Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 864 sur 864 — page 5 / 5.
L’amendement identique no 843 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 204.
Cela me donne l’occasion de réagir aux amendements identiques de suppression du caractère facultatif de la consultation, qui donnent le sentiment que vous cherchez à faire peser une présomption de folie sur le demandeur de l’aide à mourir ! Je ne suis pas d’accord. Le consentement à cette consultation doit être préservé. Une personne voit un psy si elle le veut, cela ne peut pas être une obligation.J’en viens à mon amendement, par lequel je propose que la vérification de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ne se limite pas à la personne concernée par la demande d’aide à mourir. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 11, le médecin « propose à la personne et à ses proches », puis « s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » – mais pour la personne seule. Nous proposons de remplacer le singulier par un pluriel, afin d’inclure les proches : « s’assure, s’ils le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les deux amendements identiques visent à supprimer le principe du volontariat, en rendant obligatoire l’orientation du demandeur et de ses proches vers un professionnel de la santé mentale. Je l’ai déjà dit : le choix de consulter ou non un tel professionnel appartient à la personne.Monsieur Monnet, vous proposez quant à vous que le médecin s’assure que la personne concernée, mais aussi ses proches, puissent avoir accès à un psychologue ou à un psychiatre. En l’état, le médecin propose l’orientation vers le professionnel de la santé mentale à la fois à la personne et à ses proches, mais il s’assure de l’accès effectif à celui-ci uniquement pour la personne.
Là est bien le problème !
Au regard de la procédure en cours, il convient de répondre par priorité aux souhaits de la personne qui demande l’aide à mourir ; les proches ne me paraissent pas occuper la même place que le demandeur dans cette procédure.Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les deux premiers amendements, il n’est pas possible d’imposer un soin à une personne qui ne le souhaite pas. La rédaction actuelle respecte ce principe, en prévoyant d’informer le patient de la possibilité d’accéder à un psychologue, mais l’accès lui-même reste soumis à la volonté de la personne – c’est un principe général du droit des soins.Sur l’amendement de M. Monnet : étendre aux proches la vérification de l’accès effectif au professionnel de santé mentale crée une obligation qui pourrait interrompre la procédure, au détriment de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir.
Pas du tout !
Que l’information soit étendue aux proches est une bonne chose. Les proches de la personne concernée doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, consulter un psychologue, j’en conviens. Mais la ligne directrice doit demeurer, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, l’information pleine et entière de la personne qui demande l’aide à mourir, assortie de la garantie d’accès effectif – si elle le souhaite – à ce professionnel.Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous nous sommes exprimés sur le droit opposable aux soins palliatifs à maintes reprises et, à chaque fois, vous avez caricaturé notre position. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs ; simplement, nous refusons de créer un droit opposable que l’État sera incapable de garantir sur l’ensemble du territoire.Madame Simonnet, un droit opposable ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne réduit pas non plus les inégalités territoriales dont pâtissent de nombreux départements. Inscrire un tel droit dans la loi n’a aucun sens s’il est irréel. Soyons réalistes ! Nous savons ce qu’il est advenu du droit opposable créé par la loi Dalo – droit au logement opposable – de 2007 : beaucoup de contentieux, d’attente et de déceptions.Un juge ne pourra jamais créer une unité de soins palliatifs. Nous préférons, nous, des soins réels assurés au chevet des patients […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Oui, la dignité des patients et l’accès à la santé requièrent des actes : par exemple, cesser d’exonérer de cotisations sociales les entreprises et mettre fin à toutes ces exemptions qui grèvent le budget de la sécurité sociale et dégradent de plus en plus la situation de l’hôpital. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Michel Lauzzana s’exclame également.) Changer totalement de politique, voilà ce qui permettrait de garantir à tous l’accès à la santé !En attendant, instaurer un droit opposable permettrait d’inverser la logique : adapter les budgets non pas en fonction des cadeaux qu’on a choisi d’offrir au patronat, mais des besoins à satisfaire.
C’est hors sujet !
Les besoins doivent être opposables, telle est la démarche à suivre. Mais, parce que votre perspective est totalement libérale, vous la refusez.
Lamentable !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis opposé aux deux amendements identiques. Mon amendement ne vise pas du tout à contraindre la procédure, mais à favoriser un accompagnement de qualité pour la personne qui sollicite l’aide à mourir. De ce point de vue, la prise en charge psychologique des proches est aussi importante que celle de la personne elle-même.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 843.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 59
(Les amendements identiques nos 193 et 843 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 1043. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 160.
Aux termes de cet amendement, l’accès du patient à un psychologue ou à un psychiatre dans le cadre de la procédure doit être effectif dans un délai utile et non pas théorique. La mention « de manière effective » était d’ailleurs présente à l’alinéa 10 de l’article 5 du texte issu des travaux de l’Assemblée en première lecture ; vous avez décidé de le supprimer par la suite. Pourquoi ?Nous parlons du dernier examen médical auquel il sera procédé avant un acte irréversible : c’est l’ultime occasion pour un soignant de repérer une dépression qui se soigne ou un désespoir passager. Sans la mention de son effectivité, cet examen deviendra une simple case à cocher.Nous savons bien pourquoi vous avez mis tant d’énergie à faire disparaître cette notion : notre système de santé se trouve dans un état si catastrophique que, dans certains départements, on peut attendre jusqu’à dix-huit mois pour […]
L’amendement no 1043 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable.Puisque vous parlez de l’effectivité de l’accès aux soins, laissez-moi vous communiquer les chiffres concernant les équipes de soins palliatifs : en 2025, on comptait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sur le territoire national, contre 420 en 2024 et 402 en 2023.
On parle des psychologues !
Et ce sont des effectifs théoriques !
Je prends la peine de vous communiquer les chiffres mais, si cela ne vous intéresse pas, très bien ! Pourquoi vous inquiéter de l’accès aux soins si c’est pour être gêné qu’on vous donne les chiffres correspondants ?Outre ces équipes mobiles, il existe 25 équipes régionales de soins palliatifs. Dans ma région, à 50 kilomètres d’Orléans, c’est le Loiret qui vient soutenir mon département d’Eure-et-Loir.On compte donc au total près de 470 structures – je ne dis pas que c’est formidable, mais on compte quand même plus de 70 lits supplémentaires en deux ans.Quant à l’accès aux soins en général, sachez que j’ai déposé pas moins de cinq propositions de loi pour l’améliorer. Chacun sait ici que 3 600 docteurs juniors arriveront d’ici peu. Voulez-vous que je revienne sur l’histoire du numerus clausus, que Mme Aubry a renforcé alors que le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (Mica) […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
S’agissant des soins palliatifs, nous avons bâti une stratégie décennale qui prévoit une augmentation du budget correspondant de 67 % jusqu’en 2034, sachant que ce budget a déjà crû de 27 % depuis 2017 – ce n’est pas rien. La dynamique est enclenchée : on compte davantage d’unités de soins palliatifs et les équipes mobiles se développent. On ne peut pas dire que rien n’est fait.Pour ce qui concerne l’accès aux soins, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a publié les chiffres la semaine dernière : l’introduction du numerus apertus permettra l’arrivée de nombreux médecins dans nos territoires, sans compter celle des docteurs juniors en octobre prochain. Ainsi, dans mon département de Seine-Maritime, 110 médecins arriveront d’ici à la fin de l’année.
C’est loin d’être la même chose chez moi !
Ce n’est pas suffisant – il reste beaucoup à faire –, mais on ne peut pas dire que nous avons laissé l’accès aux soins en déshérence.
(Les amendements identiques nos 160 et 1043 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 55.
J’aimerais revenir sur la question de l’abus de faiblesse et du risque de pressions extérieures. Sur ce point, les débats en commission ne nous ont pas pleinement rassurés. Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement tend à préciser dans la procédure que le psychologue ou le psychiatre sollicité « s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure ». Il faut tout faire pour prémunir le patient de ces pressions, notamment lorsque celui-ci est privé de certaines libertés. L’exemple de la loi belge montre que cela peut arriver.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à confier au psychiatre ou au psychologue, vers lequel le demandeur peut être orienté, la vérification concernant d’éventuelles pressions extérieures. Cependant, ce n’est pas à l’article 5 mais à l’article 6 qu’on précise le contrôle des conditions d’accès fixées à l’article 4. D’autre part, le texte est suffisamment clair : la volonté libre et éclairée ne saurait souffrir une quelconque pression. Enfin, le contrôle de ces éventuelles pressions est également prévu aux articles 9 et 10, dont la rédaction a été améliorée en deuxième lecture et pour lesquels d’autres améliorations seront proposées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme la rapporteure vient de l’indiquer, l’article 9 prévoit déjà que le médecin veille à ce que la personne ne subisse aucune pression. La volonté du patient doit être manifestée de façon libre et éclairée – c’est le fondement de ce texte. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’identification d’éventuelles pressions extérieures doit, à mon sens, figurer dans la procédure plutôt qu’à l’article 9. C’est nécessaire pour intégrer cette dimension dans le contrôle de la bonne application de la procédure, qui aura lieu a posteriori. Les réponses de la rapporteure et de la ministre ne sont donc pas satisfaisantes.
Les amendements nos 235 de Mme Marie-France Lorho et 1171 de M. Christophe Bentz, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 235 et 1171, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 123.
Peut-on organiser une procédure de fin de vie sans prévoir l’information des proches qui accompagnent la personne concernée ? Le texte prévoit bien la communication de certaines informations au patient, mais il ne garantit nullement que la personne de confiance ou les membres de la famille peuvent être associés à cette démarche lorsqu’ils le souhaitent. Ce sont pourtant eux qui, souvent, partagent les derniers moments de la personne malade, la soutiennent et l’accompagnent dans l’épreuve ; ce sont eux, aussi, qui devront vivre avec les conséquences de cette décision.Nous ne pouvons ignorer la souffrance que ne peut manquer de provoquer, pour un enfant, un conjoint ou un proche, la découverte tardive ou brutale d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Une société humaine protège les personnes vulnérables ; elle doit aussi protéger les liens familiaux et les proches aidants.L’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Rien dans le texte n’empêche le patient de faire part à ses proches ou à une personne de confiance des informations qu’il a reçues, ni de se faire accompagner par ceux-ci. En revanche, s’agissant d’une décision personnelle, l’obligation d’information de ces tiers me paraît délétère.
« Délétère » ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’est pas envisageable de prévoir une obligation pour le patient de consulter ses proches. Cependant, il doit pouvoir le faire et solliciter leur accompagnement s’il le souhaite. Avis défavorable.
Les amendements nos 422, 421 et 423 de Mme Justine Gruet, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 422, 421 et 423, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra