Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 864 — page 3 / 5.
Oui, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Toutes celles et tous ceux qui défendent les directives anticipées sont placés devant une contradiction lorsqu’ils s’aperçoivent qu’elles peuvent autoriser une sédation profonde et continue jusqu’au décès mais ne sauraient en aucun cas permettre d’accéder à l’aide à mourir. Ce n’est pas cohérent.Ce débat traverse tous les groupes : au sein du nôtre, nous sommes plusieurs à soutenir la prise en compte des directives anticipées et donc l’amendement de Mme Erodi, mais d’autres membres ne partagent pas notre point de vue. Il ne s’agit pas pour nous de faire de la rédaction de directives anticipées une condition à remplir pour que la demande d’aide à mourir soit étudiée, comme le voulait le Rassemblement national, mais de reconnaître, par humanité, l’expression de la volonté d’une personne qui anticipe sa situation future. Respecter […]
La parole est à Mme la ministre.
Ces deux amendements s’opposent presque parfaitement l’un à l’autre. Cela montre bien que le gouvernement s’efforce de trouver une ligne d’équilibre…
D’équilibre politique !
…précise susceptible de constituer le fondement d’un modèle français de l’aide à mourir. C’est pourquoi je leur suis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1060.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 15 Contre 71
(L’amendement no 1060 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 417 et 1248, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 417.
Il fait suite à la suppression en commission de l’article 17, qui prévoyait la création de délits d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir. Il vise à s’assurer que la demande faite au médecin par le patient ne résulte d’aucune pression.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Une décision aussi grave ne saurait être recueillie que dans le cadre d’un entretien individuel, à l’abri de toute influence. Cet amendement, qui tend à préciser la rédaction de l’article, est de bon sens. Qui peut affirmer qu’une personne en fin de vie n’est jamais soumise à une pression, même silencieuse ? Le sentiment d’être un poids pour ses proches, la dépendance, la solitude, les difficultés familiales ou financières peuvent peser sur une conscience sans qu’aucun mot ne soit prononcé. La disposition proposée encadrerait le texte et serait un facteur de sécurité. Prévoir que la demande soit reçue en l’absence de tout tiers ne constitue pas une marque de défiance envers les familles mais une garantie indispensable que la volonté exprimée sera véritablement personnelle. Lorsqu’il est question d’une décision irréversible, le doute devrait toujours conduire à renforcer la protection […]
Je mets aux voix l’amendement no 417.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 57
(L’amendement no 417 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1228 de M. José Beaurain a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez insérer l’alinéa suivant : « Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. » Soit vous faites référence à la formulation de la demande que prévoit le présent article, soit vous faites référence au cinquième critère d’accès à l’aide à mourir que définit l’article précédent. Dans les deux cas, votre amendement est satisfait : la demande d’aide à mourir peut être formulée par l’emploi de tout mode d’expression adapté ; et le médecin vérifiera que la volonté de toutes les personnes demandeuses, sans exception, est libre et éclairée. Avis défavorable.
(L’amendement no 1228, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1248.
Comme celui que j’ai défendu précédemment, il fait suite à la suppression en commission du délit d’incitation à l’aide à mourir. Une association a d’ores et déjà publié un document de repérage et d’accompagnement de la rédaction de la demande d’aide à mourir pour qu’elle puisse être éligible. Cela m’inquiète. Il nous appartient de protéger les plus vulnérables, les plus fragiles.Je le répète : la suppression, à l’article 17, du délit d’incitation fragilise la protection que l’on peut apporter aux personnes vulnérables. Il convient donc de s’assurer que le patient n’a fait l’objet ni de pressions, ni d’un abus de faiblesse, ni d’aucune forme d’incitation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous savez bien, madame Gruet, que la personne de confiance a été choisie par le malade, et qu’elle ne participe pas à la décision. De même que je ne veux pas mettre en doute le lien de confiance qui existe entre le médecin et le malade, je ne veux pas mettre en doute le lien qui existe entre la personne de confiance et le malade. Je répète qu’elle ne participe pas à la décision. Quant au terme de promoteur, je ne le trouve pas très bien choisi : nous ne parlons pas d’immobilier ! (M. Gérard Leseul et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Les consultations entre le médecin et le patient relèvent de ce que l’on pourrait appeler un « duel singulier » : la personne s’entretient avec le médecin et elle peut, si elle le souhaite, avoir un accompagnant – son conjoint ou une autre personne –, mais le médecin peut très bien faire sortir la personne accompagnante s’il estime qu’elle intervient trop dans la consultation. Une personne responsable et autonome dans sa décision répond au médecin de façon adaptée. Ayez confiance dans l’autonomie des personnes et dans la responsabilité des médecins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
S’il faut autant de garde-fous pour éviter les dérives de cette proposition de loi, c’est peut-être qu’elle nous conduit déjà au bord du précipice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1248.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 34 Contre 63
(L’amendement no 1248 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1090 de M. Christophe Bentz et 232 de Mme Marie-France Lorho, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1090 et 232, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 635, 52, 189 et 757, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 52, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public et, sur les amendements nos 189 et 757, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 635.
L’euthanasie est un acte grave et irréversible. Or une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne n’est jamais prononcée à la légère. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection, au vu d’un certificat médical circonstancié. Elle traduit une vulnérabilité non pas supposée, mais judiciairement établie.Le texte entoure certes l’accès des personnes protégées à l’euthanasie de plusieurs garanties : information de la personne chargée de la mesure et recueil de ses observations ; faculté de consulter un médecin inscrit sur une liste qui aura été établie à cet effet ; recours propre du protecteur devant le juge administratif. Ces précautions, pour réelles qu’elles soient, demeurent procédurales. Elles organisent l’accompagnement de la décision mais elles ne neutralisent ni le risque de pression de l’entourage ni celui d’une […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 52.
Selon les chiffres de 2023 – les derniers dont nous disposons –, on compte 712 000 majeurs protégés dans notre pays, qui font l’objet soit d’une tutelle, soit d’une curatelle. Vous voulez inclure ces personnes dans le dispositif d’aide à mourir dans un esprit d’égalité, mais cela pose vraiment question. En effet, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que les autorités ont le devoir de protéger les personnes vulnérables, même contre des agissements par lesquels elles pourraient mettre en danger leur propre vie. C’est vraiment une question de fond.Tout l’édifice juridique des mesures de protection est fondé sur le fait que les personnes vulnérables doivent être protégées. Et là, vous vous écartez de ce principe. Leur inclusion dans le champ de l’aide à mourir n’a pas de précédent à l’étranger ; je vous invite à aller regarder les […]
Les amendements nos 189 de M. Corentin Le Fur et 757 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable. Le raisonnement est assez simple et nous avons déjà eu cette discussion : soit la personne protégée a toute sa capacité de discernement, et elle peut bénéficier de l’aide à mourir si elle la demande ; soit elle n’a pas de capacité de discernement, et elle n’entre pas dans le protocole tel qu’il a été établi. J’ajoute que la personne tutrice est informée de ce qui se passe tout au long de la procédure – notamment au moment de la demande.Monsieur Hetzel, vous qui êtes particulièrement attentif aux aspects juridiques, vous savez que nous avons même prévu, avec un amendement de M. Yannick Monnet, une voie de recours. Franchement, tout a été bouclé !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme cela a déjà été dit, il y a, tout au long du texte, et au-delà de la vérification juridique, un renforcement des mesures de protection des personnes qui doivent l’être, afin que l’on puisse s’assurer que leur décision est bien libre et éclairée. Chaque médecin, en conscience, et quel que soit son avis au sujet de l’aide à mourir, saura déterminer si la décision du patient est libre et éclairée. Je répète que ce texte n’introduit rien de nouveau, à cet égard, pour le médecin.
Vous parlez du médecin, et nous, du patient !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne m’exprime pas sur tous les amendements en discussion, parce que nous en avons déjà débattu des dizaines et des dizaines de fois au cours de cette lecture comme des précédentes. Mais là, je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole, parce que je trouve qu’il y a quelque chose de tendancieux dans la manière dont ces amendements – qui, du reste ont déjà été déposés sur les articles précédents – ont été présentés. On sous-entend – et on repère le même genre de discours sur les réseaux sociaux – que cette proposition de loi pourrait être une menace, par exemple pour la vie de personnes handicapées. Ce genre de propos est absolument insupportable, pour deux raisons.Premièrement : certes, les personnes en situation de handicap peuvent connaître une altération de leurs facultés, mais elles ont aussi une grande sensibilité et elles peuvent tout à fait comprendre les enjeux liés à cette […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Au-delà du critère du discernement et de la volonté libre et éclairée, je voudrais rappeler qu’il existe différentes mesures de protection – que le texte englobe d’ailleurs de manière indifférenciée – et l’information du protecteur ne suffit pas toujours. Prenons le cas d’un acte civil : pour une curatelle, il faut absolument deux signatures, celle du curateur et celle du protégé ; pour une tutelle, celle du tuteur suffit. Dans le cas dont nous parlons, qui est beaucoup plus important qu’un acte civil, il ne suffit pas que la personne protectrice soit informée : il faut qu’elle valide la décision. Il importe donc de préciser la rédaction du texte en allant au-delà du critère du discernement.
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 58
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 189.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 58
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 757.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 757 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 47, 418 et identique, 48, 632 et 419, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 47.
Il s’agit d’un amendement de repli. Si vous voulez créer un droit universel, il faut au minimum, pour les personnes protégées, que cela se fasse après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, afin de garantir effectivement leur protection.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches avant d’interroger la personne sur son éventuelle protection juridique. Le médecin, à terme, et dans tous les cas, vérifiera ces informations grâce au registre. Je rappelle que cette vérification systématique a été ajoutée en première lecture grâce à l’adoption d’un amendement de M. Philippe Juvin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 54
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1092, 418 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 418 et 1296 sont identiques. L’amendement no 1092 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 418.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir confirmé que, dans l’attente du registre, il y aurait une mesure transitoire. J’espère, en conséquence, que vous émettrez un avis favorable sur mon amendement no 419, qui tend précisément à expliciter ce point ; il me semble que c’est notre rôle de législateur que d’inscrire ceci dans la loi, sans attendre les décrets d’application.Deux amendements à l’article 15, nos 1283 et 1422, déposés par nos collègues du groupe LIOT, visaient à renforcer le contrôle a priori, ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’à mon sens, ils avaient toute leur place dans le texte. Le gouvernement ne pourrait-il pas les reprendre, afin de garantir ce contrôle a priori ?Je rappelle que ne figure dans le texte qu’un contrôle a posteriori : une fois que la personne sera décédée, on vérifiera si les critères légaux étaient bien […]
L’amendement no 1296 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Gruet, vous souhaitez substituer aux mots : « demande à la personne », les mots : « vérifie si la personne » fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Les amendements identiques nos 418 et 1296 sont satisfaits par la phrase suivante de l’alinéa 7.Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 et 1296.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 56
(Les amendements identiques nos 418 et 1296 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 48 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
L’amendement no 632 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 632.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 809.
Il vise à compléter la vérification des mesures de protection dont pourrait éventuellement faire l’objet la personne formulant une demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie en y ajoutant la consultation du registre spécial des mandats de protection future prévu à l’article 477-1 du code civil.La rédaction actuelle de la proposition de loi ne renvoie qu’au registre national prévu à l’article 427-1 du code civil, alors qu’il existe également un registre spécial des mandats de protection future.Il est souhaitable de mentionner à l’alinéa 7 les deux registres existants.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ajouter la consultation du registre des mandats de protection future par le médecin. Celui-ci disposant d’un délai de quinze jours pour instruire une demande, l’important pour lui est de savoir si la personne est protégée à l’instant T et non si elle a demandé à l’être dans le futur, dans un an ou dans trois ans. Si sa demande de protection est arrivée à échéance, elle figurera logiquement dans le registre dont la consultation est prévue dans le texte.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Une personne donne un mandat de protection future quand elle est en pleine possession de ses moyens et celui-ci dure jusqu’au moment où elle en a besoin – à moins qu’elle ne le retire. Par conséquent, j’estime que l’argument de la rapporteure ne tient pas.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 419.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous dire que vous êtes d’accord avec nous, que vous avez adopté la procédure de vérification que nous avons demandée par de nombreuses interpellations au cours des différentes lectures pour sécuriser la porte d’entrée des majeurs protégés, sans émettre un avis favorable à l’amendement no 419. Nous devons nous assurer de la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique par le médecin pour que la sécurisation soit effective.Tout à l’heure, vous avez affirmé que la vérification systématique de l’extrait de naissance pour s’assurer que la personne n’est pas un majeur protégé ou pour procéder aux vérifications si elle l’est figurerait dans le décret d’application. C’est exactement l’objet de l’amendement no 419, pourtant vous ne voulez pas donner un avis favorable à cette disposition qui permettrait de sécuriser le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet amendement ne crée pas de nouvelle obligation procédurale mais ouvre explicitement une possibilité pour le médecin de recourir à l’ensemble des outils juridiques existants. Je rejoins Mme Gruet : ce dispositif de sécurisation n’enlève rien et il n’alourdit pas la procédure. L’emploi de l’expression « le cas échéant » a pour effet que les démarches supplémentaires sont laissées à la libre appréciation du médecin – il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Cela permet d’ouvrir toute la boîte à outils, pour ainsi dire, afin de s’assurer de la bonne protection des personnes en situation de vulnérabilité.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 19 Contre 50
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 301, 726 et 1093, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 301 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 726.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons & indépendants.Il est important d’établir une distinction, parmi les majeurs protégés, entre ceux qui sont sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, qui peuvent consentir seuls à des actes médicaux courants, et ceux qui sont sous tutelle. Dans ce dernier cas, la justice a estimé qu’une protection plus importante était nécessaire et le consentement du tuteur est requis ; parfois même, pour les décisions les plus graves, il faut aussi un accord du juge des tutelles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la procédure soit renforcée pour les personnes sous tutelle.
Sur cet amendement no 726, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1093 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous souhaitez introduire une présomption d’inaptitude à manifester une volonté de façon libre et éclairée pour les personnes sous tutelle. Or vous savez que, pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. À cet égard, je rappelle que le législateur n’a pas exclu les personnes protégées du droit de refuser un traitement ou d’accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ni prévu l’autorisation obligatoire du juge des tutelles. L’accès à l’aide à mourir pour les majeurs protégés fait partie de l’équilibre du texte, sachant que le médecin vérifiera, avec l’appui du collège pluriprofessionnel, leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, comme le prévoit l’article 2. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je commencerai par préciser à Mme Justine Gruet pourquoi son amendement no 419 est satisfait. Il faut distinguer entre la période où le registre ne sera pas encore opérationnel – pour laquelle un décret précisera que la vérification de la situation des majeurs protégés doit être systématique – et celle où il le sera. Or vous proposiez une mesure permanente, ce qui explique mon avis défavorable.Quant à ces amendements, ils demandent de distinguer selon le statut du majeur protégé. C’est en fait au médecin qu’il revient de faire cette distinction au cas par cas. Il s’assurera que le patient qu’il a en face de lui est apte à formuler une demande de façon libre et éclairée. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Madame la ministre, je ne proposais pas une mesure permanente puisque je précisais : « ou, le cas échéant ». De la sorte, dès lors que l’on disposera d’un registre opérationnel, la vérification ne sera plus nécessaire.En tant que législateur, nous devons être constructifs et attentifs à la protection des plus vulnérables. En l’occurrence, nous ne privons personne de ses droits, nous sécurisons simplement la procédure dans l’attente du registre, après quoi cette mesure ne sera plus nécessaire. Je n’ai malheureusement pas le pouvoir de demander une nouvelle délibération sur cet amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 726.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 206, 1091 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 206 fait l’objet, ainsi que l’amendement no 49 qui viendra ultérieurement en discussion, d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 206 de M. Patrick Hetzel et 1091 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 420.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi la commission avait supprimé du texte l’exigence que l’information délivrée au patient par le médecin sur son état soit loyale, qui figure dans le code de déontologie. On nous dit souvent que la loi ne doit pas être bavarde, pourtant vous avez choisi d’inclure dans le texte toutes les « affections », – et non plus les « pathologies » –, « quelle qu’en soit la cause », ce qui, dans les deux cas, aboutit à des formulations juridiques beaucoup moins précises. Je voudrais donc qu’on me réexplique pourquoi on ne peut pas parler d’information « loyale ». Je ne vois pas, en effet, ce que cette suppression apporte au texte, si ce n’est davantage de flou et d’insécurité juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Gruet, s’il y a une chose que je ne peux pas laisser dire, c’est que les médecins ne délivrent pas une information loyale.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Le préciser dans le texte reviendrait à remettre en cause le corps médical, ce que vous faites sans arrêt à propos de la collégialité ou de leur capacité à évaluer les dossiers qui leur sont soumis. Pardonnez-moi, mais je pense qu’un médecin agit toujours loyalement.
C’est pourtant vous qui avez supprimé la référence à la loyauté !
Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ? Je n’oublie pas que vous les avez déjà exclus de la dernière phase de la procédure, en en reportant toute la charge sur les infirmiers. Vous vous attaquez maintenant à leur loyauté : franchement, ce n’est pas protéger les professionnels de santé mais, au contraire, les fragiliser. Ils apprécieront !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
J’ai calculé que, depuis 2023, entre les discussions en commission spéciale, en commission des affaires sociale ou en séance, nous en sommes à notre dixième examen de l’aide à mourir. Certains sujets reviennent en permanence dans le débat car, depuis le début, tous nos amendements visant à renforcer les garanties, à protéger les personnes les plus vulnérables et à sécuriser le consentement des malades sont rejetés. À défaut d’empêcher la loi de voir le jour, nous voulons l’encadrer. Or, à force de refuser toutes nos propositions en ce sens, vous donnez l’impression que le plus important à vos yeux est d’en permettre la plus large application possible du texte. Si vous acceptiez les garanties de bon sens que nous demandons, nos débats avanceraient beaucoup plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je crois qu’il est très dangereux d’enfoncer un coin dans la confiance dont doivent bénéficier les médecins et les autres soignants. (M. le rapporteur général applaudit.) Lorsqu’un médecin fait une annonce à un patient, il le fait de façon loyale ; les médecins sont formés à cela. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait systématiquement remettre en cause cette loyauté.
À aucun moment je ne la remets en cause, c’est vous qui avez supprimé le mot « loyale » !
Lorsqu’un médecin dira à un malade qu’il ne répond pas aux critères d’accès à l’aide à mourir, remettrez-vous en cause sa parole ? Je n’en suis pas certain. Ne remettez jamais en cause la loyauté de l’information délivrée par les médecins et les soignants ! (M. Vincent Caure applaudit.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ne me faites pas dire que je remets en cause la loyauté des médecins. Je vous demande au contraire pourquoi vous avez supprimé le mot « loyale » alors qu’il figure dans le code de déontologie. Il est légitime de se demander ce que cette suppression apporte au texte ! Je ne doute pas une seule seconde que les médecins soient toujours loyaux sur l’état de santé de leurs patients, et ce serait donc plutôt à nous de nous interroger sur le sens de la suppression que vous avez faite.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Nous avons déjà eu le débat en commission. Le mot « loyale » était superfétatoire. Parler d’une information loyale laisse imaginer que, dans un autre texte, il pourrait être question d’une information déloyale. Cela n’a pas de sens ! Nous avons supprimé ce terme parce qu’il était inutile. Au nom de la confiance qu’on doit avoir dans les soignants et dans leur avis, il n’y a pas à leur demander de délivrer un jour une information loyale, sous-entendant ainsi qu’un autre jour elle ne le serait pas.Le réintroduire reviendrait effectivement à enfoncer un coin dans cette confiance. Nous envoyons déjà beaucoup de signaux contradictoires aux soignants depuis quelques jours, alors essayons de préserver la confiance qu’ils méritent tous !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 et 1091.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 37 Contre 64
(Les amendements identiques nos 206 et 1091 ne sont pas adoptés.)
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 420 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 49.
Contre !
M. Pribetich continue sur sa lancée : avant même que l’on puisse défendre son amendement, il s’écrie : « Contre ! » Il serait quand même bien de procéder dans l’ordre et de garder un minimum de respect les uns pour les autres.
Puéril !
On en est à la troisième lecture ! On sait de quoi il s’agit !
S’il vous plaît, mes chers collègues…
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement.
On en a marre de vous entendre crier !
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Voilà deux fois que mon collègue M. Hetzel me met en cause, la première parce que j’aurais « émis des doutes » sur l’absence de notre collègue Juvin – doutes confirmés d’ailleurs, puisqu’il était sur BFM TV… (Exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.)Vous m’accusez donc d’une forme de malhonnêteté intellectuelle, puis vous me reprochez maintenant de m’exprimer à la cantonade. Il se trouve simplement que je suis chargé par mon groupe d’annoncer le sens du vote, assez fort pour que tous mes collègues, de bas en haut des bancs, puissent m’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Monsieur Hetzel, je vous redonne la parole pour défendre votre amendement no 49.
S’agissant de la situation particulière des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique, je propose qu’en cas de doute sur les facultés de discernement du malade, la procédure soit interrompue. C’est une mesure sécurisante pour les personnes vulnérables.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’évaluation des conditions d’accès débute à l’article 6 et non à l’article 5. Le médecin ne peut pas douter du discernement de la personne à ce stade puisqu’il n’a pas mis en place la procédure d’évaluation prévue à l’article suivant. C’est à l’issue de cette procédure qu’il pourra, en cas de doute sur le discernement, rendre une décision défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait, monsieur Hetzel. Tout au long de la procédure, les professionnels – notamment le médecin – doivent s’assurer que le patient est toujours apte à demander l’aide à mourir.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 810.
Cet amendement, qui concerne également la protection des majeurs, vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d’aide à mourir émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique. C’est le législateur lui-même qui a prévu la reconnaissance de l’altération du discernement des personnes sous tutelle ou curatelle et l’intervention protectrice de l’État en pareil cas. Il serait incohérent que ce même législateur leur ouvre l’accès à l’acte le plus irréversible qui soit sans exiger une garantie judiciaire préalable. Par ailleurs, l’intervention du juge étant prévue pour des actes civils de portée nettement moins importante, il paraît logique qu’elle le soit pour l’acte qui conduit à la mort.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à la judiciarisation de la procédure. Le juge des contentieux de la protection n’a pas de compétence médicale, contrairement au médecin spécialiste des majeurs protégés, qui pourra être saisi. Néanmoins, la personne chargée de la mesure de protection pourra saisir le juge ; c’est la voie de recours que nous avons ouverte à l’article 12.
Le recours aura lieu trop tard !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je ne souhaite pas alourdir les débats en faisant un rappel au règlement, mais, monsieur Pribetich, vous ne pouvez pas mettre en cause l’honnêteté du professeur Juvin en doutant de sa présence auprès de ses patients ce matin.
Il était sur BFM !
Dans le contexte actuel que nous connaissons tous, et compte tenu de l’état de nos hôpitaux, c’est déloyal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)J’apporte tout mon soutien à M. Juvin et à l’ensemble des soignants qui sont aux côtés des patients en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR.)