Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 856 sur 856 — page 5 / 5.
Laissez-le parler ! Il s’exprime au nom des tribunes !
Voici ma dernière phrase – et nous publierons l’intégralité de ce texte puisque vous n’aurez malheureusement pas tout entendu : « Ce ne sont pas des accidents. Nous voulons seulement qu’on cesse de compter nos enfants, que cette liste s’arrête enfin. Ce pouvoir n’appartient qu’à vous, ce 7 juillet… » (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, qui se sont levés, applaudissent longuement ce dernier.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Il est des textes dont on sait, au moment même où on les examine, qu’ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mères, de pères, d’amis. Des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n’apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite, que l’on croyait intangible jusque-là. Cette proposition de loi en fait partie.Ce texte ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme, il modifie le regard que la justice portera sur cet usage. Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine, réelle ou supposée, pourraient être la cible de l’impunité que vous fabriquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense […]
C’est la Défenseure des droits !
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne mourait sous les balles d’un agent de l’État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies. Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu’elle l’était. Voilà le véritable basculement.Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers, vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre, vous inversez la logique même de notre État de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies. Il reviendra à l’autorité judiciaire d’établir qu’elles ne l’étaient pas.
Exactement !
Je veux dire à quel point, aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les familles de victimes d’essayer d’engager des procédures, d’obtenir une enquête. Qu’en sera-t-il demain pour ces familles dont beaucoup appartiennent au monde populaire, vivent dans la précarité et pour lesquelles l’accès à la justice est compliqué ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vous légiférez comme si la loi de 2017 n’avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu, et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre est passé d’une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant soixante-cinq morts en 2024. La France est aujourd’hui l’un des pays européens où les interventions policières provoquent le […]
Vous êtes la honte de l’Europe !
Donc oui, je le redis ici à cette tribune, monsieur le ministre, demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. (Mêmes mouvements.)
Avec Alliance Police !
La Cour des comptes l’a rappelé en 2022 : seuls 24 % des policiers accomplissent l’intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. Voilà le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte !
Vous serez responsables, collègues, lorsqu’il y aura des morts !
Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l’État de droit devrait s’interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestables.Votre proposition de loi ne changera pas seulement le droit, elle changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, trop de familles – certaines sont présentes ici – ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Trop d’affaires ont installé l’idée que, lorsque la force publique tue, l’accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ? Vous ne promettez pas davantage de transparence, davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l’auteur du tir.Je […]
Excellent !
Elle a été reprise par Zemmour !
Qu’une telle proposition trouve aujourd’hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l’évolution de votre conception de l’État de droit. C’est comme ça que s’installent les logiques autoritaires. (Mêmes mouvements.)Nous, nous refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent. Nous voulons une police respectée parce qu’elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu’elle contrôle l’usage de la force publique, et un État qui protège sans jamais s’affranchir des principes qui fondent notre République. (Mêmes mouvements.)Le groupe GDR votera évidemment contre ce texte, et nous continuerons à le combattre de manière déterminée et résolue. Car je le redis, monsieur le ministre, c’est un crachat au visage des familles endeuillées, un crachat, une injure ! (L’oratrice tend le bras vers les tribunes où sont assises […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Il y a des lois qui modifient une procédure, d’autres qui réforment une institution, et puis il y a celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales. Cette loi « Le Pen » appartient à cette dernière catégorie et est, elle aussi, abjecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Abjecte car, derrière les artifices juridiques, derrière les mots soigneusement choisis de présomption de légitime défense, elle est l’étape ultime du pourrissement d’un État, dont la violence, prétendument légitime, échapperait au contrôle du droit. Abjecte car, en 2017 déjà, le ministre socialiste Cazeneuve consacrait le permis de tuer en élargissant les possibilités pour les policiers de faire usage de leur arme jusqu’à appliquer la peine de mort en cas de refus d’obtempérer.Aujourd’hui, cela ne vous suffit plus. Désormais, vous voulez étendre ce droit de tuer par […]
Mais vous avez perdu la tête !
Lorsqu’une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes, avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, l’intervention du juge sera au mieux posthume. L’agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort, alors que cela fait plusieurs décennies qu’elle a été abrogée.
Ce n’est pas possible de tenir des propos pareils !
À cause de vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Badinter aurait honte de ce qu’est devenue la gauche !
Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers ni celle des citoyens. Au contraire, elle aggravera les défiances, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu’elle est censée défendre.Permettez-moi de souligner le choix politique qui est fait aujourd’hui. Ce texte, revendiqué par Le Pen père – le tortionnaire – a été recyclé par la droite à Wauquiez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça ne va pas ?
Votre gouvernement a choisi de le reprendre à son compte et de l’inscrire à l’ordre du jour de sa propre semaine gouvernementale ! Quel aveu ! À force de courir après les obsessions sécuritaires de la droite et de l’extrême droite, le macronisme ne se contente plus d’emprunter leur vocabulaire : il reprend désormais leurs textes à son propre compte et pour son total déshonneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Ce clan présidentiel putréfié, n’ayant ni autorité politique ni morale, se vautre désormais dans l’autoritarisme !Meurtriers par procuration, quand les prochains assassinés tomberont sous les tirs de la police, c’est vous qui aurez pressé la détente ! Et ce partout, car la justice n’est plus nulle part en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez dévoyé la doctrine du maintien de l’ordre pour votre seule préservation de classe et à l’avantage de votre seule corruption. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi. La France insoumise refuse le rétablissement de la peine de mort ; nous refusons de faire entrer dans notre droit et notre loi le programme du Front national ; nous refusons que nos enfants soient assassinés par les forces de votre ordre raciste (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; enfin, nous refusons que […]
Bravo !
La parole est à M. Sacha Houlié.
Celles et ceux qui par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la proposition égérique du fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Eh oui !
Chacun en est avisé ; vous êtes prévenus !La généralisation de la présomption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ne vous en déplaise, posera un précédent majeur.
Ce n’est pas ce dit le texte !
Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l’État de droit.
Vous êtes malhonnête ! Vous n’avez pas lu le texte !
Elle ouvre un champ infini de difficultés opérationnelles qui mettront en danger nos concitoyens ainsi que les agents et les militaires qu’elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles – ce qui est en soi un obstacle insurmontable pour nous, bien que cela ne vous convainque plus depuis longtemps.
Dire qu’il a été président de la commission des lois… Il ne sait même pas lire !
MJS, quand tu nous tiens !
L’exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l’État, sous réserve qu’il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné, ainsi que défini à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prescrit les cas limitatifs d’emploi d’une arme à l’encontre de nos concitoyens pour faire respecter l’ordre public.C’est ce cadre que j’ai fait examiner en 2023 par nos collègues Roger Vicot et Thomas Rudigoz, lorsque j’étais président de la commission des lois.
Brillant président !
Ils en pointaient déjà les limites et soulignaient la nécessité d’en réécrire les termes, notamment en matière de refus d’obtempérer. La loi enserre strictement les conditions de présomption de légitime défense, qu’elle prévoit dans deux cas : l’entrée par effraction de nuit, par la violence ou la ruse, dans un lieu habité, et la défense contre les auteurs de vol ou pillage exécutés avec violence.Rien ne pousse à remettre en cause ce cadre, sauf la démagogie et le populisme. Cette remise en cause, que vous vous apprêtez peut-être à soutenir, c’est l’évaporation des garanties qui entourent le procès et l’usage de l’arme.Qui, monsieur le ministre, renversera la preuve de la charge lorsque le feu ouvert aura pour conséquence un cadavre ? Comptez-vous sur le défunt pour porter plainte, fournir une vidéo ou démontrer l’usage abusif de l’arme ? Que se serait-il passé pour Michel Zecler, à […]
Républicain !
…symbolique. C’est un vote critique, un vote politique, un vote…
RN !
…symptomatique d’un Parlement qui glisse vers l’autoritarisme et le pouvoir de l’arbitraire, vers le triomphe de la violence discrétionnaire, et d’un État de droit qui vacille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Notre devoir absolu est de nous y opposer ici et maintenant, et demain devant le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 517 Nombre de suffrages exprimés 512 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 313 Contre 199
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – «Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de voter ?
La honte sur vous !
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra