Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 864 — page 4 / 5.
L’ensemble de l’Assemblée nationale apporte son soutien à toutes les équipes médicales, qui sont fortement mobilisées en ce moment, ainsi qu’à tous nos compatriotes qui souffrent de cette canicule exceptionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Ainsi, il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 122.
Avant de proposer la mort, la République doit d’abord garantir les soins. Le texte évoque seulement les « dispositifs d’accompagnement disponibles ». Nous proposons, par le présent amendement, de remplacer cette formule vague par une référence claire aux soins palliatifs pouvant être dispensés aux patients. Nous avons déjà eu ce débat, mais nous souhaitons le préciser un peu plus encore.Les soins palliatifs ne sont pas un accompagnement parmi d’autres, ils sont la réponse médicale, humaine et éthique à la souffrance en fin de vie. Ils permettent de soulager la douleur, d’apaiser l’angoisse, d’être entouré de médecins, de ses proches, sans jamais abandonner la personne en détresse. Dans un pays où l’accès aux soins palliatifs demeure encore insuffisant et profondément inégal selon les territoires, il serait irresponsable de créer un droit à la mort sans placer au cœur de la procédure […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements tendent à modifier l’alinéa 9 de différentes manières. Monsieur Frappé, vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa qui, sur le fond, n’apporte pas de plus-value et qui, sur la forme, est plus compliquée. Je préfère donc la rédaction actuelle. Madame Dogor-Such, vous proposez de substituer aux informations sur les dispositifs d’accompagnement une information sur les soins palliatifs, alors que cette dernière est déjà prévue à l’alinéa 10 de l’article ; votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(Les amendements nos 15 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 233 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 233, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 250, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement.
Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 9 la référence aux soins palliatifs. L’alinéa serait ainsi rédigé : « 1o Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles et de soins palliatifs ». Cela renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Yannick Monnet : l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément clé. Y faire explicitement référence serait de nature à rassurer quant au fait que cette solution sera proposée au patient, étant entendu qu’il lui appartiendra ensuite de décider.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Vous avez dû lire l’alinéa 10, mais je me permets de vous le relire : « 2o Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il convient de rassurer les concitoyens qui nous écoutent, car votre amendement laisse entendre que cette information ne serait pas donnée, alors qu’elle l’est. L’alinéa 10 dispose précisément, et de façon claire, que la personne doit être informée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et des soins palliatifs. C’est exactement l’objet de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 250.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 64
(L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 234 de Mme Marie-France Lorho et 1094 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 234 et 1094, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 547 et 657 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 547 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 547.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 64
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 657 et 694. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 657.
Il vise, une fois encore, à établir un lien entre les deux textes que nous avons examinés. Dans la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, nous avons prévu qu’un plan personnalisé d’accompagnement serait formalisé dès l’annonce d’une affection grave. Ce plan permet d’anticiper, de coordonner et de suivre les prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Il comprend aussi un volet sur la douleur et la perte d’autonomie. Il nous paraît logique que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse prendre connaissance de ce plan quand il existe, ou informer la personne de la possibilité d’en formaliser un.Contrairement à ce qui a été objecté en commission, il ne s’agit pas de faire des soins palliatifs un passage obligatoire, ni de contraindre une personne malade à accepter un accompagnement dont elle ne veut pas, ni de retarder […]
L’amendement no 694 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos amendements sont satisfaits. Nous avons eu un échange, tout à l’heure, avec le cosignataire du présent amendement, avec lequel nous avions préalablement signé un amendement qui garantit ce que vous demandez. Le médecin informe le patient de l’accompagnement par les soins palliatifs et formalise par écrit la demande d’aide à mourir. Je crois que nous avons bien ordonné la procédure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à cet amendement. La disposition renvoie certes au texte sur les soins palliatifs, mais nous voulons garantir que le patient sera informé de façon précise. Monsieur le rapporteur général, vous ne cessez de nous renvoyer à l’alinéa 10 car c’est à cet endroit, dites-vous, qu’il est précisé que la personne peut avoir accès aux soins palliatifs. Dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de parler des dispositifs d’accompagnement à l’alinéa 9 : l’alinéa 10 devrait suffire.Mais je crois que vous ne m’avez pas écoutée…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 657 et 694.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 62
(Les amendements identiques nos 657 et 694 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1212.
Cet amendement prévoit que le médecin propose systématiquement au patient une consultation auprès d’un algologue.Ce texte fait du caractère libre et éclairé de la demande une garantie essentielle. Encore faut-il s’assurer que toutes les causes susceptibles d’être à l’origine de cette demande aient été pleinement prises en charge. Or certaines douleurs sont particulièrement complexes et nécessitent l’expertise d’un spécialiste. Avant d’engager une procédure dont l’issue est irréversible, il est indispensable que le patient puisse bénéficier de cette évaluation. Cet amendement ajoute une garantie : vérifier que toutes les possibilités de soulagement de la douleur ont été explorées avant d’envisager une réponse définitive.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle proposition est déjà faite à l’alinéa 10 en matière de soins palliatifs. Votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Puisqu’il est question de la consultation d’un algologue, je rappelle que pour répondre à la souffrance des patients, il est nécessaire de garantir une prise en charge de leur douleur. Vous le savez, madame la ministre, de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments existent, mais le ministère ne publie pas les décrets nécessaires. Je pense au cannabis thérapeutique, très attendu par les professionnels et par les malades qui souffrent. Ceux-ci ont besoin de vous !
Je suis saisie de deux amendements, nos 842 de M. Vincent Trébuchet et 1170 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune.
(L’amendement no 842 est retiré.)
(L’amendement no 1170, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1133 de Mme Lisette Pollet et 159 de Mme Marine Hamelet sont défendus.
(Les amendements nos 1133 et 159, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1472, 680, 364 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 364 et 367 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1472.
J’ai rarement pris la parole jusqu’à présent, mais nous arrivons au débat le plus important. Je trouve, madame la rapporteure, que vous avez répondu un peu trop rapidement sur la prise en charge de la douleur et la consultation d’un algologue que proposait d’introduire l’amendement no 1212 de Mme Joncour. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté, la question la plus essentielle reste de savoir comment notre pays prend en charge, ou pourrait mieux prendre en charge, la douleur d’une personne qui souffre à cause de sa maladie.Les soins palliatifs répondant à l’ensemble des cas de souffrance en fin de vie, nous demandons que soit garantie l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour les personnes qui le demandent. C’est capital ! Mme Bamana, M. Odoul et moi-même, parmi d’autres, avons déposé de nombreux amendements qui tendent à réintroduire cette notion […]
Sur les amendements identiques nos 364 et 367, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 680 de Mme Anchya Bamana est défendu.Nous en venons aux amendements identiques. L’amendement no 364 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 367.
L’alinéa 10 subordonne le devoir du médecin de garantir l’accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne, puisqu’il est écrit : « si elle le souhaite ». Or de nombreuses personnes ignorent jusqu’à l’existence des soins palliatifs, a fortiori ce qu’ils désignent et peuvent leur apporter. Ces personnes ne sont donc pas en mesure de souhaiter les soins palliatifs. Cet amendement vise à supprimer cette réserve : l’accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu’aucune demande d’aide à mourir ne naisse d’un défaut de soins, conformément à une recommandation formulée par le Conseil d’État en 2018.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez préciser que le médecin s’assure que les soins palliatifs ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre lorsque l’état du patient le permet, ou que la personne les a refusés. D’une certaine manière, il s’agit de faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. Or, je le répète, une personne peut refuser des soins, elle en a le droit, d’autant que les soins palliatifs ne sont pas adaptés à toutes les situations. Je crois que la rédaction actuelle, issue de nos travaux, représente le bon équilibre entre information exhaustive, accès effectif aux soins palliatifs et libre choix de la personne. L’amendement que nous avons adopté à l’initiative des rapporteurs, du président Valletoux et de Yannick Monnet renforce en outre cette première consultation, notamment en matière de soins palliatifs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bernhardt, la prise en charge de la douleur est un sujet important. C’est bien pourquoi l’alinéa 9 dispose que le médecin doit informer le patient des traitements et des dispositifs d’accompagnement disponibles, notamment pour soulager la douleur. Vous connaissez mon engagement en tant que députée au sujet du cannabis thérapeutique. Cet engagement est inchangé maintenant que j’appartiens au gouvernement. Les services du ministère vont saisir le Conseil d’État afin de pérenniser l’usage médical du cannabis. Je suis l’affaire avec attention car c’est un dispositif qui permet à de nombreux malades de lutter contre la douleur.Les amendements sont satisfaits. On l’a dit hier mais je le redis : il faut bien lire ce que dit le texte sur l’accès aux soins palliatifs. L’alinéa 10 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins […]
C’est superfétatoire !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Êtes-vous en mesure de me dire si cet accès sera bien garanti à Mayotte ? J’en doute. Depuis Paris, il est facile d’affirmer que le patient sera orienté vers un dispositif d’accompagnement, mais à Mayotte, la promesse reste largement théorique. Un service de soins palliatifs situé à plusieurs milliers de kilomètres, obligeant à une évacuation sanitaire et à la séparation avec la famille, ne constitue pas une offre effectivement accessible. Ce texte est pensé pour les territoires les mieux dotés, tout le monde le sait. Il néglige les Français d’outre-mer, encore une fois. C’est pourquoi l’amendement no 680 de Mme Bamana est très important. Quand l’accompagnement n’est pas accessible localement alors que l’administration d’une substance létale pourrait l’être, la République ne peut garantir un consentement libre et éclairé.
(Les amendements nos 1472 et 680, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 et 367.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 31 Contre 68
(Les amendements identiques nos 364 et 367 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 1343 et 1042, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 54, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il tend à remplacer, à l’alinéa 10, les mots : « puisse y avoir accès », par les mots : « y ait accès de manière effective », car la possibilité n’est pas l’effectivité. Or c’est cette dernière qu’il faut garantir. Le choix reste celui de patient, mais l’effectivité doit être assurée. C’est un élément d’équilibre, non pas politique, mais éthique.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1343.
Comme celui de M. Hetzel, il vise à assurer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Il ne faut pas que l’aide à mourir devienne un choix « par défaut » pour les personnes qui n’auraient pas accès à ces soins. Plusieurs territoires en France sont dépourvus d’offre de soins palliatifs, qu’il s’agisse d’unités présentes dans les hôpitaux ou d’unités mobiles.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1042.
Madame la rapporteure, vous vous doutez bien que votre réponse ne me satisfait absolument pas. Par cet amendement, je vous propose tout simplement de revenir à la rédaction initiale, qui disposait que la personne pourrait avoir accès aux soins palliatifs « de manière effective ». Pourquoi avez-vous supprimé la notion d’effectivité si vous êtes si sûre qu’elle sera garantie ? Je vous demande une réponse sur le fond.Par ailleurs, ni les rapporteurs ni le gouvernement n’ont répondu à ma collègue Sandrine Dogor-Such qui les interrogeait sur les outre-mer, en particulier Mayotte. Les inégalités d’accès aux soins peuvent être territoriales, sociales, médicales. Les déserts médicaux se trouvent d’abord dans les zones rurales en métropole et dans les outre-mer. Les territoires dont nous sommes élus sont plus touchés que certaines grandes agglomérations. Il y existera en conséquence un risque […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous souhaitez revenir à la rédaction antérieure à la modification de l’alinéa par la commission en deuxième lecture, en réintroduisant les termes « de manière effective ». Cet ajout est inutile, car je vous confirme que le médecin s’assure – l’emploi du présent de l’indicatif traduit l’obligation – que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin et non par l’ajout des mots que vous proposez en fin d’alinéa. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, nous avons simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, je vous rappelle que l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit que le médecin, après avoir proposé l’accompagnement et les soins palliatifs à la personne, s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y avoir accès. En référence à cet alinéa, nous avons adopté un amendement no 1443 qui insère après l’alinéa 13 du même article les mots suivants : « III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. » L’adoption de cet amendement a donc renforcé la garantie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La demande est importante et je ne voudrais pas laisser croire que ce sujet n’a pas été abordé. La rédaction actuelle satisfait vos demandes, parce que le patient est informé, parce que le médecin « s’assure » – c’est essentiel – qu’il puisse accéder aux soins palliatifs s’il le souhaite,…
Cela n’assure pas l’effectivité !
…et parce que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit d’une condition préalable à la poursuite de la procédure. Avis défavorable.
Et Mayotte ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous avons adopté peu d’amendements jusqu’à présent. Pour garantir l’effectivité de votre amendement no 1443, il me semble nécessaire d’allonger le délai dont dispose le médecin pour répondre à la demande du patient d’accéder à l’aide à mourir, notamment parce que dans les territoires ruraux, quinze jours ne suffisent souvent pas pour trouver une place en soins palliatifs.Les délais prévus dans le texte sont parmi les plus courts au monde. Pour garantir l’effectivité des dispositions visées par votre amendement – il est important et son adoption était nécessaire, quoique je doute de son effectivité – et l’admission en soins palliatifs, il faut allonger le délai de réponse à la demande d’aide à mourir, fixé à quinze jours par l’alinéa 16 de l’article 6.
La parole est à M. le rapporteur général.
Une personne demande l’aide à mourir : comme vous le savez, le médecin examinera son cas et devra solliciter une décision collégiale, qui devra être notifiée au demandeur sous quinze jours. Mais ce délai ne court plus si le médecin n’a pas répondu favorablement à une demande de soins palliatifs de la part du même patient. Nous avons bien prévu cette situation.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Pour illustrer les difficultés d’accès aux soins palliatifs, évitons de toujours nous référer aux territoires ruraux. Très souvent, dans ces territoires, on a répondu à ces difficultés il y a des années, grâce à des réseaux de médecins et de soignants capables de bien prendre en charge des patients et d’apporter des traitements aux douleurs – car les médecins savent le faire !
N’importe quoi !
Il n’y a parfois aucune structure !
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 66
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1343 et 1042, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1271 et 1380. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1271.
Dans beaucoup d’endroits, il n’y a aucune structure de soins palliatifs : les députés le constatent dans leurs circonscriptions. Nous ne devons pas vivre dans le même monde, monsieur Rousset !Pardonnez mon entêtement, madame la ministre, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français des outre-mer. J’ai entendu dire qu’en 2027, des unités de soins palliatifs verraient le jour dans ces territoires, mais le fonctionnement des hôpitaux de Mayotte est toujours entravé par les conséquences du cyclone Chido. Pouvez-vous me confirmer que les Français des outre-mer auront accès aux soins palliatifs ?
L’amendement no 1380 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez compléter l’alinéa 10 par les mots « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; ». Or dans sa rédaction actuelle, l’alinéa fait obligation aux médecins de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. Votre amendement étant superflu, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Toujours pas de réponse à la question de Mme Dogor-Such !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Loin de moi l’intention de ralentir le débat.
C’est vrai que ce n’est pas du tout votre genre !
En revanche, cher collègue Rousset, je ne peux pas laisser passer vos derniers propos. Vous nous avez dit que les patients seront de toute façon pris en charge dans une structure. Devant témoins, je vous invite dans mon département de Haute-Marne, qui compte près de 180 000 habitants, pour y visiter les services de soins palliatifs. Ce sera rapide : il n’y en a pas !
Il y en a à Dijon !
Vous ne pouvez pas dire aux Français qu’il y a des structures et que les patients seront de toute façon pris en charge. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs qu’ils avaient demandés. Il faut dire la vérité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 1271 et 1380 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 53 et 368, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins est annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 53 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français d’outre-mer. Quelle est votre réponse ?
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 368.
Il tend à garantir que la personne qui les demande bénéficie effectivement des soins palliatifs et de l’accompagnement associé. Dans son avis no 139, rendu en 2022, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le recommandait, tout comme le Conseil d’État en 2018. Ces instances faisaient toutes deux de l’accès effectif aux soins palliatifs une condition sine qua non du caractère libre et éclairé de la volonté d’une personne en fin de vie.Vous avez soutenu que tout le monde avait accès aux soins palliatifs,…
Je n’ai pas dit cela !
… mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas dans le territoire où j’ai été élue. On compte encore dix-neuf départements dépourvus d’unités de soins palliatifs et près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de ces soins n’y ont toujours pas accès.Si cette proposition de loi était votée, elle s’appliquerait immédiatement. Nous avons tous la volonté de déployer les soins palliatifs dans les départements où ils ne peuvent pas être dispensés actuellement, mais il faut un certain temps pour rendre leur accès réellement effectif.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris votre raisonnement, madame Corneloup : vous voulez que le parcours du patient passe nécessairement par la case « soins palliatifs ». Pour notre part, nous voulons protéger la volonté du patient. Notre exigence est double : si le patient demande l’aide à mourir, nous respectons sa demande ; s’il veut des soins palliatifs, nous respectons aussi sa demande, d’autant que les amendements que nous avons votés tendent à renforcer l’effectivité de ces soins.
Ce que vous dites est faux !
Nous ne partageons pas votre raisonnement car, pour nous, le patient doit être au centre de la décision. Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux propos de M. le rapporteur général au sujet des conditions posées dans la proposition de loi et du respect de la volonté du patient.S’agissant des outre-mer, madame Dogor-Such, je rappelle qu’avant même que la proposition de loi sur les soins palliatifs ne soit adoptée, nous avions la volonté de déployer ces soins partout sur notre territoire, en mettant en œuvre des moyens financiers. Tous les territoires d’outre-mer seront couverts d’ici à la fin de l’année 2026. Des unités ont déjà été ouvertes en 2025, une le sera en Guadeloupe en 2026. Mayotte dispose d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile permettant de déployer les soins palliatifs partout.D’une manière générale, les équipes mobiles permettent la couverture de tous les territoires et deux équipes régionales d’intervention en soins palliatifs ont été constituées à la Martinique et en Guadeloupe à la […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous sommes tous d’accord sur l’urgence de développer et de garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. C’est pour atteindre cet objectif que nous avons voté une loi.Rappelons toutefois que la prise en charge palliative ne se fait pas seulement en unités de soins palliatifs. Elle peut se faire à domicile ou dans les services des hôpitaux et des cliniques : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’unités dédiées que ceux qui la demandent ne bénéficient pas d’une prise en charge palliative.
Il a raison !
Ne laissons pas entendre le contraire dans notre débat ! Entendons-nous bien, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’améliorations possibles… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez prêté la position inverse de la mienne. J’entends parfaitement qu’une personne qui ne veut pas de soins palliatifs les refuse – c’est son droit le plus strict. Mais dans le cas contraire, si elle réside dans l’un des dix-neuf départements qui sont dépourvus d’unités de soins palliatifs, que ferons-nous pour satisfaire sa demande, sachant que la proposition de loi, si elle est votée, s’appliquera immédiatement alors que nous avons voté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) un déploiement dans les dix ans qui viennent ?
Je mets aux voix l’amendement no 368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 64
(L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 659, 696, 1379 et 1272, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 659.
Dans la continuité des amendements que nous défendons sur cet article, nous nous intéressons cette fois à la situation d’une personne qui bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs au moment où elle formule une demande d’aide à mourir.Dans ce cas, il nous semble indispensable que le médecin puisse s’assurer que cet accompagnement est réellement adapté à la situation de son patient, notamment que la douleur est correctement prise en charge. L’objectif est simplement de vérifier que la demande ne naît pas d’un défaut de prise en charge, d’une douleur insuffisamment soulagée, d’une perte d’autonomie mal accompagnée ou d’un accompagnement devenu trop fragile.Les professionnels de santé doivent s’assurer de la réalité de l’accompagnement, car bénéficier de soins palliatifs sur le papier ne signifie pas toujours bénéficier d’un accompagnement suffisant dans la réalité. Selon […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 696.
On a beaucoup entendu que le droit à l’aide à mourir ne retirait rien à personne, mais il peut devenir un choix par défaut s’il n’est pas possible d’accéder à des soins palliatifs.Monsieur le rapporteur général, je trouve que votre amendement fragilise considérablement le dispositif et j’aimerais comprendre. La demande initiale du patient est-elle établie par écrit ou seulement formulée à l’oral ? Le médecin qui la reçoit analyse-t-il d’emblée les critères et quid des quinze jours de délai avant la notification de sa décision ? En somme, que fait le médecin ?Si le patient refuse le recours aux soins palliatifs, la procédure est-elle engagée ? C’est ce que vous avez dit, me semble-t-il.Un patient qui aurait fait sa demande se verrait proposer de rencontrer un psychologue ou un psychiatre. On lui indique qu’il peut revenir à tout moment sur sa demande, on lui explique les conditions […]
Les amendements nos 1379 de M. Jorys Bovet et 1272 de M. Bernard Chaumeil sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, vous conviendrez que votre amendement no 659 va plus loin que le no 1443, cosigné par M. Monnet, le président Valletoux et moi-même, que nous avons adopté tout à l’heure et qui représentait déjà une avancée. Le problème de votre amendement, auquel je serai défavorable, est qu’il touche à la notion de libre choix, sur laquelle nous ne reviendrons pas. Je l’ai dit à Mme Corneloup : il n’y a pas que les équipes fixes qui font des soins palliatifs ; n’ignorons pas les équipes mobiles ou l’hospitalisation à domicile.
Elle le sait bien, mais parfois il n’y a rien du tout !
On m’oppose toujours l’argument des difficultés d’accès dans les territoires ruraux : certes, et je peux moi-même en parler, étant élu d’un territoire rural qui s’étend sur 127 kilomètres et 159 communes, avec une densité de 16 habitants par kilomètre carré ! Je suis donc très à l’aise au moment de vous répondre : je connais la ruralité profonde et ses ressources ; mais je sais aussi que, dans ces territoires, des personnels de santé extraordinaires parcourent 10, 20, 30 ou 40 kilomètres pour accompagner les patients qui en ont tant besoin. (Mmes Josiane Corneloup et Caroline Colombier s’exclament.)Il me semble que nous avons bien mieux garanti l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs en réintroduisant l’alinéa 13 de l’article 5. C’était indispensable. Pour le reste, cette proposition de loi doit rester un texte de libre choix : le patient qui demande l’aide à mourir s’entend […]
On l’appellera la loi Monnet-Valletoux !
Jaloux ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à vérifier que le médecin a bien interrogé le patient sur la réalité des soins palliatifs reçus. Faisons confiance au médecin : la conversation qui s’engagera avec le patient pour recueillir sa demande – demande qui, comme l’indique le texte, madame Gruet, peut être formulée « par écrit ou, lorsque [la personne] n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » – permettra naturellement d’aborder les soins qui auront été dispensés dans ce cadre. Faisons confiance aux médecins appelés à intervenir dans cette procédure.Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je voudrais réagir aux propos du rapporteur général et de M. Stéphane Delautrette. Nous sommes d’accord sur le principe du déploiement des soins palliatifs. Notre désaccord porte sur l’effectivité réelle de l’accès à ces soins. Vous laissez entendre que tout patient qui le demande pourrait être pris en charge en soins palliatifs, cher collègue Delautrette. Ce n’est pas le cas. Vous savez quoi ? Je vous invite vous aussi en Haute-Marne avec M. Rousset : nous irons voir très concrètement, sur le terrain, si tous les patients sont effectivement pris en charge.
Venez en Lorraine aussi !
Cette question est centrale. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Niez-vous ce chiffre et l’existence même de ces personnes malheureusement décédées sans avoir pu en bénéficier alors qu’ils les demandaient ? (Mme Lisette Pollet applaudit.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le présent débat ne porte pas sur les patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais sur ceux qui y ont accès. Monsieur le rapporteur général, que je sois d’accord avec votre propos n’invalide pas l’amendement présenté par ma collègue Karine Lebon. Nous ne soutenons pas que les patients doivent être suivis par un service ou une unité de soins palliatifs ; nous proposons que le médecin vérifie si la prise en charge en soins palliatifs est adaptée. Ce n’est pas manquer de confiance au professionnel, c’est reconnaître qu’il existe un ensemble de procédures et de modes de prise en charge, et que la question des soins palliatifs ne saurait se réduire à une case à cocher pour poursuivre la procédure d’aide à mourir. C’est une manière de conserver aussi l’objectif, tout au long de la procédure, de soins palliatifs de qualité pour soulager la douleur. Le présent amendement vient […]
(Les amendements nos 659, 696, 1379 et 1272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 900 et 193 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1297.
Avant de s’engager dans une procédure d’aide à mourir, la personne doit connaître l’ensemble des droits existants, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, prévu par la loi Claeys-Leonetti. Une étude menée par la maison médicale Jeanne-Garnier a montré que 90 % des demandes d’aide à mourir formulées à l’entrée de l’hospitalisation disparaissent au cours de la prise en charge palliative. Ce seul chiffre dit tout : derrière la demande d’aide à mourir se cache bien souvent d’abord de la souffrance, de la peur, de l’angoisse. Notre devoir est avant tout d’informer, de soulager et d’accompagner. C’est le sens de cet amendement : garantir un consentement réellement libre et éclairé.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me paraît satisfait : l’alinéa 9 prévoit que la personne est informée « sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et à l’alinéa 10, il est prévu que la personne reçoive une proposition de bénéficier de soins accompagnement. La sédation profonde et continue devrait figurer dans l’une ou l’autre de ces informations déjà prévues par le texte.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je souhaite revenir sur Mayotte. J’ai conscience d’être un peu insistante, mais c’est important, madame la ministre. Vous m’indiquez que la prise en charge en soins palliatifs à Mayotte est prévue par la loi que nous avons adoptée sur le sujet. Vous évoquez la création d’une unité, peut-être à la fin de 2026 ; hier, Mme la ministre de la santé évoquait plutôt 2027, mais l’essentiel est qu’elle existe. Seulement à Mayotte, aujourd’hui, les hôpitaux ne sont même pas rénovés, il n’y a rien. Quant à voir des équipes mobiles couvrir le territoire mahorais… Les jeunes Mahoraises développent des cancers du sein dès l’âge de 20 ans, c’est affolant ; les habitants n’ont même pas d’eau potable ! Je suis effarée. Je n’ai vraiment aucun problème avec la liberté de choix, chacun est évidemment libre d’opter pour l’aide à mourir ou pour les soins palliatifs ; mais, à Mayotte, ils n’auront pas ce […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je le répète encore une fois ce matin : les députés du Rassemblement national voudraient nous faire croire qu’ils défendent les soins palliatifs et que celles et ceux qui soutiennent la création d’une aide à mourir seraient en quelque sorte opposés à l’accès aux soins palliatifs. Il faut tout de même rappeler qu’au moment du débat sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, vous n’avez pas voté pour en faire un droit opposable ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous n’avez pas voté dans ce sens !
Très bien, ils sont pris la main dans le sac !
Oh, ça va !
Dans nos rangs, nous avons défendu le droit opposable aux soins palliatifs ! Et c’est bien depuis nos rangs que nous menons la bataille, PLFSS après PLFSS, afin que des moyens soient votés pour étendre l’accès à la santé à tout le territoire !Cependant, je me réjouis que le nombre des demandes d’aide à mourir chute lorsque les personnes ont accès aux soins palliatifs. Défendre l’aide à mourir ne nous empêche pas de soutenir tout ce qui peut permettre aux personnes de ne plus souhaiter y recourir – soit parce qu’elles n’en ressentiraient plus le besoin, soit parce que l’accompagnement dans son ensemble aurait permis de rendre leur douleur supportable. Mais respectons la dernière volonté de la personne lorsque la souffrance n’est plus supportable !
Très bien, madame Simonnet !
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, et pour la sincérité des débats, je rappelle que nous avons voté la proposition de loi sur les soins palliatifs, contrairement à LFI ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mmes Annie Vidal et Justine Gruet applaudissent également.)
Justement parce qu’il n’y avait pas le droit opposable !
Pour connaître la vérité des votes, il suffit de consulter le site de l’Assemblée nationale, où figurent l’ensemble des scrutins publics. Chacun de nos concitoyens peut ainsi vérifier le vote individuel des députés comme de la représentation nationale dans son ensemble.
Tout à fait !
L’amendement no 900 de M. Philippe Juvin est défendu.
C’est un amendement de régression !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 900.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 36 Contre 58
(L’amendement no 900 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 193, 843 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 193 et 843 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 193.
Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Corentin Le Fur prévoit que la personne qui s’engage dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté bénéficie obligatoirement d’une consultation préalable avec un psychologue ou un psychiatre – et pas « si elle le souhaite », comme le prévoit l’alinéa 11. Il s’agit d’éviter que des personnes, sous l’effet du désespoir ou d’une détresse psychologique, ne fassent le choix irréversible de la mort alors qu’un accompagnement adapté pourrait les aider, les apaiser et peut-être les conduire à envisager une autre issue.