Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 856 — page 3 / 5.
Monsieur Lucas-Lundy, je prends tous les rappels au règlement ; vous savez que nous procédons très régulièrement.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de quel article ?
Madame la présidente, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n’aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors que plusieurs députés voulaient faire des rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Ensuite, ce que vous venez de répondre à l’objection de Sacha Houlié est absolument faux. Vous avez déclaré qu’une étude d’impact devait être demandée avant l’examen en commission ; or nous parlons ici d’un texte qui était d’abord d’initiative parlementaire, au moment de son examen en commission, et qui est devenu ensuite d’initiative gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il n’était donc pas possible de demander une étude d’impact puisque c’est seulement après […]
Je vous rappelle tout de même qu’il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, et qu’on ne peut pas saisir le Conseil d’État en cours d’examen.
Mais si !
Non.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour un rappel au règlement. Ensuite nous essaierons de continuer ou alors je suspendrai la séance.
Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd’hui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je suis indignée car ce ne sont pas là des débats éclairés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi qui était examinée dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Il pouvait faire un projet de loi ; il n’a pas décidé de le faire. Et vous voulez conclure à la va-vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est hors de question ! Nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Nous sommes tous indignés. Je tiens aussi à rappeler que des familles sont dans les tribunes, qu’elles attendent […]
Madame Keloua Hachi, il faut quand même nous recentrer sur ce qui est en débat. Nous parlons d’amendements au titre de la proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Et alors ?
La parole est à M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
À ce stade, je voudrais présenter quelques éléments de contexte. D’abord, je rappelle à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n’avons pas fini l’examen de la proposition de loi lors de la niche du groupe DR, c’est parce que, déjà, les groupes de gauche avaient fait de l’obstruction parlementaire, de sorte qu’à la fin de la journée, quatre amendements restaient à examiner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ainsi, si le moment du vote est éloigné de celui des débats, c’est parce que vous n’avez pas permis au vote d’avoir lieu le jour de notre niche parlementaire.Ensuite, je rappellerai que M. le président de la commission des lois et M. le ministre de l’intérieur ont proposé de conserver plusieurs sous-amendements, afin que le débat puisse réellement avoir lieu sur ce sujet important. Cela aurait permis à l’ensemble des groupes politiques, en […]
Retirez votre texte, alors !
Vous avez refusé de retirer vos sous-amendements. Et c’est parce que vous avez maintenu cette position, parce que vous avez persisté dans cette logique d’obstruction, que le gouvernement s’est vu contraint de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
Non, c’est vrai ! Quand il reste 280 amendements sur le titre, cela s’appelle de l’obstruction. Vous voulez faire en sorte qu’on ne puisse en venir au vote du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Remettons les choses en perspective. Si ce projet de loi revient aujourd’hui à l’ordre du jour, c’est parce que vous avez refusé que le vote ait lieu la dernière fois. Et si le débat risque d’être écourté, c’est parce que vous n’avez pas réellement souhaité qu’il se tienne et que vous avez recouru, comme à votre habitude, à l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre.
Je souhaite répondre aux députés qui m’ont interpellé. Monsieur Faure, vous avez rappelé, et je vous en remercie, mon parcours de haut fonctionnaire républicain et de membre d’un gouvernement républicain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous laissez entendre que nous rediscutons d’une proposition de loi, mais le débat a déjà eu lieu. J’y étais, et je peux témoigner qu’il a été particulièrement animé. Nous avons échangé nos arguments, et j’ai expliqué ce qu’était la présomption – et ce qu’elle n’était pas.
Mais qu’est-ce qu’ils en feront, de cette loi ?
Ce n’est pas votre texte, c’est celui de Le Pen !
Je voudrais que ceux qui nous regardent comprennent clairement de quoi il s’agit : il ne restait à discuter que quatre amendements, qui portent sur le titre de la proposition de loi. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vouliez la renommer : « Proposition de loi visant à instaurer un permis de tuer ». (« Eh oui, c’est ça ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bien le cas !
Le texte a été discuté et ses articles ont été votés. Monsieur Faure, vous connaissez les principes du débat démocratique et parlementaire : il ne restait que quatre amendements à examiner, et si le texte n’a pas pu être adopté, c’est uniquement parce que les débats des niches parlementaires prennent fin à minuit.Deuxièmement, ce n’est pas un projet de loi, mais une proposition de loi qui a été amendée par le gouvernement. Ça n’est pas du tout la même chose.Madame Faucillon, comment pouvez-vous affirmer qu’à cause de ce texte, des personnes perdront la vie du fait de l’action de la police ou de la gendarmerie ? Comment pouvez-vous dire cela ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai !
Toutes les interventions de police s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire. Dans chaque affaire où la police est mise en cause, des investigations judiciaires sont menées.
C’est faux !
Vous donnez l’impression qu’il existerait une forme d’irresponsabilité pénale.
Et d’impunité !
C’est complètement faux. Revenons donc à la raison : le texte a été débattu, nous y avons consacré plusieurs heures, et il est désormais temps de passer à l’examen des quatre derniers amendements, qui portent sur le titre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 14, alinéas 1 et 2 du règlement, qui permet la convocation de personnalités pour s’exprimer devant l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, des familles de victimes assistent à nos débats. Je demande la réunion du bureau afin qu’elles puissent être invitées à s’exprimer devant vous. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)Si vous souhaitez réellement que le débat ait lieu, vous qui refusez de reconnaître que des personnes pourraient mourir si cette proposition de loi était adoptée, je demande que l’Assemblée nationale auditionne les familles de victimes, afin que vous compreniez enfin que ce texte constitue un permis de tuer et que nous nous y opposerons jusqu’au bout ! (Mêmes mouvements.)Madame la présidente, puisque vous parlez de réunir le bureau pour, encore une […]
En effet, je m’apprête à saisir le bureau pour prévoir des sanctions. Trouvez-vous normal qu’on entende, alors que je rappelle simplement l’ordre du jour, des propos tels que : « Le fascisme, c’est ça » ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On en débattra lors de la réunion du bureau. Il faut savoir modérer ses propos.
Et vos militants, au Rassemblement national, ils sont modérés ?
Monsieur Lucas-Lundy, s’il vous plaît ! Vous êtes le seul à hurler devant moi.
Non, on est plusieurs !
Vous ne me ferez pas taire !
Ce n’est pas le but.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100. Vous voyez comme le sujet est inflammable, comme nous avions besoin de discussions apaisées sur le fond, au lieu de nous enfermer dans un simple esprit de procédure, pour ce débat qui nous mobilise pour des questions de dignité et de vie humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ces amendements portent sur le titre !
Puisque je parle de vie humaine, je voudrais dire trois choses à Mme la présidente, au président de la commission des lois et au ministre. D’abord, cela n’a posé aucun problème, lorsque nous parlions de la fin de vie, de consacrer des heures, des jours, des semaines, des mois, voire deux ans, à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Monsieur Amirshahi, vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas un rappel au règlement. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Monsieur Lucas-Lundy, il faut vraiment se calmer.
Je voudrais aller au bout de mon propos.
Allez-y !
Le président de la commission des lois, tout à l’heure, a demandé l’activation de l’article 44, alinéa 2.
Laissez-le parler !
Vous pouvez parler autrement, ma chère collègue ?
Non !
Cela sera également évoqué à la réunion du bureau.
Ouais, ouais, ouais… (« Oh ! » sur les bancs du groupe DR.)
Je vais vous faire gagner du temps, madame la présidente. Je ne reviendrai pas sur les éléments de procédure, mais je rappelle au ministre l’exigence de sincérité dans les débats publics. C’est cela qui en garantit la qualité, visée à l’article 100 du règlement. Le ministre a dit à Mme Faucillon qu’elle ne pouvait pas affirmer qu’il y aurait des morts supplémentaires à cause de cette loi.
On ne montre pas du doigt les gens !
Permettez-moi de vous répéter ce que j’ai moi-même déclaré à cette tribune, en 2017, lorsque la loi a été présentée par M. Cazeneuve. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) J’étais bien seul à affirmer que cette loi causerait malheureusement des morts supplémentaires. On m’avait alors accusé de faire un procès d’intention. Aujourd’hui, tout démontre que les tirs policiers ont causé cinq à six fois plus de morts du fait de l’application de cette loi. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent pour applaudir.)
Merci, monsieur Amirshahi.
Monsieur le ministre, vous le savez, car nous en avons discuté ensemble en commission.
Je vous remercie…
Nous vous avons même invité à une audition d’experts et de sociologues…
Votre intervention dépasse largement le cadre d’un rappel au règlement.
…qui ont confirmé ces éléments sur la base d’études scientifiques. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 71, alinéa 3. Sans remettre en cause votre présidence, je signale que vous venez de me sanctionner pour des propos qui n’ont pas été rapportés correctement. Au moment où le ministre de l’intérieur utilise l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour empêcher le débat sur une loi qui permettra aux policiers de tuer, je le dis : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) On ne peut pas en discuter parce que le gouvernement, je le répète, nous en empêche ; or cette loi tuera des gens. C’est cela que je dénonce. Vous me sanctionnez, mais je persiste et signe : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Scandaleux !
Nous reprendrons le compte rendu, monsieur Boyard. Je le répète, ces amendements portent sur le titre du texte. (Brouhaha.) Le débat a déjà eu lieu. Il reste quatre amendements.Monsieur Bompard, vous avez déjà fait un rappel au règlement. Souhaitez-vous apporter quelque chose de nouveau au débat ?
Puisque vous ne voulez pas réunir le bureau de l’Assemblée, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.
Elle est de droit. Je propose une suspension de séance de vingt minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
Merci, madame la présidente. Mon intervention se fonde sur l’article 100. Quoi qu’en dise le gouvernement, cette proposition de loi est devenue un projet de loi. Le texte a donc changé de nature et aurait mérité un débat assez long.J’insiste sur son importance. Monsieur le ministre, nous vous faisons entière confiance (Sourires), mais, demain, vous ne serez peut-être plus le patron des policiers. Ceux qui ont un petit peu de mémoire se souviennent, par exemple, d’un préfet de police à Paris qui s’appelait Maurice Papon (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
Il était socialiste !
…et savent que dans certains commissariats de la région parisienne, dont le mien à Saint-Denis, des policiers se sont sentis autorisés à jeter des Algériens dans la Seine parce que leur supérieur, le préfet de police de Paris, autorisait les pires exactions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les policiers républicains – j’en connais qui me sont très proches – étaient minoritaires.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Qu’en sera-t-il demain avec cette proposition de loi devenue projet de loi ? On peut aller vers des choses très graves…
Merci, monsieur Peu.
…et le fossé entre la population – notamment les jeunes – et sa police risque encore de se creuser alors qu’il faudrait faire tout le contraire pour essayer de retrouver la concorde. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je rappelle que l’article 58, alinéa 3, du règlement, que je vous invite à lire, me permet de retirer la parole à un orateur qui remet en question l’ordre du jour, ce qui me semble être le cas.Je vais donner la parole à trois orateurs pour un rappel au règlement, dont MM. Houlié et Pilato, avant de passer à l’examen des amendements. La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
Il porte sur l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958.
Je vous ai déjà répondu sur ce point.
Je présente des faits nouveaux par rapport aux éléments de mon précédent rappel au règlement, que vous aviez écarté. J’avais notamment souligné la dénaturation du texte qui est devenu un projet de loi puisque le gouvernement a fait voter un amendement qui a réécrit l’intégralité des dispositions soumises au vote de l’Assemblée. J’avais donc demandé la saisine du Conseil d’État. Vous m’avez alors opposé le fait que, dès lors que les commissions avaient examiné ces dispositions, la saisine était impossible puisqu’elle doit se faire préalablement à l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or il est déjà arrivé que le Conseil d’État se prononce sur des modifications apportées par amendement après l’examen en commission. Cela a notamment été le cas de la proposition de loi sur le narcotrafic pour laquelle le ministre de la justice avait saisi le Conseil d’État pour […]
Il a raison !
Eh oui, c’est bien ce que je vous disais !
Et la réponse ?
Je l’ai déjà donnée tout à l’heure : le Conseil d’État doit être saisi avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Vous avez la parole, allez-y !
Vous pourriez dire le nom du député auquel vous donnez la parole !
Madame Sebaihi, s’il vous plaît.
Avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe, j’invoque l’article 100 du règlement.Madame la présidente, je ne suis pas susceptible et il m’arrive rarement de hausser le ton. Je l’ai fait tout à l’heure, pour les raisons que vous savez. Je vous le dis calmement : je trouve problématique que vous ne vous adressiez pas à moi en utilisant mon patronyme contrairement à ce que vous faites avec les autres députés. C’est arrivé trois fois ! (Plusieurs députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)
C’est vrai !
Oui, trois fois !
Je n’accepte pas ce procès d’intention, monsieur Amirshahi. C’est très malsain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je vous invite calmement à regarder la vidéo.
Si vous avez un rappel au règlement à faire, faites-le ; si vous voulez remettre en cause la présidence, faites-le aussi ; mais ne me faites pas de procès d’intention.
Je ne remets rien en cause. Seulement, au titre de l’article 100 et au nom de la cordialité de nos débats, il est bon que nous nous appelions tous par nos patronymes.
Monsieur Amirshahi, il m’arrive régulièrement de m’adresser à un député de n’importe quel groupe par un « mon cher collègue ». (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Monsieur Lucas, je ne peux que me souvenir de vous, puisque vous criez en permanence, ce qui est plus pratique.Je vous invite à poursuivre votre rappel au règlement, monsieur Amirshahi.
Madame la présidente, permettez-moi de m’adresser à vous. Ce n’est pas une obsession, mais je reviens sur une remarque que vous avez faite sur l’obstruction parlementaire car nos sous-amendements portaient sur le titre. M. le ministre a d’ailleurs dit qu’on avait déjà parlé du fond.
C’est du racisme !
À qui vous adressez-vous en parlant de racisme ? À moi ?
Oui, à vous !
C’est honteux !
Madame Dufour, nous en parlerons aussi à l’occasion d’une réunion du bureau. Je vais saisir la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas une mise en cause personnelle…
Non, bien sûr !
…mais vous nous avez explicitement reproché de faire de l’obstruction parlementaire avec ces sous-amendements sur le titre, mais un titre, qui dit tout d’un livre, dit également tout d’une loi.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il est donc normal que nous souhaitions l’amender et le sous-amender, car un titre n’est pas neutre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
En effet, un titre n’est jamais neutre !
On peut légitimement vouloir substituer la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » par des expressions comme « possibilité de tuer » ou encore « autorisation a priori de tir à vue ».
C’est n’importe quoi !
Les débats sur le titre sont donc des débats de fond, même si une partie du temps de parole peut être de l’obstruction, mais nous en avons exposé les raisons.
Votre intervention, monsieur Amirshahi, concerne le fait que les sous-amendements n’ont pas été examinés. Le débat a déjà eu lieu. Lorsque j’ai commencé à présider cette séance, il restait quatre amendements, qui portaient sur le titre, à examiner.
Souffrez donc que nous déposions de nouveaux sous-amendements afin de poursuivre le débat.
Et souffrez donc que M. le ministre s’oppose à leur examen. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je n’ai pas obtenu de réponse sur ma demande de convocation du bureau à ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que l’article 100, alinéa 3, du règlement dispose que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution doit être invoqué lors de l’appel de l’amendement en séance. Il aurait donc dû l’être 300 fois, à l’occasion de l’appel de chaque sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
On ne va pas recommencer !
Je rappelle qu’il s’agissait d’une discussion commune. Il suffisait donc qu’il soit invoqué une seule fois.
Cela ne répond pas à ma question !
J’ai déjà donné la parole à deux orateurs pour un rappel au règlement. Conformément à ce que j’ai déjà annoncé, je donnerai la parole à un autre orateur pour un rappel au règlement avant de poursuivre l’examen des amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Chers collègues, je vous invite à consulter l’article 58, alinéa 3, du règlement.
Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Les députés du groupe LFI-NFP ont eu droit à vingt minutes !
Il me revient de fixer la durée de la suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
Ce n’est pas tout à fait un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) En vertu de l’article 61 du règlement, au nom du groupe GDR, dont la majorité est constituée, je demande une vérification du quorum avant de poursuivre l’examen du texte.
La demande de vérification de quorum ne peut être faite qu’au moment du vote. Nous devons donc d’abord examiner les amendements. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Sauf s’il n’y a personne pour les défendre.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quatorze, est reprise à dix-neuf heures seize.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 16, 32, 37 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à modifier le titre de la proposition de loi et à reprendre la terminologie utilisée par les associations, les ONG, pour décrire les dangers de ce même texte. Tout à l’heure, monsieur Nuñez, lors des questions au gouvernement, et à l’instant encore, vous avez dit des choses fausses : qu’il n’y avait pas de présomption de légitime défense,…
Faudrait lancer le chronométrage du temps de parole !
…car une enquête pourrait être ouverte à tout moment. Or, en déclarant cela, vous faites exprès abstraction du problème posé par votre texte.
Exactement !
Précisément parce que l’enquête ne sera pas ouverte de manière automatique, ses premiers éléments – le fait de recueillir des témoignages, d’examiner la scène du drame, de saisir des images de vidéosurveillance –, indispensables à la manifestation de la vérité, ne seront pas rassemblés, et il sera trop tard pour le faire si le procureur de la République décide d’ouvrir une enquête. Justice ne pourra donc pas être rendue, même dans le cas d’un tir policier illégal, irrespectueux des règles, de la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et MM. Pouria Amirshahi et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)Voilà le danger de votre proposition de loi, la raison pour laquelle les magistrats, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vous disent, monsieur Nuñez, même si cela vous fait mal de […]
Ça y est, il a fini ?
…qu’elle présente un risque d’augmenter la mortalité due à des tirs policiers. Encore une fois, ce ne sont pas Manuel Bompard ou La France insoumise qui l’affirment, c’est la CNCDH ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous prétendez que votre texte fait consensus : qu’est-ce que ce consensus lorsqu’il suscite l’opposition de l’ensemble des organismes représentatifs de la magistrature, des 325 000 personnes qui ont signé une pétition en ce sens ? Ce n’est pas un consensus ; vous voulez passer en force. La proposition de loi est dangereuse, elle sera déclarée inconstitutionnelle, retirez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 32.
Je m’adresse à tous les démocrates sincères de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR) :…
À nous, quoi !
Les autres sont partis !
Qui s’est senti visé ? Encore une fois, je m’adresse à tous les démocrates sincères. Comme je l’ai dit tout à l’heure en m’emportant un peu – et, n’aimant pas cela, je vais le répéter plus calmement –, lorsqu’a été examiné en 2017 le projet de loi relative à la sécurité publique présenté par M. Cazeneuve, j’avais évoqué le risque de morts supplémentaires, ensuite confirmé par des études documentées. Certains remettent en cause les faits, la science, la vérité,…
Chaque année 12 000 agressions à l’encontre des policiers et gendarmes, c’est ça, la vérité !
…mais cela a été documenté et daté à ce moment-là. Étant donné l’importance de la discussion, je demande qu’il en soit tenu compte, surtout des morts cinq à six fois plus nombreux qu’auparavant. Quant au bilan de la police, parlons-en : en termes d’image, de qualité de travail, de respectabilité même, qui y a gagné ? Le pays a-t-il avancé, à mettre systématiquement en vis-à-vis sa jeunesse et une partie de la police ?
Qu’est-ce que la jeunesse vient faire là-dedans ?
Les choses en sont au point que le titre même du projet de loi que nous examinerons après ce texte est abrégé en Ripost ! On instaure, je le répète, un vis-à-vis entre une police censée être républicaine – elle l’est, d’ailleurs, normalement – et une jeunesse qui, de façon indiscriminée, se sent directement la cible de certains policiers.Ces dernières années, en particulier depuis la loi de 2017, nous avons été nombreux à essayer de documenter ce qui, conformément à notre objectif, pourrait améliorer les relations entre une police républicaine et la jeunesse de notre pays. Vous proposez pour critère aux agents de police non une activité suspecte, mais un comportement suspect ; qu’est-ce qu’un comportement suspect ? Contrôlé au volant de votre voiture, vous faites un geste pour chercher vos papiers : on vous tire dessus ? (Murmures sur les bancs du groupe RN.) C’est arrivé !
Merci, cher collègue.
Nous avons des règles : deux minutes de parole par amendement. Vous en êtes déjà à deux minutes vingt. Je veux bien vous écouter mais, s’il vous plaît, venez-en à la conclusion !
Quand c’est trop long, c’est pas bon !
Allez-y !
C’est ce que j’étais en train de faire : avec un dispositif tel que le prévoit le texte, c’est-à-dire la couverture a priori du policier, qui n’aura pas à se justifier et dont la responsabilité devra éventuellement – car il faudra une instruction du parquet pour le lui permettre – être établie par la famille,…
Lisez le texte !
…à aucun moment la vérité ne sera établie. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il le fait exprès !
Je croyais que nous étions limités, en rappels au règlement ?
Il se fonde sur l’article 100 du règlement : ce qui vient de se passer démontre que nous avons besoin de débattre, d’exposer des arguments. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Romain Eskenazi applaudit.)
Écoutez !
De débattre du titre de la proposition de loi ?
Ah, les démocrates…
Puis-je formuler ma question ?
Allez-y, monsieur Lucas-Lundy. (Les exclamations se poursuivent.)
Je voudrais…
Il y a en effet des députés qui vous répondent, car vous saviez que ce texte figurait à l’ordre du jour – ces quatre amendements, dont deux restent à soutenir.
Justement, j’ai une requête à formuler auprès de vous ; mais il faudrait pour cela que vous puissiez m’entendre et donc que les collègues n’éructent pas grassement de l’autre côté de l’hémicycle,…
Je vous écoute.
…fussent-ils de vos amis. Madame la présidente, l’article 100, entre autres, vous confère la possibilité de nous permettre, pour chacun de ces amendements en discussion commune, une intervention par groupe, afin que nous puissions, je le répète, débattre, faire connaître notre position. (MM. Ugo Bernalicis, Benjamin Lucas-Lundy et Romain Eskenazi applaudissent.) Ce ne serait pas la même chose que 360 sous-amendements, mais nous pourrions discuter du fond dans de bonnes conditions.
J’avais de toute manière décidé de donner la parole à un orateur par groupe, mais sur la discussion commune – car vous savez très bien que le rapporteur et le ministre émettront un même avis pour tous les amendements en cause. Il y aura donc, si vous le souhaitez, une intervention par groupe sur l’ensemble de la discussion commune.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 37.
Je commencerai par rappeler quelques faits : maintenir l’ordre – ce que font les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux – est un métier difficile, dangereux. Dans notre pays, monsieur le ministre, quelle est la première cause de mortalité parmi les forces de l’ordre ? Non les manifestations qui dégénèrent, mais le suicide. Ces suicides de policiers sont liés à la détérioration des conditions de travail… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je parle de nos forces de l’ordre : souffrez de m’entendre !
Oui, on souffre !
À la détérioration des conditions de travail, disais-je, depuis 2007 et la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux, notamment dans la police, par le président Nicolas Sarkozy. C’est à ce condamné, ce délinquant multirécidiviste (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit), que nous devons, je le répète, la dégradation des conditions de travail des policiers.
Qu’a fait Hollande ?
De cette suppression d’un fonctionnaire sur deux, la police nationale ne s’est jamais remise : vous qui la connaissez très bien, monsieur le ministre, vous le savez.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Afin d’élaborer le texte que vous voulez faire passer, vous vous êtes inspiré d’un autre groupe politique – qui connaît aujourd’hui son heure de gloire, puisque sa présidente, son chef de file, vient d’être condamnée en appel pour avoir volé l’argent des Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Voleuse ! Délinquante !
Voilà l’inspiration de cette proposition de loi ! Un de nos collègues ayant rappelé qu’avait existé un préfet nommé Maurice Papon (Mêmes mouvements),…
Papon était un socialiste, un homme de Mitterrand !
…j’évoquerai la mémoire d’un autre préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, qui en 1968, alors que des manifestants jetaient des pavés sur les policiers, avait adressé aux forces de l’ordre une lettre où figurait la phrase suivante : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même » – la police, la République tout entière.Relisez cette lettre, monsieur le ministre ! Vous êtes en train de donner la main à des gens qui abaissent la République, desservent les conditions mêmes qui autorisent les agents à recourir au besoin à une arme létale contre d’autres citoyens. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Vous êtes en train, chers collègues, de donner la main à l’extrême droite. Réveillez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) C’est le moment de vous ressaisir, comme 200 000 citoyens, depuis lundi, vous y appellent – si vous leur laissez le temps de se mobiliser, ils […]
Le RN grimpe dans les sondages chaque fois que vous parlez !
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 38. (L’orateur monte à la tribune.)
Quel cinéma !
Lors des questions au gouvernement, monsieur le ministre, vous avez indiqué à deux reprises qu’il s’agissait là d’un texte consensuel ; or une proposition de loi rédigée par Jean-Marie Le Pen (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)…
Il est mort depuis longtemps !
…ne saurait l’être, comme le démontrent nos débats. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous trahissez la seule majorité de cette assemblée, le front républicain, qui se reforme justement contre ce texte ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupe EPR et DR.)
Ne protestez pas, vous ne savez pas ce que c’est !
Une future loi doit s’appuyer sur des constats : quels sont-ils ? Nos prisons seraient-elles remplies de policiers qui n’auraient fait que leur travail ? Sur les 437 affaires de ce type survenues depuis 2017, seules 2 % ont donné lieu à une condamnation ferme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et DR.)
C’est n’importe quoi !
Un pur mensonge !
D’où sortez-vous ces chiffres ?
Cette proposition de loi serait-elle suscitée par le fait que les policiers n’oseraient pas utiliser leur arme en raison de restrictions législatives trop fortes ? Depuis vingt ans, les scientifiques prouvent que la France fait partie des pays européens où l’on compte le plus de morts – quarante-neuf l’année dernière – dues à des coups de feu des forces de l’ordre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Repose-t-elle sur l’idée que la population ferait confiance aux forces de l’ordre ? Ce n’est le cas que de la moitié d’entre elle !
Cela fait deux minutes de parole !
J’aurai essayé…
Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c’est qu’en tant que collaborateur de cabinet en mairie, maire adjoint, député, je n’ai rencontré que des policiers et gendarmes qui avaient le sens de la justice, faisaient leur travail en vue de protéger les victimes, de lutter contre les délinquants, et uniquement dans ce but.Il existe néanmoins au sein des forces de l’ordre, comme dans le reste de la population, des gens moins vertueux. Par cette proposition de loi, vous ne protégerez pas les policiers vertueux, qu’une enquête ne dérange pas car ils n’ont rien à se reprocher, mais les agents qui, n’ayant peut-être pas utilisé la force de manière proportionnée, ne feront pas automatiquement l’objet d’une enquête – elle sera à la charge des familles, avec des moyens bien moindres en matière de garde à vue ou d’utilisation des images de vidéoprotection.
Merci de conclure, monsieur Eskenazi.
Certes, il faut protéger celles et ceux qui nous protègent, mais on ne défend pas les forces de l’ordre en rognant l’État de droit. J’appelle tous les républicains de cette assemblée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Marcellin Nadeau applaudit ce dernier.)