous vous avons rendu service, lors de notre journée de niche. Nous avons fait notre travail. Nous recommençons cette année, et vous laissez faire l’obstruction !
Ouin-ouin !
Prenez vos responsabilités devant les Français ! La Constitution vous le permet, vous n’avez pas besoin de l’avis des présidents de groupes. Prenez vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Bravo !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un autre rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses.Dire que le RN a été fondé par des Waffen-SS et des collabos, c’est factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
Oui, mais ce n’est pas le cas de l’UDR.
Ce n’est pas une attaque, ce n’est pas une agression, c’est factuel. C’est un élément historique, vérifiable. Pierre Bousquet en est un exemple.Ne vous sentez pas visé ! Changez plutôt de parti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Éric Ciotti soutenait Valérie Pécresse lors de la présidentielle de 2022 !
La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5, selon lequel peut faire l’objet de peines disciplinaires qui s’est rendu coupable de menaces envers le gouvernement.Cela fait dix fois, aujourd’hui, que le groupe UDR menace le gouvernement, lui demande d’intervenir, lui relit la Constitution. Ça suffit ! Le gouvernement n’a pas à recevoir des consignes ou des injonctions de la part du groupe UDR.Peut-on arrêter avec les rappels au règlement qui lui permettent de le faire ? La prochaine fois qu’il y en aura un, je vous demanderai, monsieur le président, d’y mettre un terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous reformez le NFP ?
Je prends bonne note que si vous demandez un rappel au règlement, je n’aurai pas non plus à le prendre ! (Sourires).Je veille à l’équilibre des débats. Aucune menace n’a été formulée à l’encontre du ministre. Il a pu recevoir des injonctions ou des demandes mais si des menaces avaient été proférées, j’aurais appliqué le règlement !
Le sous-amendement no 351 de M. François Piquemal est défendu.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 378.
Il s’appuie sur l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet article établit un droit qui protège la liberté elle-même : la liberté de choisir, la liberté de se marier, la liberté de se lier à une autre personne.
Qu’elle paie ce qu’elle doit !
Je voudrais revenir sur les raisons pour lesquelles ce droit à la vie privée a été inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Notre pays a une histoire et convoquer le souvenir de la période vichyste et nazie n’est pas du tout agréable. Néanmoins, nous en avons tiré les leçons, car nous sommes du camp de ceux qui ont souffert à cette époque.
Les cocos et les socialistes, on connaît !
Parfaitement : mon grand-père était en France en 39-40. En tant que descendante de Mohand Chikirou, je pourrai tout à fait vous dire comment j’ai eu à souffrir de la politique nazie et vichyste à travers mes ancêtres. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Le niveau a baissé : il y a dix ans, ce n’était pas comme ça !
S’il vous plaît !
L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme protège quelque chose d’essentiel : le mariage, la possibilité de choisir son partenaire et la personne avec qui on va faire un bout de chemin, comme on dit.Il protège aussi d’actes malveillants commis par des voisins ou par des proches qui vivent dans la même ville, y compris par un maire qui aurait le pouvoir arbitraire de décider que son administré choisit correctement ou non la personne avec laquelle il veut se lier.
Quel est le rapport avec le sous-amendement ?
Vous voyez : il protège la personne étrangère et ses droits, mais aussi la personne française ou étrangère qui réside légalement en France et son droit à se lier à qui elle veut, quand bon lui semble.L’article 12 est donc nécessaire et même indispensable ; il protège de toute mesure arbitraire et disproportionnée.
Je vous confirme, monsieur Boucard, que le sous-amendement a été correctement défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 412.
Nous souhaitons rappeler une évidence juridique que cette proposition de loi semble ignorer et que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs heures : le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé par les textes internationaux et européens relatifs aux droits humains. Protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce droit est également consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il est en outre garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que par la Convention internationale des droits de l’enfant.La présente proposition de loi porte une atteinte grave et disproportionnée à ces garanties fondamentales. Du fait des dispositifs de contrôle qu’elle prévoit, des […]
Eh oui ! Vous êtes des voyeuristes !
Concrètement, une mère étrangère, vivant légalement en France, pourrait voir ses échanges privés avec ses enfants ou ses proches examinés ou utilisés dans le cadre d’une procédure administrative. Et ce type d’intrusion ne concerne pas seulement des données techniques, il touche à la sphère privée la plus intime, celle que les droits humains ont précisément vocation à protéger. Nous refusons qu’au nom d’une logique de suspicion généralisée, des principes essentiels de notre État de droit soient remis en cause. C’est pourquoi nous appelons à l’adoption de ce sous-amendement et, plus largement, au rejet de ce texte contraire à nos engagements constitutionnels, internationaux et européens en matière de droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement, madame Abadie-Amiel ?
Je dispose de la délégation de mon groupe et je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
Vous n’en avez pas encore demandé. Elle est de droit.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir le sous-amendement no 456.
Après cette suspension de séance, un point de contexte s’impose.Nous sommes le jeudi 25 juin 2026,…
Elle a raison ! (Sourires.)
…il est un peu plus de 22 heures, la température extérieure dépasse 36 degrés et nous venons de vivre l’une des journées les plus chaudes jamais enregistrées en France. (« Quel est le rapport avec le sous-amendement ? » sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Revenez à l’amendement, je vous prie, madame la députée !
J’y viens, bien sûr ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Tout de suite !
Dans ce contexte, l’histoire jugera du choix de nous faire parler toute la journée des mariages entre Français et étrangers, et d’en interdire certains.
Ne vous sentez pas obligée de parler, madame Legrain !
Ce sous-amendement nous rappelle…
La météo !
…un élément fondamental : l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée. C’est au cœur du sujet, et j’en donnerai un exemple très clair en évoquant un couple de ma connaissance.Elle est française, il est tunisien ; il se retrouve sans papiers parce que son titre de séjour n’a pas pu être renouvelé, faute de rendez-vous à la préfecture. Ils se sont mariés il y a quelques mois, en mars dernier. Depuis, ils vivent déjà dans l’angoisse qu’un agent de l’État vienne chez eux vérifier combien de brosses à dents s’y trouvent, pour s’assurer de la réalité de leur vie commune. Ces couples-là sont déjà perquisitionnés, déjà victimes de l’inquisition de l’État, parce qu’ils sont suspectés, parce qu’ils vivent sous le soupçon du faux mariage. Selon l’État, il serait suspect qu’une Française aime un Tunisien et […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement identique no 472.
Je vous propose moi aussi de faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme – vous savez mon attachement à nos textes fondamentaux : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »Je rappellerai également l’un des considérants du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, rédigée alors que nous sortions de la seconde guerre mondiale et de la tentative de l’Allemagne nazie d’imposer sa domination sur le reste du monde : « Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains […]
Il menace le ministre ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Léaument, il vous suffit, comme à beaucoup de parlementaires ici présents, de consulter le Journal officiel. Vous verrez qu’en date du 24 avril 2026, le gouvernement a remis son vingt-deuxième rapport annuel sur le sujet.
C’est celui de l’année dernière !
Non, c’était le 24 avril dernier ! Le dernier rapport en date a donc bien été remis cette année.
Vous étiez en retard !
Vous disposerez l’an prochain du rapport de l’année suivante.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 517.
L’importance de cet article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été rappelée par mon collègue Antoine Léaument, qui a fait référence à son préambule et au contexte dans lequel il est intervenu, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Tous ces textes qui dressent des barrages à l’arbitraire et permettent à l’État de droit de protéger les citoyens contre les régimes de terreur, vous voulez les supprimer l’un après l’autre !Afin de rappeler pourquoi nous, législateurs, avons besoin de ce texte, et combien vous êtes aujourd’hui éloignés de notre tâche consistant à défendre l’intérêt général, permettez-moi de lire ces quelques lignes, monsieur le président : « le plus sûr garant de la tranquillité publique, c’est le bonheur des citoyens, et […] les longues convulsions qui déchirent les États ne sont que le combat des préjugés contre les principes, de l’égoïsme contre […]
Un grand démocrate !
…qui dénonçait déjà, en son temps, ceux qui font l’apologie des intérêts particuliers contre l’intérêt général !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement no 534.
Nous tenons à rappeler que le droit à la vie privée est protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; il s’agit donc d’un droit absolument fondamental, que les maires, comme chacun dans notre République, sont tenus de respecter.Sur les bancs d’en face, on soutient que des milliers de maires seraient dans l’attente de cette loi… (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je n’ai jamais entendu cela nulle part, pour ma part !
Il faut se déplacer un peu, madame Stambach-Terrenoir. Il faut sortir de l’Assemblée nationale !
Les seuls qui s’inquiètent d’une pseudo-insécurité juridique sont ceux qui voudraient laisser libre cours à leurs penchants racistes dans l’exercice de leurs fonctions, alors même qu’il n’existe aucun vide juridique en la matière ; la plupart des maires sont simplement heureux de marier des gens qui s’aiment, dans le respect des droits fondamentaux de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)En revanche, je pense que les maires se demandent où est passé le fonds Vert !
Très bonne question !
Vous savez, celui qui a perdu 1,65 milliard d’euros en deux ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également)…
Rendez le fonds Vert !
…et qui leur permettait de rénover les bâtiments, les écoles dans lesquelles les élèves sont en train de… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Merci.
Je n’avais pas fini, monsieur le président !
Je vous redonnerai la parole si vous revenez au sous-amendement.
La question n’est-elle pas de savoir ce qui intéresse les maires ?
Non : votre sous-amendement porte sur la Déclaration universelle des droits de l’homme !
Les maires se demandent comment protéger les citoyens, non comment les protéger de l’amour. Personne n’a besoin d’être protégé de l’amour. L’amour et le mariage n’inquiètent personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Stop !
La vraie question est de savoir combien de temps on pourra s’aimer dans ce pays, c’est-à-dire survivre face aux politiques qui y sont menées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Paul Christophle et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Elle n’avait plus d’argument sur le fond !
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 766.
Il vise à faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans la demande de rapport formulée par l’amendement no 40.J’ai moi aussi été maire pendant longtemps et l’immense majorité des maires que je rencontre ne me parlent pas de ce sujet. Ils sont respectueux de la législation et de l’État de droit.L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. On devrait s’arrêter là, et ne pas perdre ainsi cette journée, alors que les Français attendent que nous traitions tant d’autres questions.
L’obstruction est indigne !
M. le garde des sceaux, le RN, l’UDR et d’autres collègues se disent favorables à cette modification législative, alors qu’elle consiste clairement à tordre le droit. La première phrase de l’exposé des motifs du texte initialement déposé au Sénat en atteste : « Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français. »
Mais non : il s’agit de faire respecter l’autorité de l’État, tout simplement !
Cela est contraire au caractère fondamental du droit au mariage, explicitement rappelé par plusieurs textes de premier plan. Vous défendez ainsi une remise en cause de l’État de droit (M. Aurélien Saintoul applaudit), du juge, de sa décision et de son indépendance.Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement de façon à mentionner les textes fondamentaux qui garantissent la liberté du mariage et à lutter contre ce révisionnisme de l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 325.
Il vise à compléter la demande de rapport en précisant que le droit au respect de la vie privée et familiale « s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».Il est évident que si vous faisiez de ce texte l’application que vous en désirez, à savoir empêcher un mariage avec une personne étrangère parce qu’elle est étrangère ou compte tenu de sa situation administrative, cela serait illégal au regard des conventions internationales et du droit constitutionnel.
Vous savez que depuis 13 heures, on ne vous écoute plus ! (Rires sur les bancs du groupe DR.)
En plus, ça les fait rigoler !
Nous voulons indiquer que ce droit s’impose car si quelqu’un était victime d’une telle situation d’injustice, il obtiendrait – avec certitude – gain de cause devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cependant, dans la vraie vie, les gens concernés ne vont pas devant les tribunaux, n’engagent pas les frais d’avocat nécessaires et, finalement, ne peuvent pas se marier.Si je peux affirmer cela, c’est parce que c’est déjà ce qui se passe pour la délivrance des titres de séjour. En effet, en cette matière, l’État lui-même ne respecte pas la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les gens sont obligés de prendre un avocat pour faire un référé « mesures utiles », simplement pour avoir un rendez-vous ! Une fois le rendez-vous obtenu, ils se font jeter sans recevoir de récépissé ; ils doivent alors tout recommencer et demander un nouveau récépissé.
T’es un blagueur, toi !
Beaucoup abandonnent ce parcours du combattant et se retrouvent sans papiers. De la même façon, si un maire refusait de les marier, beaucoup ne saisiraient pas la justice et ne pourraient donc pas s’unir, alors qu’ils sont dans leur bon droit. En plus d’être indigne, votre texte produira donc de l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas normal et c’est pourquoi nous voulons souligner ce point dans la demande de rapport.
Qu’est-ce qu’il est nul !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 352.
Nous souhaitons rappeler que le droit au respect de la vie privée – dont nous avons beaucoup parlé, et nous continuerons à le faire tant que vous ne serez pas convaincu de son bien-fondé – et le droit de mener une vie familiale normale, qui est lié au précédent, s’imposent à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles, en tant que droits constitutionnellement garantis.Nous avons beaucoup parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel. Le droit au mariage est censé être garanti à toute personne qui réside sur le territoire français. Ce droit a été reconnu comme un droit à part entière dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – nous avons été nombreux à vous les rappeler. Malgré cela, vous vous obstinez à mettre ce droit en péril.Nous voulons que la minorité d’élus locaux qui, pour des raisons xénophobes, s’opposent à ce droit au mariage – à […]
Merci, cher collègue.
…qui ne demandent que peu de choses : s’aimer, s’unir, pouvoir vivre tranquillement en France… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.Monsieur le ministre, je vous ai dit que vous vous étiez trompé et que le rapport que vous avez remis le 24 avril 2026 concernait une année antérieure. J’ai vérifié et le Journal officiel de cette date précise bien : « Vingt-deuxième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2024 ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah là là, la dèche !
Nous sommes en 2026, il manque donc le rapport sur l’année 2025 !Apparemment, il aurait été transmis au Sénat ; si ce rapport existe, nous autres députés sommes preneurs car, pour le moment, nous n’avons pas grand-chose.
Bravo !
Ça tourne un peu en rond ! J’ai le sentiment d’avoir été suffisamment éclairé sur cette demande de rapport.
Vous seriez bien aimables de fermer vos bouches ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Interpellations de banc à banc.)
S’il vous plaît !