Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 856 — page 2 / 5.
Vous allez trop loin !
Nous ne faisons que nous appuyer sur ce texte qui a offert une protection aux policiers en posant un encadrement juridique à leurs interventions. Je le répète, nous ne créons qu’une présomption simple.
Elle existe déjà !
La parole est à M. Paul Christophle.
Vous avez caricaturé mes propos. Ce n’est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Whaou !
La parole est à M. Jorys Bovet.
La canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et révélé les fragilités de la prise en charge des personnes âgées et des personnes vulnérables. Elle a conduit, dès 2004, à la création de la journée de solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l’autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de récolter près de 50 milliards d’euros.Pourtant, plus de vingt ans après, alors que les épisodes de fortes chaleurs sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et Ehpad demeurent insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages reçus, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d’échanger avec le personnel hospitalier et les soignants confrontés à ces réalités quotidiennes. Ils m’ont fait part de conditions de travail particulièrement difficiles, avec des températures pouvant atteindre 35 à 40 oC dans certaines […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur la gestion d’une canicule qui, au vu du nombre de départements placés en vigilance orange, n’est pas terminée. Je m’associe à vos remerciements des soignants. Lors du dernier épisode extrême de chaleur, ils ont maintenu le système, notamment grâce à l’anticipation de tous les acteurs et la préparation des établissements médico-sociaux dont font partie les Ehpad.Depuis 2003, une évolution importante a permis aux Ehpad de disposer d’une pièce réfrigérée afin d’offrir une meilleure qualité de vie aux résidents. De plus, 40 % des hôpitaux ont été rénovés et adaptés à la transition climatique, notamment par la climatisation et l’instauration de solutions de rafraîchissement. Les services sensibles, tels que la réanimation ou les urgences, sont déjà climatisés.À la suite du Ségur de la santé en 2021, l’État a investi 19 milliards dans la rénovation des hôpitaux et des […]
Merci de conclure, madame la ministre.
…et parce qu’il faut poursuivre l’effort, le montant de l’enveloppe prévue pour la rénovation énergétique des hôpitaux a été porté à 600 millions d’euros.
La parole est à M. Jorys Bovet.
Madame la ministre, les gens ne vivent pas dans les salles réfrigérées, mais dans leur chambre, là où ils doivent être soignés. Ce sont elles qu’il faut rénover. L’enveloppe de 100 millions, c’est très bien, mais c’est le centre hospitalier qui doit trouver des climatiseurs et avancer l’argent.
Merci de conclure.
Or l’hôpital n’a pas les moyens d’avancer tous ces frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (no 2681) et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2908).
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Disons-le d’emblée : au terme de trois jours de débats, ces textes, même amendés par notre assemblée, ne sont pas parfaits.
Comme nous !
D’aucuns auraient souhaité qu’ils fussent davantage protecteurs des libertés individuelles ; d’autres auraient souhaité qu’ils favorisent davantage la célérité dans le rendu des décisions de justice. Ces projets de loi n’échappent pas au sort des lois de procédure qui les ont précédés et dont la succession illustre le mouvement continu de balancier entre sécurité et liberté qu’est censé suivre l’État lorsqu’il répond aux phénomènes criminels.Face à l’explosion de la criminalité et au constat partagé de l’asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement national a fait un double choix. Celui de privilégier les amendements visant à favoriser le retour à l’ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l’enceinte judiciaire. Telle fut la ligne de notre groupe tout au long de l’examen de ce projet de […]
C’est n’importe quoi !
Dès lors que ces projets amendés apportent quelques molécules d’oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d’asphyxie, notre groupe les votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle ne parvient plus à intervenir dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, aux conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence. L’accumulation des dossiers et l’allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord de la rupture, menaçant directement leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable.J’ai deux […]
Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Enfin la vérité va éclater !
Quel plaisir d’être réunis pour le vote solennel sur le projet de loi « justice au rabais et économies de bouts de chandelle » de M. Darmanin ! Un texte dont l’objet n’est pas d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie, au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité, et plus que jamais affaibli, de s’agiter et de s’offrir une victoire en trompe-l’œil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À l’intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu’il en reste : plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d’anonymisation des agents. Que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous ayez finalement renoncé au plaider-coupable criminel parce que vous auriez tout […]
C’est vrai qu’ils peuvent nous remercier !
On les comprend, à la lecture des débris de ce texte, car ce qu’il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l’extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. J’aimerais m’attarder un instant sur cette dernière disposition, car la société s’est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel, qui n’était qu’un chiffon rouge, et en a presque oublié le reste du texte.Si certains d’entre vous, y compris ici – 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées –, ont envoyé un échantillon de salive à l’étranger pour en savoir plus sur leurs origines – test parfois peu fiable effectué aux États-Unis –, sachez qu’avec ce projet de loi, vos données génétiques […]
Quelle honte !
Plus le Fnaeg sera étendu, jusqu’à de simples militants, plus se concrétisera la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique. Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans.Nous voterons évidemment contre ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Ce projet de loi a été annoncé à grand tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle, visant à la rendre plus efficace. Derrière l’affichage et la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé à la procédure de jugement des crimes reconnus – enfin, vous n’avez pas assumé politiquement ce recul : vous en avez laissé la charge aux deux rapporteures, que je salue d’ailleurs pour le travail sérieux qu’elles ont accompli toutes les deux.
Merci !
Vous souhaitez poursuivre cette réflexion de manière transpartisane : vous rencontrerez beaucoup d’opposition, car les crimes ne se négocient pas.Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice, en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l’État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez, en réalité, monsieur le garde des sceaux, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger.Au fil des débats, un constat s’est imposé : des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n’en peuvent plus, des greffes exsangues, des services d’enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d’elle, vous modifiez les règles de procédure pour tenter d’adapter la justice à la pénurie. En deux mots, vous […]
La démagogie n’a pas de limite !
L’intelligence artificielle éviterait la submersion ? Quel miracle, et quelle ironie surtout, monsieur le garde des sceaux ! Vous n’avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en matière criminelle, malgré le délai d’un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel.
Eh oui ! Laxisme !
Vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l’intelligence artificielle : vous auriez mieux fait de le faire vous-même.
Quelle démagogie, vous êtes bien perdus au Parti socialiste !
Le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure, en laissant perdurer des délais qui leur sont insupportables, des classements faute de moyens et des juridictions saturées. Le véritable respect des victimes passe par des délais raisonnables, par leur accompagnement tout au long de la procédure et par des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez.
Qu’avez-vous fait en 2012 ?
Ce texte traduit finalement une philosophie assez préoccupante : adapter les principes juridiques aux insuffisances de l’institution,…
À la pénurie, exactement !
…au lieu d’adapter les moyens aux exigences des principes. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)Parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés, parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes, parce que nous refusons d’entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice, et parce que, comme l’affirmait Robert Badinter, que j’ai toujours grand plaisir à citer ici, « la justice n’est forte que de la confiance que les citoyens lui accordent », le groupe Socialistes et apparentés votera résolument contre ces deux projets de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Le niveau va monter d’un cran !
Au moment de nous prononcer définitivement sur ce projet de loi et sur ce projet de loi organique, chacun peut partager le même constat : notre justice criminelle est en souffrance. Des milliers de dossiers s’accumulent, les délais de jugement atteignent parfois huit ans, et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n’est plus acceptable. Face à cette réalité, il fallait agir ; c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur des deux textes.Nous le ferons parce que le projet de loi comporte plusieurs avancées utiles : il améliore les capacités d’investigation de la justice, facilite l’organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l’espérons, de réduire les délais de jugement.Nous le ferons cependant sans naïveté, monsieur le […]
Très bien !
Il est indispensable d’accélérer les procès, mais une justice rapide n’a de sens que si les peines prononcées sont réellement exécutées.Le désengorgement des juridictions et l’effectivité des sanctions sont les deux piliers d’une même politique pénale : on ne peut durablement traiter l’un sans l’autre. Nous en parlions encore tout à l’heure avec Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur.Le groupe Droite républicaine fera le choix de la responsabilité. Ce texte comporte des avancées utiles et il constitue une première étape face à l’engorgement de la justice criminelle. Nous continuerons d’exiger que le gouvernement présente enfin le texte consacré à l’exécution des peines et à la fermeté de la réponse pénale. Pour ces raisons, notre groupe votera en faveur de ces projets de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur le garde des sceaux, vous êtes arrivé place Vendôme en promettant une justice plus rapide, plus efficace et plus protectrice. Quelques mois plus tard, vous nous présentiez une réforme dont la mesure phare était le plaider-coupable criminel – une forme de justice négociée.Face au tollé unanime des magistrats, des avocats, des universitaires et des associations de victimes, vous avez d’abord fait semblant d’entendre les critiques en excluant les crimes sexuels de la procédure. Mais cela n’a convaincu personne : votre texte a été rejeté par la commission des lois.Vous avez alors retiré du texte le plaider-coupable criminel parce c’était devenu le prix à payer pour obtenir le soutien du Rassemblement national, soutien indispensable à l’adoption de ce texte, comme cela a été le cas pour tous les textes sécuritaires que vous défendez depuis des années. Vous n’avez même pas assumé ce […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, après de riches débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je tiens avant tout à remercier sincèrement nos deux rapporteures pour leur travail de fond et constructif tout au long de l’examen du texte, avec une salutation particulière pour notre rapporteure Démocrate, Anne Bergantz.Notre justice criminelle est engorgée. Ce constat nous a rassemblés dès le départ. Près de 6 000 affaires attendent d’être jugées, un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire. Cette situation n’est satisfaisante pour personne : ni pour les victimes, qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats, qui exercent leur mission dans des conditions toujours plus difficiles.Le groupe Les Démocrates a […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite. Elle doit faire face à une société hélas toujours plus violente, mais aussi – et heureusement – plus éveillée, avec la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle doit faire face à notre détermination à lutter contre le terrorisme, le narcotrafic et la pédocriminalité. Il en résulte une hausse des affaires criminelles de 30 % sur la période 2024-2025.La justice criminelle peine à protéger les plus fragiles et à sanctionner les plus dangereux. Elle est devenue lente, hésitante parfois, illisible souvent, et peut-être même inéquitable. Les victimes ont le sentiment de ne plus être respectées ; les criminels, de bénéficier d’une impunité.Dans ces conditions, comment ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ?Les députés Horizons & indépendants ont choisi […]
Merci, monsieur le député.
Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ainsi que sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Depuis quelques semaines, c’est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés. À chaque drame, elle doit faire face aux mêmes reproches, bien légitimes, de nos concitoyens : des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s’allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendues. Chacun ici reconnaîtra qu’il n’est pas normal qu’il s’écoule six, sept, voire huit années entre la commission d’un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6 000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s’aggraver et creuser la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger.Face à tant de griefs, je crois que le plaider-coupable aurait presque paru de circonstance pour notre justice. Toutefois, nos juridictions méritent mieux qu’un simple aveu ; elles méritent une véritable réforme. C’est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux. Beaucoup d’effets d’annonce, une communication permanente sur la fermeté, et, au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d’affronter : le manque chronique de moyens de notre justice.Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l’engorgement des cours d’assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu’il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats et de très nombreuses réserves de la part des magistrats, des universitaires et d’une large partie du Parlement. […]
Il reste une oratrice. Je vous remercie d’être un peu plus silencieux. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ? Un projet de loi considérablement amoindri. Ses mesures les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres, bien souvent à l’initiative du gouvernement lui-même. Le plaider-coupable criminel était présenté comme le cœur de la réforme ; il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des sceaux a déposé lui-même l’amendement supprimant son propre article 1er. L’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes ? Retirée. L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 535 Nombre de suffrages exprimés 534 Majorité absolue 268 Pour l’adoption 357 Contre 177
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 542 Nombre de suffrages exprimés 540 Majorité absolue 271 Pour l’adoption 363 Contre 177
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (nos 691, 2342).
Le jeudi 22 janvier 2026, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement no 16 au titre, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements no 16, 32, 37 et 38.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?
Sur le fondement de l’article 65, alinéa 2, et de l’article 100. Nous nous apprêtons à poursuivre l’examen d’un texte qui a été débattu lors d’une journée de niche parlementaire dans des conditions particulières et, de notre point de vue, insatisfaisantes.C’est un texte qui aura des conséquences très graves, puisqu’il revient à rétablir une forme de peine de mort. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C’est pourquoi nous estimons qu’il mériterait un débat parlementaire sérieux, approfondi, et non d’être traité ainsi, à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Parce qu’il y aura des morts si nous votons ce texte, nous demandons que le gouvernement le retire et, s’il souhaite persister dans son erreur, que nous puissions débattre dans de meilleures conditions, et pas en une après-midi.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous débattez du fond, monsieur Lucas-Lundy !À la demande du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, je suspends la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 147 et 148 du règlement de l’Assemblée nationale, qui précisent les modalités du droit de pétition. Depuis plusieurs jours, une pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre a été déposée sur le site de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Gabrielle Cathala se lève pour applaudir.) À l’heure où je vous parle, elle a recueilli plus de 325 000 signatures.
Ce sont 325 000 sympathisants de LFI !
Or la règle veut qu’une pétition dépassant les 100 000 signataires donne lieu à un débat en commission des lois, avant que la proposition de loi concernée puisse être examinée en séance. Si nous voulons éviter de reproduire les mêmes erreurs qui avaient été commises dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi Duplomb – nous avions voté la loi, puis une pétition avait recueilli plus de 2 millions de signatures – (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR),…
Exactement !
Ce sont deux choses différentes. Vous sortez du rappel au règlement, puisque vous parlez du fond du texte.
Je parle des articles 147 et 148 du règlement.
Vous parlez du fond !
Absolument pas. Je parle de la procédure, en l’espèce du droit de pétition encadré par les articles 147 et 148 du règlement de l’Assemblée nationale. Je demande donc au gouvernement de retirer le texte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), pour que nous ayons le temps… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Cela n’a rien à voir. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a le droit de parler !
Pouvez-vous me laisser terminer ? Je vous ai écouté, faites de même avec moi. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Si, je vous ai écouté ! C’est mon rôle de vous expliquer que les pétitions ne peuvent pas perturber l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Boyard, rasseyez-vous, s’il vous plaît. Parlez-moi autrement ! Je vous ai expliqué la règle ; si vous ne voulez pas l’entendre, c’est la même chose. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’êtes pas notre chef !
Ce n’est pas une manière de parler !
Madame, ne m’adressez pas ces gestes.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. La question dont nous débattons divise très profondément la société et a mené 315 000 citoyens à s’en saisir par une pétition.
Sur 47 millions, cela ne fait pas beaucoup !
La proposition de loi a été examinée par la commission des lois, avant de l’être en séance lors de la niche du groupe Les Républicains. Le délai qui sépare cette date de celle d’aujourd’hui, où nous reprenons l’examen du texte, est suffisamment long pour que nous ayons besoin, pour mener des débats de bonne tenue comme le veut l’article 100, de prendre le temps de nous y replonger. Pour cela, mes collègues et moi-même avons déposé 300 sous-amendements.
Je comprends. J’ai vu vos sous-amendements. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je comprends très bien votre raisonnement… (Exclamations redoublées.)
Laissez-le terminer !
Il n’a pas terminé !
C’est incroyable ! Cela ne se passe pas comme ça !
Madame la présidente, ces 300 sous-amendements…
Pouvez-vous me laisser parler ?
Coupez-lui la parole !
Cela ne peut pas se passer ainsi. Je vous ai expliqué que ce que vous évoquez ne peut être pris en considération pour modifier l’ordre du jour. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Plusieurs députés brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.) M. le président de la commission des lois a demandé la parole. Vous ferez vos rappels au règlement après.
C’est un détournement de la présidence ! C’est un détournement de la procédure !
N’allez pas trop loin dans vos propos, s’il vous plaît.
Vous avez coupé la parole à notre collègue !
M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a demandé la parole.
Mes chers collègues, les rappels au règlement seront pris en compte ; je m’exprimerai simplement quelques instants.Je souhaite vous alerter au sujet des pétitions, pour des raisons institutionnelles et démocratiques. Le Sénat refuse d’analyser toute forme de pétition portant sur un texte en cours d’examen. Pourquoi ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous sommes à l’Assemblée nationale !
Nous ne sommes pas au Sénat, je ne l’ai pas oublié. Je suis député depuis quatorze ans, je sais où je siège. Le fait qu’une pétition, tout à fait légitime par ailleurs, puisse percuter le travail démocratique des représentants de la nation soulève des questions que nous devrons aborder, car cela fait plusieurs fois que cette difficulté se présente.D’autre part, 368 sous-amendements ont été déposés sur le titre, qui fait seulement l’objet de 4 amendements. Plus de 900 sous-amendements additionnels sont en conception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions donc devoir examiner 1 200 ou 1 300 sous-amendements, portant tous sur le titre. Nous nous apprêtons à débattre au moins 368 fois du titre de la proposition de loi.
Et alors ? C’est important !
Il y a de quoi débattre, quand même !
Je comprends que le texte suscite des débats, des difficultés et des clivages, mais ce qui nous est proposé, ce n’est pas un débat, c’est de l’obstruction pure et simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.) Cette manœuvre est d’autant plus brutale qu’elle ne s’applique qu’au titre, ce qui est, pardonnez-moi de le dire ainsi, relativement ridicule. Pour cette raison, j’ai demandé une suspension de séance pour vous faire une proposition qui me semble digne du débat démocratique que nous avons mission d’organiser.
C’est ce que je voulais expliquer, mais la présidente n’a pas voulu me laisser parler !
Eh bien, c’est moi qui l’explique, monsieur Pouria. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela me permettra de présenter ma proposition.
Ce n’est pas « monsieur Pouria », appelez-le par son nom !
Elle consiste à éviter à la fois d’expédier le débat, ce que nous aurions fait si nous nous en étions tenus à l’examen des 4 amendements précédemment déposés, et de donner dans l’obstruction ou dans les manœuvres dilatoires, ce qui se produira si nous examinons les 368 sous-amendements.
Combien d’amendements, alors ?
Il s’agissait de trouver un compromis en examinant, au grand maximum, une quinzaine ou une vingtaine de sous-amendements. Cette proposition n’a pas été acceptée. Dans ces conditions, je prends mes responsabilités : je souhaite que le ministre ait recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS se lèvent et protestent vivement. – Ces mouvements couvrent la voix de l’orateur et se prolongent au-delà de la fin de son intervention.)
La honte !
La commission n’ayant pas examiné les sous-amendements, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir utiliser les prérogatives que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution donne au gouvernement à.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Le brouhaha couvre la voix des orateurs suivants. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)
Rappel au règlement !
Monsieur Boyard, la parole est à M. le ministre, je ferai droit ensuite aux rappels au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Ça n’est pas normal !
Quelle honte !
Si vous remettez en cause ma présidence, dites-le ! Si cela continue ainsi, je demanderai une réunion du bureau de l’Assemblée !
Il y a d’abord des rappels au règlement !
Madame la présidente, je vous demande d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Les députés des groupes RN, DR et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Regardez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs députés du groupe LFI-NFP, debout, désignent successivement les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et les bancs des groupes RN et UDR.)
L’extrême droite, c’est vous !
Le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je consulte le président de la commission pour savoir si ces sous-amendements ont été soumis à la commission. L’ont-ils été ?
Non.
Les sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. (Le brouhaha couvre toujours la voix de Mme la présidente. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’était quoi, ça ?
Je vais maintenant donner la parole aux députés qui souhaitent faire un rappel au règlement. Il faudrait être un peu moins agressif. (Exclamations redoublées.) Cette attitude n’est pas tolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) Pardon, monsieur Lucas-Lundy ?
Ça suffit ! C’est la démocratie, ici !
On parle de la vie des gens !
Est-ce une façon de parler à la présidente ? Je ne le pense pas.
C’est ça, le fascisme au pouvoir ! C’est ça ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pardon ? Monsieur Boyard, rappel à l’ordre ! Et je vais demander qu’on en discute au bureau.
Aucun problème ! (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vais en parler immédiatement à la présidente de l’Assemblée nationale. (Vives exclamations.)
C’est pour moi une médaille !
On en parlera lors de la prochaine réunion du bureau, monsieur Boyard. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est quoi, ces menaces ?
Il faut saisir le bureau immédiatement !
C’est ce que je vais faire. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame, mais sa voix est couverte par les exclamations d’autres députés.)Pardon, monsieur Lucas-Lundy ? Pouvez-vous répéter vos propos (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame de nouveau) pour que je puisse également les inscrire ?
Allez-y !
C’est un scandale !
Vous êtes lamentables ! Regardez-vous ! Ce sont des fachos ! Regardez-vous, les lepénistes ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et là, on se fait insulter, et vous ne dites rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Le calme avec lequel je m’exprimerai ne doit pas vous faire croire qu’il n’y a aucune indignation dans mon propos, notamment sur la façon dont se tient cette séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Je dirai, madame la présidente, ce que vous m’avez empêché de dire tout à l’heure. Je fais un rappel au règlement au titre de l’article 100.Puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant. Voici pourquoi : cette question n’a pas été débattue entre le 22 janvier et aujourd’hui, alors qu’elle méritait qu’on prenne le temps d’examiner les termes exacts (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) utilisés par les promoteurs de cette proposition de loi,…
C’est ce que j’ai proposé !
…ne serait-ce que pour recréer les conditions qui permettraient d’avoir un débat de qualité.M. le président de la commission des lois l’a rappelé, il est vrai que j’ai déposé 300 sous-amendements et que cela relève de ce qu’on appelle dans le jargon parlementaire de l’obstruction. Je serai entièrement transparent : je l’ai fait en conscience avec mon groupe…
C’est vrai !
…pour que nous ayons, précisément pour les raisons que je viens d’exposer, la possibilité de débattre au nom des familles de victimes qui sont dans les tribunes du public… (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes du public.)
(S’adressant aux députés siégeant sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR.) Pourquoi ne vous levez-vous pas ?
Levez-vous !
…et au nom de toutes celles et de tous ceux qui attendent que la représentation nationale ait un débat digne sur la justice et la police.Madame la présidente, j’en viens à ma demande. Le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur m’ont demandé, ainsi qu’à mes collègues des autres groupes de gauche, de réduire le nombre de sous-amendements afin de rendre le débat possible. J’ai annoncé que je diminuerais immédiatement de moitié le nombre des sous-amendements si le gouvernement s’engageait à ne pas utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, puis nous aurions vu au fil de l’eau comment réduire le nombre de sous-amendements. On m’a dit non.Je prends acte du refus du gouvernement et du fait qu’il y a un passage en force.
Il est là, le problème ! Honte à vous ! L’État de droit, vous vous asseyez dessus !
Dès lors que vous saisissez le bureau, madame la présidente, je le ferai également. Il se trouve que l’article 44, alinéa 2, est invoqué. Je m’exprime toujours dans le cadre d’un rappel au règlement au titre de l’article 100 du règlement, dont je cite l’alinéa 3 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » – c’est le cas ici ; dont acte. Cependant le règlement précise ensuite que « cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance ». (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Les autres députés des groupes SOC et GDR applaudissent également. – […]
Et voilà !
C’est écrit noir sur blanc. Cette demande aurait dû être présentée au moment où l’amendement était appelé en séance et pas s’appliquer aujourd’hui sur la totalité des sous-amendements. Je demande que le bureau statue sur cette question rapidement.
Il y a plusieurs éléments. D’abord, quand vous avez pris la parole tout à l’heure, j’ai simplement voulu vous expliquer que le fait qu’il y ait une pétition ne remettait pas en cause l’ordre du jour.
Vous m’avez coupé la parole !
Laissez-moi terminer. Ensuite, les amendements peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La série de sous-amendements a d’abord été affichée à l’écran, puis ils ont disparu à l’instant où M. le ministre a pris la décision de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Non, ils n’ont pas été appelés !
Il n’y a rien de plus et le règlement n’est pas du tout violé dans ces circonstances.La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. Du fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur les semaines réservées au gouvernement, il devient un texte d’initiative gouvernementale. Je demande, puisque le gouvernement n’en dispose pas, qu’un avis du Conseil d’État soit émis sur ce texte comme le prévoit l’article 4 bis de l’ordonnance de 1958. (Les députés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)Des travaux parlementaires, notamment la mission d’information que j’avais confiée à Roger Vicot et Thomas Rudigoz en 2023, ont d’ores et déjà démontré qu’il n’y avait pas lieu de modifier ces dispositions. Nous savons que les dispositions […]
Eh oui !
Ensuite, le recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et le vote bloqué ont été appelés par le président de la commission des lois pour que le ministre en fasse usage. Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leur propre sujétion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ainsi, l’article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances, mais les parlementaires n’ont pas le droit de déposer des amendements pour habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances. Il n’en va pas autrement au sujet de l’article 44, alinéa 2.Enfin, au titre de l’article 100 du règlement, les débats sur la création d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre sont anciens. La proposition de loi aurait dû être […]
D’abord, l’avis du Conseil d’État devait être demandé avant l’examen de la proposition de loi en commission puis en séance publique ; c’est donc trop tard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est faux !
Ensuite, le ministre s’est exprimé de manière tout à fait libre.
Non, c’est le président de la commission qui lui a demandé d’activer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution !
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Sur le fondement de l’article 100.Monsieur le ministre, j’ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique. (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais sur un sujet comme celui-ci, qui mobilise autant le monde judiciaire que le monde politique, dont vous savez qu’il entraînerait une régression très grave de l’État de droit car la charge de la preuve serait inversée, vous ne pouvez pas procéder à la hussarde.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous ne pouvez pas utiliser le vote bloqué et empêcher ainsi le débat. Vous ne pouvez pas empêcher ici celles et ceux qui veulent défendre ce que nous avons toujours défendu ensemble de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de renoncer au vote bloqué et d’accepter la proposition que vient de vous faire M. Pouria Amirshahi.
Vous avez déposé plus de 360 sous-amendements sur le titre, il faut arrêter !
Nous pouvons avoir un débat qui permette à chacune et à chacun de se situer, mais il ne faut pas le bâcler et procéder comme vous le faites. Nous devons avoir un débat démocratique au lieu que, le jour où Marine Le Pen peut de nouveau être candidate, vous lui donniez une victoire dans l’hémicycle, alors que la revendication au principe de cette proposition de loi avait été défendue par son père et par Éric Zemmour pendant tant d’années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Au nom du groupe GDR, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, comme je le dis au président de la commission des lois…
Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Sur le fondement de l’article 100. Je tiens à vous dire que ce que vous venez de faire est d’une extrême gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Demain – et vous le savez –, ce sont des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est l’inverse ! Ce seront des vies sauvées !
Ce sont des jeunes gens qui, sur la base de leur origine réelle ou supposée, seront tués. Ce seront des familles endeuillées par centaines. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le ministre proteste également.)Et ça ne mériterait pas de débat ? Retirez votre recours à l’article 44, alinéa 2, car c’est un crachat sur les familles endeuillées (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC) qui n’arrivent pas à obtenir des procès et des enquêtes, qui se tiennent devant la sépulture de leur enfant sans savoir ce qui s’est passé réellement. Nous avons débattu… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Vous dépassez le cadre d’un rappel au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ça suffit ! Vous lui coupez la parole !
Monsieur Lucas-Lundy, merci d’arrêter de hurler en permanence. (Mêmes mouvements.)
On parle de personnes qui sont mortes et vous lui coupez la parole !