Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 864 — page 2 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 31 Contre 55
(L’amendement no 897 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1132, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 157, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1132.
Il vise à exclure du dispositif les personnes ayant un enfant mineur à charge. Nous connaissons tous les conséquences psychologiques profondes que peut avoir la disparition d’un parent sur la construction d’un enfant. Lorsqu’un décès résulte d’une maladie ou d’un accident, il relève malheureusement des aléas de l’existence. C’est différent s’il fait suite à un acte organisé et autorisé par la loi. Le législateur ne peut ignorer les conséquences qu’une telle décision pourrait avoir sur des enfants qui demeurent entièrement dépendants de leur père ou de leur mère, d’autant plus que notre droit permet d’ores et déjà de soulager très largement les souffrances grâce aux soins palliatifs et à la sédation profonde.L’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être protégé, mérite d’être pleinement pris en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte. Vous dites que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès seraient moins traumatisants que le recours à l’aide à mourir. Je n’en suis pas convaincue.Si un homme ou une femme choisit de recourir à l’aide à mourir, je ne pense pas que ce soit pour mettre en difficulté son enfant mais peut-être, au contraire, pour lui éviter le spectacle d’une longue agonie.Par ailleurs, ces enfants mineurs, comme les proches, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des mesures d’accompagnement prévues à toutes les étapes de la procédure. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Nous avons abordé là une séquence d’amendements dont les exposés sommaires peuvent dérouter. Celui-ci m’étonne tout particulièrement car ce qui est très difficile, pour n’importe quel enfant et dans n’importe quelle situation, c’est la mort de son proche, de son parent. Que la personne décède après avoir été placée sous sédation profonde et continue ou après avoir sollicité l’aide à mourir, peu importe, c’est sa perte qui sera douloureuse. Or dans le cas précis du dispositif entourant l’aide à mourir, des mesures d’accompagnement sont prévues. L’enfant n’est pas laissé seul, il peut discuter avec d’autres de la mort, recevoir des témoignages qui l’aident à comprendre. Il ne faut pas avoir peur de parler de la mort. La mort fait partie de la vie, jusqu’au moment où elle arrive. Le dispositif de l’aide à mourir peut précisément permettre de partager ce moment, de l’anticiper, de dire au […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
En apportant une précision nécessaire, cet amendement tend à protéger les enfants. Nous avons un devoir envers eux : leur assurer que la décision prise par leur père, leur mère ou leurs grands-parents l’a été en toute lucidité, sans que leur consentement ait été altéré par une quelconque fragilité cognitive. C’est une exigence de protection, de confiance, une sorte de pacte passé avec la personne concernée pour assurer la paix à la famille. Pensez à ce qui se passe ensuite dans ces familles. La décision de recourir à l’aide à mourir est grave et elle aura des répercussions psychologiques pour tout l’entourage.
Je mets aux voix l’amendement no 1132.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60
(L’amendement no 1132 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1159 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
(L’amendement no 1159, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1295.
En tant qu’ancienne soignante, je suis fermement opposée à ce texte car je considère que la priorité de notre pays doit être de développer les soins palliatifs et d’accompagner les personnes en fin de vie, non d’organiser l’aide à mourir.Cependant, nous ne pouvons exclure que ce texte soit adopté, aussi est-il de notre responsabilité d’encadrer le plus strictement possible les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement prévoit que la volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie doit avoir été exprimée dans des directives anticipées au moins trois mois avant la demande. Il vise à s’assurer qu’il s’agit d’une volonté réfléchie, libre et constante dans le temps. Face à un acte irréversible, nous devons prévoir le maximum de garanties. Si une large majorité souhaite ouvrir ce droit, nous avons au moins le devoir de limiter les risques et d’apporter toutes les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà largement discuté des directives anticipées. Surtout, l’un des principaux piliers de ce texte est la vérification, à chaque étape de la procédure, que la personne demande bel et bien à recourir à l’aide à mourir et réitère sa volonté jusqu’à la dernière minute. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis très défavorable, comme sur les amendements relatifs aux directives anticipées, puisque le modèle proposé permet précisément de s’assurer que, tout au long de la procédure, la personne est en mesure de réaffirmer sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
En tant qu’ancien soignant, je suis très favorable à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car il s’adresse à des malades qui ne supportent plus leurs douleurs, douleurs que l’on ne parvient pas à calmer. Ce texte est généreux, il s’adresse à des hommes et des femmes dont il faut s’occuper. La mission d’un médecin ou d’un soignant est de s’occuper des gens jusqu’au bout. Je ne comprends pas que des médecins, qui ont l’aura universitaire, puissent saucissonner la médecine, faire défiler les pathologies les unes après les autres, pour dénicher des critères d’exclusion. Ce n’est pas une loi d’exclusion mais d’inclusion. (Mêmes mouvements.) Bien sûr, on peut comprendre que des médecins et des soignants, par conviction, soient réticents à procéder à cet acte, mais la clause de conscience permettra précisément de respecter […]
La parole est à Mme Christine Loir.
Je n’étais pas médecin mais soignante. J’ai accompagné les patients, tenu leur main jusqu’à leur dernier souffle ; j’ai soutenu les familles jusqu’au dernier moment. Tous les malades ne souffrent pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ils ne demandent pas tous l’aide à mourir !
C’est un droit, pas une obligation !
Il faut arrêter.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 157.
Je défends l’amendement de Mme Hamelet. Le gouvernement a promis les soins palliatifs d’abord, l’aide à mourir ensuite. Cet amendement vise à inscrire cette promesse dans la loi. En 2024, il promettait déjà une unité par département pour fin 2025. Dix-neuf départements l’attendent toujours. Il s’agit, par cet amendement, de rendre cette promesse effectivement contraignante.
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement a lancé un plan d’envergure de 1 milliard d’euros, sur dix ans. Mais ce que votre amendement préconise, c’est que le recours à l’aide à mourir ne puisse être présenté si des soins palliatifs n’ont pas été proposés au préalable. Je vous rappelle qu’il est prévu, dans le dispositif, que le médecin s’assure de l’offre effective. Or, je le répète également, il existe des équipes fixes de soins palliatifs mais aussi des équipes mobiles qui se déplacent sur tout le territoire, sans parler des possibilités qu’offre, en la matière, l’hospitalisation à domicile. Je vous le dis d’autant plus franchement que je suis élu d’un département où il n’y avait pas d’équipe fixe jusqu’en 2026. C’est une situation que je connais. Il ne faut donc pas sous-entendre que ce travail ne serait pas fait, par égard pour tous les soignants qui accompagnent les malades en fin de vie et qui nous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
La distinction entre l’article 4 et l’article 5 est essentielle puisque l’article 4 définit les critères qui permettent d’accéder à la procédure alors qu’à l’article 5, le patient est déjà entré dans la procédure. Prévoir d’emblée de ne pas faire entrer un patient dans la procédure tant qu’il n’a pas pu accéder effectivement aux soins palliatifs n’est pas du tout la même chose que prévoir de s’assurer de cette effectivité une fois le patient entré dans la procédure. Par considération pour la démarche engagée par le patient, il importe de faire figurer cette condition dès l’article 4. C’était du reste l’objet de l’amendement de notre collègue Monnet. La distinction est fondamentale. Nous sommes tous pour cette culture des soins palliatifs, et au-delà des budgets que l’on se doit de voter dans cet hémicycle, nous devons diffuser cette culture des soins palliatifs auprès de tous nos […]
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 64
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure.
Comme mon rôle de corapporteure prendra fin après le vote de l’article 4, je voudrais formuler deux observations. Tout d’abord, nous avons longuement débattu de sémantique dans cet hémicycle. Or M. Rousset a été hier la cible d’attaques le comparant au docteur Mengele.
Une honte !
Nous ne nous sommes donc pas trompés en affirmant que le terme d’« euthanasie » avait des relents d’une période que nous n’aimons pas. C’est précisément pour cette raison que nous lui préférons le terme de « droit à l’aide à mourir », qui est le bon.
Non, ce n’est pas le bon !
L’ensemble du texte, dans sa rédaction actuelle, est celui qui sera voté, je l’espère, le 15 juillet prochain.
Non !
Il est donc essentiel que nous poursuivions nos débats jusqu’à leur terme, même si, monsieur Bentz, je sais que nous ne serons jamais d’accord.
Toujours pas !
Merci à tous ! (M. le rapporteur général applaudit.)
Merci à vous, madame la rapporteure. Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30
(L’article 4 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Anne Sicard.
L’examen minutieux de l’article 5 révèle la permissivité insidieuse d’un texte qui confère un pouvoir exorbitant au seul médecin et n’offre aucune protection aux personnes les plus vulnérables.Le médecin sera chargé d’informer le patient sur les dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs et de s’assurer que ceux-ci sont réellement disponibles. S’ils ne le sont pas, que fera-t-il en l’absence d’un droit opposable ? Devra-t-il se contenter d’expliquer au patient qu’il doit patienter avant d’espérer être pris en charge dans une unité de soins palliatifs ?Le médecin sera aussi chargé de vérifier si un majeur placé sous tutelle qui demande l’euthanasie est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Vous demandez donc au médecin de se substituer au juge des tutelles. La tutelle est en effet une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge. Elle a pour but de […]
Parfaitement !
Monsieur le rapporteur général, où est le juge des tutelles dans cette proposition de loi ? Rien, absolument rien, ne confère au médecin une expertise particulière pour apprécier l’aptitude d’un majeur protégé à exprimer une volonté libre et éclairée. Rien dans cet article ni dans le suivant ne protège les majeurs protégés contre le risque d’abus de faiblesse.Une fois encore, la démonstration est faite : cette proposition de loi sur la légalisation de l’euthanasie n’est pas une loi de liberté ni de fraternité, mais une loi d’abandon et d’éviction des personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Karen Erodi.
L’article 5 fixe les conditions de la demande d’accès à l’aide à mourir. La procédure est satisfaisante : un médecin, une information loyale, un accompagnement et la possibilité de renoncer au dispositif à tout moment. Nous soutenons cet équilibre.Toutefois, il demeure un angle mort. Cet article enferme la demande du patient dans l’instant présent et suppose, à chaque étape, la présence d’une personne qui peut encore parler, écrire et confirmer sa demande. Or la vie ne se déroule pas toujours de cette façon.La situation d’un patient peut basculer en quelques jours. Celui qui a formulé une demande peut, quelques jours plus tard, être victime d’un accident vasculaire qui le prive de la parole. Les dispositions de cet article referment alors la porte sur une demande pourtant sincère, documentée et réfléchie, qui ne pourra être confirmée dans les délais que nous imposons. Ainsi, toute la […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous en arrivons à l’examen de la procédure, avec cet article qui concerne le recueil de la demande. Celle-ci est désormais exprimée à l’écrit, contrairement à la toute première version du texte.Nous resterons vigilants sur le cas des majeurs protégés. Nous avons progressé en la matière au fur et à mesure de nos lectures, en portant une attention toute particulière sur ce public qui peut certes jouir d’une capacité de discernement.L’enjeu est de parvenir à identifier avec certitude les patients qui sont majeurs protégés. Même si la procédure de vérification prévue est plutôt correcte, il s’agit d’un point crucial : si cette identification échoue, l’ensemble des moyens de protection nécessaires par la suite devient inopérant. Or l’article prévoit que le médecin vérifie les informations en consultant un registre qui n’existe pas encore. C’est pourquoi j’ai demandé en commission si la […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous en arrivons à ce fameux article 5, après avoir clôturé l’article 4. Je continue de regretter qu’on puisse entrer dans cette procédure sans que l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ait été garantie et je ne comprends toujours pas le refus auquel je me suis heurté à ce sujet, mais le débat est passé…Dans cet article 5, il serait dangereux de tomber dans une approche un peu manichéenne des positions, avec ceux qui sont très pour et ceux qui sont très contre.Certains sont contre pour des raisons philosophiques, ce qui est tout à fait leur droit. J’espère qu’ils ne vont pas se servir de situations particulières et les caricaturer pour rester contre, coûte que coûte. Même chose pour les ultra pour !Je prends un exemple. Moi, je n’étais pas défavorable à l’aide à mourir mais j’ai toujours été hostile aux directives anticipées, parce que je considère que le rapport à la mort est […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 730 de M. Christophe Bentz, 758 de Mme Anne-Laure Blin et 846 de M. Vincent Trébuchet, tendant à supprimer l’article 5. Ils sont défendus.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Comme en première et deuxième lecture, vous souhaitez supprimer l’article 5, qui contient des éléments aussi fondamentaux que le rôle du médecin recevant la demande ou les obligations d’information. L’article me semble équilibré. Nous l’avons substantiellement amélioré, en première comme en deuxième lecture, puis encore la semaine dernière en commission, où trois amendements ont été adoptés. Dans quelques instants, nous vous proposerons, avec le président Valletoux et M. Monnet, d’adopter un amendement important qui opère une clarification de la rédaction de cet article. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également, car la suppression de l’article supprimerait l’information qui va être proposée à tous les patients demandant cette aide à mourir. Nous aurons l’occasion de revenir sur le débat relatif aux majeurs protégés pour répondre très précisément aux questions qui ont été posées.
(Les amendements identiques no 730, 758 et 846 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 299 et 413. L’amendement no 299 de Mme Hanane Mansouri est défendu. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 413.
Ce devrait être un amendement de coordination si nous avions codifié ce nouveau droit dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique.Je le défends néanmoins pour répéter qu’il est important de ne pas faire de l’aide à mourir un soin, mais un dispositif autonome.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 299 et identique et 95, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 121, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 299 et 413.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 30 Contre 49
(Les amendements identiques nos 299 et 413 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 95.
Dans sa rédaction actuelle, l’ensemble me semble déséquilibré et présente un certain nombre de risques éthiques. Bien sûr, il faut des critères – je regrette qu’ils ne soient pas assez précis et que certains aient été balayés – et une procédure. C’est sûr !Mais la procédure prévue doit être renforcée, d’autant plus qu’il n’y aura pas de contrôle a priori sur le médecin chargé de vérifier les conditions, lesquelles, à mon sens, ne sont pas assez précises.Pour cela, je propose une réécriture d’une partie de l’article afin de faire intervenir un médecin qui connaît le patient. Vous avez indiqué tout à l’heure que le médecin saurait si le patient a des troubles psychiques, s’il dispose d’un certain nombre d’éléments, s’il a accès aux soins palliatifs et qu’il s’en assurerait. Mais ce qui m’interpelle, c’est que personne ne va vérifier cela, hormis le médecin qui instruit la demande et lui […]
Sur l’amendement n° 158, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 95 ?
Monsieur Bazin, vous proposez une rédaction plus restrictive de l’article 5 : obligation de faire la demande à son médecin traitant ou spécialiste, réalisation de la demande devant témoins et réitération de la volonté après un délai de sept jours.Nous avons déjà débattu de l’ensemble de ces éléments et nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Petite nuance, madame la rapporteure : nous ne considérons pas que cette proposition de notre collègue Bazin est plus restrictive ; elle est simplement plus protectrice. Compte tenu de vos propos, madame la ministre, je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.En l’état, l’alinéa 7 prévoit que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection. Cela soulève une difficulté. En effet, ces mesures de protection devraient figurer dans un registre qui n’est pas opérationnel. Il y a là quelque chose d’assez paradoxal. Comment envisager cette mesure alors que le dispositif ne pourra pas fonctionner avant 2028 ? Il est assez étonnant de préjuger ainsi de ce que peut être la suite. Sur ce point précis, il y a un décalage entre l’affirmation selon laquelle le texte est très protecteur et la réalité.
La parole est à Mme la ministre.
Je vais vous répondre maintenant sur les majeurs protégés pour éviter d’y revenir à chaque amendement.Je comprends cette inquiétude concernant le registre. Nous avons expliqué en toute transparence pourquoi il n’était pas prêt. En deuxième lecture, je vous ai dit que le ministère de la justice avait choisi de l’intégrer dans le projet Portalis, qui concerne l’ensemble de la chaîne civile. Plusieurs étapes techniques sont nécessaires concernant les tutelles – évolutions de l’application, évolutions d’édition relatives à la conception, la production, la gestion automatisée de documents et une évolution de l’analyse d’impact relative à la protection des données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les travaux du projet Portalis relatifs aux tutelles doivent être livrés en juin 2027. Ensuite, le programme sera déployé en trois vagues entre septembre 2027 […]
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 58
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 158.
Cet amendement propose de garantir que la demande d’aide à mourir ne pourra émaner que du patient lui-même. Par conséquent, il interdit à tout soignant de la proposer ou de la suggérer.Au Canada, le ministre des anciens combattants a reconnu que quatre vétérans venus chercher de l’aide s’étaient vu proposer l’euthanasie par l’État. Une athlète paralympique a témoigné qu’on lui proposait d’en finir quand elle réclamait simplement une rampe de fauteuil pour pouvoir vivre chez elle. N’attendons pas de voir ce genre de dérives chez nous avant de poser des règles claires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez interdire aux professionnels de santé d’aborder le recours à l’aide à mourir avec leurs patients. Je peine à comprendre pourquoi on poserait cette interdiction si cette aide à mourir devient légale. Lors des consultations, les médecins abordent l’ensemble des éléments qui leur paraissent nécessaires. L’aide à mourir peut en faire partie, surtout quand le patient est à l’initiative de la demande. La proposition de loi ne leur impose naturellement aucune obligation en ce sens. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si j’ai bien compris votre intervention, madame la ministre, les modalités d’information seront précisées dans le décret prévu à l’article 13. Il précisera aussi comment on vérifie si la personne fait l’objet d’une mesure de protection pour être en mesure de prévenir celui qui instruit la demande. Le texte n’entrera donc en vigueur qu’après la publication de ce décret. Puisque le médecin qui va vérifier les critères…
Je l’ai dit mercredi !
C’est important, parce qu’on entend parfois que la loi sera mise en œuvre le 15 juillet. Tant que le décret précisant les modalités de vérification n’est pas paru, le texte ne sera pas appliqué.
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 121.
Il tend à introduire une garantie élémentaire de solennité dans une procédure dont chacun reconnaît l’exceptionnelle gravité. De quoi parlons-nous ? D’une demande qui conduit à l’administration d’une substance létale, d’une décision irréversible, d’une demande qui aboutit à la mort d’un être humain.Pourtant, le texte prévoit une procédure d’une grande simplicité :…
Vous ne l’avez pas lu !
…une demande adressée à un médecin, selon des modalités particulièrement souples. Nous estimons qu’une décision d’une telle portée mérite un niveau de formalisation supérieur.Dans notre droit, de nombreux actes patrimoniaux ou familiaux bénéficient de garanties procédurales importantes. Comment une demande visant à provoquer sa propre mort pourrait-elle faire l’objet de moins de précautions ? La présence d’un officier de l’état civil permettrait de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le caractère libre et éclairé de sa démarche. C’est une question de cohérence : plus la décision est lourde, plus les garanties doivent être solides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que la demande écrite est faite devant un officier de l’état civil. Je ne reviens pas sur l’emploi des termes d’euthanasie et de suicide assisté dans le dispositif de l’amendement. En deuxième lecture, nous avons modifié l’alinéa que vous souhaitez amender pour consacrer le caractère par défaut de la demande écrite. Votre amendement tend à supprimer la possibilité de présenter une demande sous une autre forme quand la personne n’est pas physiquement capable de formuler sa demande par écrit. Je suis opposée à cette suppression. Par ailleurs, nous parlons d’une consultation médicale : un officier de l’état civil n’y serait pas à sa place. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 58
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 415, 231, 414 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 415, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
Si vous me le permettez, je défendrai cet amendement ainsi que les deux suivants, les amendements nos 414 et 416. Il s’agit là encore d’une question de sémantique. Je le répète, comme je continuerai à le faire tout au long de l’examen de ce texte : nous ne nommons pas les choses précisément. L’expression « aide à mourir » reste très vague aux yeux de l’opinion publique. Par ailleurs, vous prétendez que la distinction est bien faite entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, mais c’est faux, puisqu’on utilise le même terme pour ces deux gestes à la portée éthique très différente. Je suis persuadée qu’il s’agit d’une distinction essentielle pour des raisons éthiques, notamment pour le tiers éventuellement impliqué dans la procédure.
Sur les amendements nos 414 et 416, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 231 de Mme Marie-France Lorho, 414 de Mme Justine Gruet et 416 de Mme Justine Gruet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat à maintes reprises ; nous sommes un peu déçus de ne pas vous avoir convaincue, mais nous ne désespérons pas ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 415.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 31 Contre 55
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 414.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 31 Contre 53
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 57
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1443 et 1210, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1443.
J’ai déjà eu l’occasion de parler de cet amendement, qui a été rédigé avec la participation du président Valletoux et de Yannick Monnet à la suite de nos échanges en commission. Le sujet dont il traite méritait d’être approfondi ; la rédaction devait être précisée.Soyons clairs : ce n’est pas une tentative d’intégration du texte sur les soins palliatifs dans le texte sur l’aide à mourir. Nous ne souhaitons pas non plus faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. En revanche, nous souhaitons aller plus loin que la rédaction initiale en confortant l’utilité des échanges qui ont lieu durant la première consultation.Un processus s’enclenche lorsque la personne demande l’aide à mourir. Elle formalise ensuite cette demande par écrit, après que le médecin a satisfait aux obligations d’information et d’orientation qui sont déjà dans la loi. Nous allons plus loin puisque nous […]
L’amendement no 1210 de M. José Beaurain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à mon amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement du rapporteur général clarifie le rôle primordial de l’information dans la mise en œuvre de la procédure : la personne reçoit des informations sur les soins palliatifs avant la formalisation de sa demande. L’amendement permet donc de préciser la chronologie, ce qui avait été demandé lors des précédents débats. Avis favorable.
On me fait signe que j’ai oublié de donner la parole à M. José Beaurain : veuillez m’excuser, monsieur le député ! Je vous donne donc la parole pour défendre l’amendement no 1210.
Si vous me le permettez, je défendrai aussi l’amendement no 1228. Ces amendements ont le même objectif : toute personne doit pouvoir exprimer sa demande de manière libre et effective, quelle que soit sa situation, notamment de handicap. L’amendement no 1210 vient préciser que le mode d’expression de la demande doit être accessible à la personne – par exemple être en braille si la personne est en situation de handicap visuel. C’est une mesure de bon sens, qui donne une traduction concrète au principe d’accessibilité. L’amendement no 1228 prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour exprimer sa demande. Ces dispositions visent à assurer l’égalité de tous face à la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Vous souhaitez rendre la demande accessible à la personne, notamment en garantissant que celle-ci puisse être formulée en braille si la personne est en situation de handicap visuel. Votre amendement est superflu car le texte précise bien que la demande se fait « par écrit ou […] par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait. Je vous demanderai donc de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que votre amendement clarifie la procédure. Je parviens à la conclusion inverse : ce changement n’améliore pas la sécurité juridique de la procédure. En effet, dans la rédaction actuelle, il y a un point de départ – un échange sur des sujets précis à partir de la formulation de la demande. Si votre amendement est adopté et que cette information intervient avant la formulation de la demande, comment apparaîtront dans la procédure les points énumérés par les alinéas 8 à 13 ? Comment sera exprimée la demande alors qu’aucune condition formelle n’encadrera plus l’échange initial ? Dans la rédaction actuelle, les deux sont liés ! Le mot « demande » subsiste, mais sa forme n’est plus définie. Il s’agit d’un recul pour la traçabilité de la procédure puisque la demande de départ n’est plus formalisée. On ne garde plus trace des échanges postérieurs à ce […]
(L’amendement no 1443 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1210 tombe.)
Sur les amendements nos 46 et 45, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46.
Il a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante. Au fil des amendements, nous aurons l’occasion d’aborder cette question plusieurs fois. Le texte introduit une collégialité formelle, mais qui n’est pas réelle car elle n’est pas décisionnelle. La décision est prise par une seule personne, le reste de l’équipe se contentant de donner son avis. Une décision aussi importante impose une collégialité renforcée.Monsieur le rapporteur général, vous faites souvent référence à la sédation profonde et continue. Vous noterez que le recours à cette sédation est décidé collégialement. Vous parlez d’améliorations par rapport à la procédure prévue pour la sédation profonde et continue. Sur ce point précis, il n’en est rien – c’est un recul.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez remplacer le médecin qui reçoit la demande par un collège pluridisciplinaire composé d’au moins trois médecins et trois autres membres de l’équipe de soins. L’article 5 concerne le dépôt de la demande ; c’est l’article 6 qui traite de son instruction par un collège. En outre, il serait difficile pour une personne de déposer une demande auprès d’un collège de soignants. Du reste, vous ne précisez pas qui en désignerait les membres. Nous aurons l’occasion de débattre de la composition du collège à l’article 6 : celle que vous proposez n’est pas réaliste, ce qui reviendrait à entraver toute demande. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous reviendrons sur la notion de collégialité un peu plus tard. La loi Claeys-Leonetti prévoit que la demande est formulée auprès de l’équipe soignante qui suit le patient et qui le connaît. Le texte introduit certes une forme de collégialité,…
Non, une vraie collégialité !
…tant mieux, mais la demande peut être formulée auprès d’un médecin qui ne connaît pas le patient et le collège peut rendre son avis en visioconférence. La loi Claeys-Leonetti et ce texte n’instaurent donc pas du tout le même type de collégialité. Dans le premier cas, on parle de l’équipe soignante, qui connaît le patient car elle l’a suivi. En outre, le pronostic vital est engagé à court terme. Dans le second cas, le collège pourra se prononcer à distance, et être composé de professionnels qui ne connaissent pas nécessairement le patient.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Gruet, la collégialité est bien renforcée, puisqu’on passe d’un médecin à trois soignants. Monsieur Hetzel, vous souhaiteriez que le collège comprenne trois médecins. Le médecin auprès duquel la demande est formulée peut ne pas connaître le patient initialement. C’est ce qui se passe dans la vie de tous les jours : l’oncologue connaît-il le patient qui vient de déclarer un cancer et qu’il reçoit pour la première fois en consultation ? Imaginez-vous les conséquences de ce que vous proposez ? Toute personne victime d’un accident vasculaire, par exemple, est prise en charge par un médecin qui ne la connaît pas. Ce dernier serait-il pour autant disqualifié ? Pas du tout ! C’est une question de confiance dans le professionnel de santé, comme la ministre l’a très bien expliqué tout à l’heure.Vous parlez souvent du lien de confiance qui unit les médecins à leurs patients. Moi, je fais […]
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 32 Contre 62
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la procédure d’accès à l’aide à mourir agit sur la base du volontariat. L’insertion du mot « volontaire » après le mot « médecin » rappellera explicitement un principe essentiel du texte : la pleine garantie de la possibilité pour les professionnels de santé de faire valoir leur clause de conscience. Cela lèvera toute ambiguïté relative à la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne peut être contraint d’intervenir dans le cadre d’une telle démarche, ce qui contribuera à les rassurer pleinement.Vous me direz que la clause de conscience existe. Certes, mais indiquer à cet endroit précis que toute contribution d’un médecin à la mise en œuvre de cette procédure ne pourra se faire que sur la base du volontariat rassérénerait les professionnels concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première et en deuxième lectures, vous souhaitez que les seuls médecins autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir soient les volontaires inscrits auprès de la commission dont l’article 15 prévoit la création. S’agissant du volontariat, l’article 14 crée une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir aux termes de laquelle aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir ou d’entamer la procédure afférente avec la personne demandeuse. Il est donc inutile de préciser que le médecin est volontaire puisqu’il ne peut être contraint.Quant à l’obligation d’inscription auprès de la commission prévue à l’article 15, elle restreindrait fortement l’accès à l’aide à mourir : il faudrait que les médecins qui acceptent de recevoir de telles demandes accomplissent une démarche pour le signaler à la commission, mais aussi que les personnes qui souhaitent […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
L’amendement no 230 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1414 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1414 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Sur l’amendement no 1060, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour le soutenir.
Il prévoit que la demande d’aide à mourir pourra être formulée ou confirmée par l’intermédiaire des directives anticipées ou par la personne de confiance. Non pas inventée, ni devinée, mais confirmée sur la base de ce que la personne aura écrit noir sur blanc lorsqu’elle était pleinement maîtresse d’elle-même.Dans sa rédaction actuelle, le texte exige une volonté réitérée en pleine conscience. Mais qu’en sera-t-il des patients dont l’état se dégradera brutalement ? Pour eux, si l’on vous suit, tout s’arrêtera : on les condamnera à une fin de vie qu’ils auront pourtant refusée par écrit.La loi Kouchner de 2002 a créé le dispositif de désignation de la personne de confiance afin que cette dernière porte la voix de celui ou de celle qui ne peut plus s’exprimer. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu les directives anticipées contraignantes précisément pour que la volonté survive à la perte […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, chère collègue. J’entends votre demande : vous voudriez que si l’on souffre d’un certain type de pathologie et que l’on satisfait aux critères que nous avons définis, on puisse demander, par l’intermédiaire des directives anticipées, à mourir à un certain moment.Un patient inconscient peut faire l’objet d’une sédation profonde, longue et continue, dans la mesure où cette dernière relève des soins palliatifs. En revanche, le discernement du patient et sa capacité d’exprimer sa volonté à tout moment constituent la colonne vertébrale de la procédure que prévoit le texte dont nous débattons. Pour préserver son équilibre, je ne souhaite pas que les directives anticipées puissent entrer en ligne de compte, afin que le dispositif que nous proposons présente une cohérence solide avec les propos que nous avons tenus. Il faudra que, jusqu’au […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable sur les deux amendements en discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’invite l’Assemblée à la prudence, car les deux amendements en discussion commune prévoient des dispositions antagonistes : l’un vise à ce que les directives anticipées soient prises en compte, l’autre à ce qu’elles ne le soient pas. Soyons bien attentifs lorsque nous voterons pour éviter les catastrophes.Je m’oppose à la prise en considération des directives anticipées. Cela contredirait l’intention dont procède le texte et témoignerait d’une volonté d’aller bien plus loin que les dispositions qu’il contient – je n’en dirai pas davantage.Par ailleurs, l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, prévoit seulement la possibilité de rédiger des directives anticipées afin que si l’on se trouve un jour « hors d’état d’exprimer sa volonté », celle-ci puisse tout de même être prise en compte telle qu’elle se sera fait connaître par l’intermédiaire de ces […]
Eh oui !
Si l’amendement était adopté, il faudrait donc modifier en conséquence le code de la santé publique.
Bravo !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.