Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 822 — page 2 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 2 Contre 35
(L’amendement no 797 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 692 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 692, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 795 de M. Davy Rimane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 795.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 0 Contre 39
(L’amendement no 795 n’est pas adopté.)
L’amendement no 471 de Mme Andrée Taurinya est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 471.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31
(L’amendement no 471 n’est pas adopté.)
L’amendement no 516 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 516.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 37
(L’amendement no 516 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements nos 785, 799 et 791, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le no 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc. Au doute que laisse planer le texte s’ajoute en effet l’expérience des nombreux Guyanais qui, lorsqu’a été instauré le dispositif « 100 % contrôle » à l’aéroport de Cayenne-Félix-Éboué, ont eu le sentiment que ces contrôles présentaient des biais discriminatoires.Les nos 799 et 791 sont des amendements de repli, mais dont l’adoption permettrait de rassurer : ils prévoient que soient communiquées respectivement au procureur de la République et au Parlement des informations plus fouillées, plus précises, portant notamment sur la date, l’heure, les circonstances de ces contrôles.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis défavorable. L’amendement no 785 est satisfait par le droit en vigueur : contrôles d’identité, visites, fouilles ne peuvent être effectués que dans le respect des principes constitutionnels, entre autres l’égalité devant la loi et l’interdiction de toute discrimination. Certes, vous évoquiez un ressenti,…
Non, une expérience !
…mais le dispositif de l’article 9 est strictement encadré. Quant aux exigences supplémentaires qui figurent dans les deux autres amendements, ce niveau de détail ne serait ni nécessaire ni proportionné puisque l’article prévoit un compte rendu au procureur de la République.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajouterai seulement qu’il ne s’agit pas de contrôles généralistes, déterminés par un faisceau d’indices, comme les contrôles d’identité réalisés un peu partout, mais de lieux extrêmement ciblés et de criminalité organisée. Le texte renvoie à une catégorie bornée d’infractions, qui ne concerne, encore une fois, que des effectifs spécialisés : pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (Psig), escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), services de police judiciaire spécialisés.
Je mets aux voix l’amendement no 785.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32
(L’amendement no 785 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 799.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 31
(L’amendement no 799 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 791.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 13 Contre 33
(L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 34 Contre 17
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, les articles 10 à 13 bis sont réservés.Je suis saisi de trois amendements, nos 738, 898 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune et qui visent à rétablir l’article 14, supprimé par la commission. Les amendements nos 898 et 310 sont identiques et font l’objet de deux sous-amendements nos 1036 et 1010. Sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 738 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 898.
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission permettant aux forces de l’ordre d’utiliser des drones en cas d’urgence. Il s’agit d’un élément indispensable lors de violences, d’émeutes ou, pire, d’attaques terroristes, ainsi qu’en cas de faits graves entraînant le déploiement de forces spécialisées comme le Raid – recherche assistance intervention dissuasion – ou le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Aussi surprenant que cela puisse paraître, ces forces ne peuvent pas faire usage d’un drone, même en cas d’urgence ou d’intervention de vive force à mener très rapidement.Je souhaite le rétablissement de cet article afin de réparer cette difficulté juridique. Il s’agit de permettre l’utilisation d’un drone dans l’urgence, sous réserve d’une régularisation très rapide, dans l’heure qui suit ; à défaut, l’usage du drone ne pourrait être […]
L’amendement no 310 de M. Michaël Taverne est défendu.Le sous-amendement no 1036 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1010.
Inquiets de l’usage excessif des drones à des fins de surveillance, nous avons bien sûr voté pour la suppression de l’article en commission. Je renvoie ceux qui le souhaitent au débat que nous avons eu sur le sujet.Il est ici question d’un dispositif de surveillance mobile capable de capter des images sur une zone certes délimitée, mais tout de même assez large, de suivre des déplacements et de concerner un grand nombre de personnes dans l’espace public. Ainsi, si cet article venait à être rétabli, le présent sous-amendement vise au moins à garantir que la population concernée par le périmètre de survol soit informée de l’existence de cette surveillance.Le gouvernement nous indique que si l’autorisation n’est pas formalisée dans un délai d’une heure, le recours au drone est interrompu ; dont acte. Mais pendant cette heure, des images ont été captées, des données ont été […]
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Au contraire, je pense qu’il faut rétablir l’article 14. À titre personnel et en tant que rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement no 898 du gouvernement, qui rétablit la possibilité d’utiliser des drones en cas d’urgence, usage aujourd’hui non autorisé.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement nos 738, car il ne tire pas les conséquences de la volonté d’amélioration de la rédaction du texte qui a animé la commission. Encore une fois, nous traitons ici de l’usage de drones en cas d’urgence. Nous tirons les conclusions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions proches par le passé, en restreignant le champ aux seuls cas d’urgence pour la sécurité des personnes, avec une caractérisation bien plus fine.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviens pas sur la discussion concernant l’utilité des drones ; je rappelle toutefois que leur usage n’est autorisé que lorsqu’il n’est pas possible de procéder à certaines observations par les moyens humains terrestres. C’est donc très utile.S’agissant de l’amendement no 738 de M. Wauquiez, je demande son retrait au profit de l’amendement du gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.
(L’amendement no 738 est retiré.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons évidemment pour le rétablissement de l’article 14. Je rappelle à nos collègues de gauche que nous sommes en 2026 : il est temps de prendre conscience que, désormais, de nouvelles technologies existent.
Oh là là…
Je reprends le cas cité par le ministre de l’intérieur : en France, les forces d’intervention, notamment du troisième niveau comme le Raid, ne peuvent pas utiliser de drones, alors qu’en Belgique, en Angleterre ou en Espagne, elles le peuvent.Monsieur le rapporteur, j’avais déposé un amendement en commission visant à inclure les rodéos motorisés dans les motifs de recours aux drones en cas d’urgence, afin d’assurer la sécurité des personnes. Vous aviez donné un avis défavorable. Pouvez-vous me confirmer que cet article permettra le déclenchement des drones lors de rodéos motorisés ? J’aimerais que nous soyons bien d’accord, car j’avais spécifié en commission la nécessité d’inclure les rodéos motorisés pour les besoins des enquêtes. Or cela n’est pas écrit noir sur blanc dans le texte.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons effectivement abordé la question de l’utilisation des drones face aux rodéos motorisés en commission et j’y suis favorable, comme je l’ai redit hier. Nous avons ajouté cette possibilité à l’article 3. Cela est donc bien prévu dans le projet de loi.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(Le sous-amendement no 1036 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1010.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34
(Le sous-amendement no 1010 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 898 et 310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 35 Contre 17
(Les amendements identiques nos 898 et 310 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 899 et 725, visant à supprimer l’article 14 bis A. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 899.
Il s’agit de rétablir le texte initial et donc de supprimer cet article introduit en commission, visant à exclure l’usage des drones pour l’encadrement des manifestations revendicatives ou sportives. Je ne comprends pas le sens de cette disposition. Ou plutôt, je comprends l’argument des auteurs, selon qui les drones entraînent forcément une surveillance, pour reprendre les mots de M. Amirshahi, mais je ne le partage pas. Pour vous, le drone, c’est forcément la surveillance ; le mot protection ne vous effleure donc jamais l’esprit, jamais.
Les lacrymos, ça ne protège pas beaucoup !
Pourtant, les drones utilisés pendant les manifestations visent à contenir les troupes de black blocs, ceux-là mêmes qui perturbent vos manifestations. Sans ces drones, les manifestations de La France insoumise ou des organisations syndicales n’iraient pas au bout. Elles n’auraient même pas lieu !
Oh !
À moins que M. Bernalicis ne manifeste une forme de solidarité avec les black blocs (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) – mais jamais je ne vous accuserai de cela, car je ne le pense sincèrement pas –,…
Par contre il n’y a aucun doute sur votre solidarité avec les Brav-M !
…ces drones sont là pour vous protéger et pour permettre que les manifestations se déroulent jusqu’à leur terme. Empêcher les forces de l’ordre d’utiliser des drones pendant les manifestations revendicatives ou associatives serait catastrophique.Les conditions d’usage exigent une autorisation de l’autorité administrative, motivée par la nécessité de prévenir des troubles à l’ordre public.Il n’existe pas de croisement avec des fichiers, pas de reconnaissance faciale, pas de possibilité d’identifier qui que ce soit. Il s’agit simplement d’un instrument permettant aux forces de sécurité intérieure d’avoir une vue en hauteur…
De là-haut, c’est plus joli…
…pour anticiper les mouvements des groupes à risque. Et je vous rassure, les groupes à risque, ce sont surtout les black blocs ; ce sont bien ceux-là que nous visons.Si cet amendement n’était pas voté, cela constituerait une assurance tous risques pour les groupes de casseurs pendant les manifestations. Je suis sûr, monsieur Bernalicis, que ce n’est pas ce que vous souhaitez. En tout cas, je ne vous prête pas cette intention.
L’amendement no 725 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 14 bis A est un ajout de la commission ; en tant que rapporteur et à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Sur la question des drones, il convient de s’interroger sur la nature du droit de manifester et sur ce qu’implique, dans une société donnée, la liberté de circuler et de contester le pouvoir. L’exercice de ces droits exige l’absence de toute crainte de mesures de rétorsion. À défaut, les gens ne sortiront plus, ne manifesteront plus.
Il n’est pas questions ici de drones d’attaque !
Je n’ai pas dit qu’il s’agissait de drones d’attaque. Simplement, que fait un drone ? De la surveillance.Imaginez : vous voulez descendre dans la rue pour manifester contre l’ordre établi, contre le gouvernement ou pour quelque raison que ce soit, bonne ou mauvaise. Si vous avez peur d’être observé, fiché ou reconnu, vous ne le ferez pas : vous resterez chez vous. Si demain, un régime autoritaire se met en place…
…et qu’on ne peut plus sortir dans la rue pour le contester, que va-t-il se passer ?En instaurant une forme de surveillance, il s’agit en réalité de limiter le droit de manifester. Dans une société libre, on doit pouvoir sortir dans l’espace public pour protester sans être filmé ou regardé par le pouvoir en place. C’est pourquoi la question des drones a une portée beaucoup plus large que le simple maintien de l’ordre dans une manifestation.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons pour l’amendement du gouvernement car l’utilisation des drones est primordiale. Lors d’une manifestation, la première mission des forces de l’ordre – que vous insultez du matin au soir – est d’assurer la sécurité des personnes qui manifestent.Par ailleurs, nous sommes dans une situation internationale compliquée, nous sommes toujours sur le fil du rasoir, notamment face aux risques d’attaques terroristes.
Rendez l’argent !
Lisez donc les commentaires de l’ONU sur le fonctionnement de la police en France !
Imaginez, monsieur Iordanoff : vous êtes en train de manifester librement, place de la République, et un commando armé se trouve à 250 mètres et se dirige vers vous.
N’importe quoi !
Vous seriez content qu’on dispose de drones pour identifier ce groupe, ce qui permettrait aux policiers et aux gendarmes d’intervenir pour vous sauver la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 899 et 725 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis A est supprimé.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 518, 520, 521 et 517, portant article additionnel après l’article 14 bis A.Les amendements, nos 518, 520 et 521 peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 518 de Mme Andrée Taurinya est défendu. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 520.
Il vise à encadrer l’usage des drones. Monsieur Nuñez, il faut être gonflé pour tenir de tels propos. Selon vous, grâce aux drones, il n’y aurait plus de black blocs et les manifestations se dérouleraient parfaitement bien.
Je n’ai pas dit ça !
Si ! Vous avez dit que plus aucune manifestation n’arriverait à son terme si nous n’avions pas ces drones pour nous accompagner, et que c’était grâce à vous, la Macronie, et aux ministres de l’intérieur successifs, que les manifestations pouvaient avoir lieu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça, c’est vrai !
Mensonge !
Je n’ai même plus assez de doigts – je n’en ai jamais eu assez – pour compter le nombre de manifestations où il y avait des drones et où nous avons ressenti des gaz lacrymogènes, où des gens ont perdu un œil alors qu’ils n’avaient rien à voir avec les exactions qui étaient commises, etc. En réalité, depuis que vous utilisez les drones, les choses ne vont pas mieux, voire elles ont empiré. C’est ça, la réalité objective ! La finale de la Ligue des champions…
Ce n’est pas une manifestation !
Ah, pour vous, ce n’est pas une manifestation ?
Non, ça n’a rien à voir !
Il s’agit d’une manifestation festive – revendicative, ils revendiquaient la victoire. Des jeunes gens ont perdu un œil et vous n’étiez même pas au courant – cette information n’était pas remontée dans les rapports ! Vous ne savez pas gérer un maintien de l’ordre qui vise la désescalade. C’est ça, le problème ! Pour vous, les drones sont un outil d’escalade – un outil de répression supplémentaire. C’est ça, la réalité vécue par les manifestantes et les manifestants, bien loin des plateaux de télé et des images qu’on peut voir sur BFM TV, ou des fantasmes du ministre de l’intérieur, soi-disant homme de terrain. C’est insupportable ! Vous détournez les drones de leur finalité. Nous continuerons de nous y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 521.
C’est un amendement de repli, dans le même ordre d’idées. Monsieur Taverne, selon vous, les forces de police sont là pour assurer la sécurité des manifestants. Celles-ci obéissent à des ordres qui leur sont donnés par le pouvoir politique. Rappelons plusieurs faits : dans la dernière période, singulièrement depuis 2016 et les manifestations contre la loi « travail », manifester dans ce pays est devenu de plus en plus difficile, voire impossible.
Enfin !…
En 2016, les manifestations ont été systématiquement nassées. Le 1er mai 2019 – j’ai un souvenir très précis de cette journée –, la manifestation n’a pas pu partir : elle a été noyée sous un nuage de gaz lacrymogène. Les manifestants – les cortèges syndicaux, qui étaient en tête – ont été chargés. Les services d’ordre ont été chargés et se sont fait tabasser. Parmi eux, il n’y avait pas de black blocs ni de gilets jaunes. Ces derniers, qui étaient derrière, se sont fait défoncer – pardonnez-moi l’expression – méthodiquement et systématiquement, sur tout le parcours, à tel point que certains ont dû se réfugier dans un hôpital – ça avait d’ailleurs donné lieu à un coup monté. Faut-il rappeler ce qui s’est passé à partir du moment où le 49.3 a été déclenché sur la réforme des retraites ? (M. Jean-François Coulomme et Mme Danièle Obono applaudissent.)
Vous étiez à la manœuvre !
Les manifestations sont devenues purement et simplement impossibles. Les conditions étaient systématiquement et méthodiquement réunies, du fait du pouvoir politique, pour qu’elles ne puissent pas avoir lieu. La répression s’est déchaînée – avec ou sans drones. Il y a une volonté politique depuis des années de rendre le droit de manifestation quasi impossible – c’est ce dont nous parlons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas possible de dire ça !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, évidemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Bernalicis, vous mélangez les violences urbaines et les manifestations. L’objet de l’amendement, c’est plutôt les manifestations. Monsieur Legavre, nous ne voyons jamais les événements de la même façon. Le 1er mai 2019, la manifestation n’est pas partie parce qu’il y avait un précortège dans lequel des black blocs étaient présents.
Non, cela n’a rien à voir avec les black blocs ! C’étaient les cortèges syndicaux !
Les forces de l’ordre sont intervenues pour dégager ces derniers et permettre au cortège de partir.
Ce sont des mensonges !
Monsieur Bernalicis, je le répète, la question n’est pas celle du pouvoir en place. Ce sont les forces de sécurité intérieure qui rendent possibles vos manifestations. Plutôt que de passer votre temps à dire que la police tue, vous feriez mieux de les remercier, parce que sans les forces de l’ordre, il n’y aurait pas vos manifs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’avez jamais foutu les pieds dans un cortège !
Combien de fois avons-nous dû extraire des députés de La France insoumise, parce que les black blocs voulaient leur porter atteinte ? Ça suffit maintenant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)Vous êtes venu me dire merci dans mon bureau !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Connaissez-vous La Marseillaise ? « Contre nous de la tyrannie, l’étendard sanglant est levé ! » Savez-vous que l’étendard sanglant de la tyrannie fait référence au drapeau rouge de la loi martiale,…
Oh !
…qui autorisait, après trois sommations, la garde nationale à brandir le drapeau rouge et ensuite à tirer sur la foule ?
Ça a été utilisé une fois, lors de la manifestation du 17 juillet 1791, connue sous le nom tragique de fusillade du Champ de Mars.
M. Nuñez n’était pas ministre de l’intérieur à l’époque !
Sachez-le, monsieur le ministre, toutes les fois où j’ai reçu des coups lors d’une manifestation, c’était la faute de la police. J’ai reçu un coup de matraque, c’était la faute de la police ;…
Exactement ! Il y a même des images !
…j’ai reçu une grenade de désencerclement dans la jambe, alors que nous étions parfaitement pacifiques…
Et sur un trottoir !
…et que j’étais sur un trottoir.
Ah, bien sûr !
Quand on vous dit que vous avez une mauvaise gestion du maintien de l’ordre ! Toutes les fois où j’ai vu des scènes de panique ou de bazar, la cause n’était pas les black blocs – je ne vais pas avec les black blocs.
Ça le fait marrer, qu’on se prenne des grenades ! C’est minable !
La cause, c’était la mauvaise gestion du maintien de l’ordre. Lors de la manifestation, non pas revendicative cette fois, mais de célébration d’une victoire de football, là encore, le désordre et le chaos étaient dus au fait que les consignes étaient incompréhensibles – je vous avais demandé un rendez-vous qui finalement n’a pas pu avoir lieu.
Tant mieux !
Les gens ne comprenaient pas pourquoi ils ne pouvaient pas accéder à l’avenue des Champs-Élysées – globalement, ils n’ont pas envie de faire du bazar, du bordel en manifestation. Ce n’est pas ce dont ils ont envie !
Oh !
Ils ont envie soit de célébrer, soit de manifester. Je peux défendre, si vous voulez, l’amendement no 517 pour poursuivre le raisonnement.
Non, vous continuerez après.
Je continuerai donc après.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements. Monsieur Legavre, vous m’avez interpellé. La première mission des policiers et des gendarmes lors des manifestations est d’assurer la sécurité des manifestants. Je vous invite à relire le rapport de la commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements – M. le président de la commission des lois était rapporteur. Nous avons auditionné les représentants de nombreuses organisations syndicales – j’ai participé à quasiment toutes les auditions.
Moi, je suis dans les cortèges, c’est toute la différence !
Ils nous ont déclaré que leurs organisations ont toujours réussi à arriver à leur point d’aboutissement grâce aux policiers et aux gendarmes, mais que, systématiquement, elles étaient perturbées par le précortège du fait de la présence d’éléments radicaux, et qu’elles remerciaient les policiers et les gendarmes d’intervenir pour leur permettre de manifester comme le prévoit la Constitution. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne parlez pas à la place des syndicats ouvriers !
Essayez d’atterrir un peu.
Faut pas déconner !
Quand on vous dit la vérité, systématiquement, vous pensez qu’on raconte n’importe quoi ! Nous sommes connectés, nous, à la vraie vie, vous savez.
Non !
Vous parlez pour les syndicats, bien sûr !
Je vous invite à lire le mémoire relatif aux groupuscules violents, aux effets de bandes et aux mouvements éruptifs violents que j’ai rédigé pour l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les nombreuses personnalités que nous avons auditionnées – des sociologues, des syndicalistes – ont affirmé que les policiers faisaient bien leur travail et étaient perturbés systématiquement par des éléments radicaux du précortège. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 518, 520 et 521, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 517, sur lequel je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je comprends que vous soyez un peu gênés aux entournures : du côté du Rassemblement national, vous ne participez jamais aux manifestations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand il s’agit de défendre les retraites, vous n’êtes pas là ; quand il s’agit d’augmenter les salaires, vous n’êtes pas là ; quand il s’agit de se mobiliser d’une manière générale pour l’augmentation des salaires ou pour la diminution du temps de travail, vous n’êtes pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par contre, vous êtes là, à l’Assemblée, pour défendre les politiques répressives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand les gilets jaunes manifestaient, vous disiez sur les plateaux télé que vous les souteniez, mais la vérité, c’est qu’à l’Assemblée nationale, vous votiez la répression du mouvement des gilets jaunes. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Monsieur le ministre, selon vous, il y a des cortèges violents au début des manifestations. Pourquoi est-ce le cas, malheureusement ?
Parce qu’on les laisse faire !
Les gens sont tellement mécontents de la politique mise en œuvre, que certains d’entre eux finissent par se dire – ce n’est pas notre cas – que c’est la seule manière de se faire entendre. Si vous changiez votre politique, il y aurait moins de manifestations et moins de cortèges violents.
N’importe quoi !
C’est pathétique ! Vous légitimez la violence !
Le problème est toujours le même : je vous rappelle depuis le début du débat que, dans l’hémicycle, nous faisons face aux statues représentant l’ordre public et la liberté et que nous sommes censés trouver l’équilibre entre les deux.Alors que notre doctrine de gestion du maintien de l’ordre vise la désescalade, votre pratique de maintien de l’ordre fait l’inverse : lorsque vous voyez des cortèges violents, vous balancez des gaz lacrymogènes, vous encerclez, vous matraquez.
À Sainte-Soline, par exemple !
Cela provoque des effets désastreux : des gens qui sont tout tranquilles finissent des fois par être agacés, y compris contre les forces de l’ordre. Ainsi, par votre pratique du maintien de l’ordre, vous augmentez la violence dans les manifestations.
Laurent Nuñez, fournisseur officiel de black blocs ! C’est lui qui radicalise les gens !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur le ministre, dans votre réponse à ma question qui portait initialement sur les drones, vous avez repositionné ces derniers comme une réponse vis-à-vis des manifestants – à l’instar du titre du projet de loi Ripost. Je ne me situais pas sur ce terrain. Je parlais des drones de surveillance, n’en déplaise à ceux qui euphémisent en mettant en avant la volonté de protéger les manifestants. Je n’ai aucun souci avec la technologie, ce n’est pas le sujet ; c’est l’usage qu’on en fait. Pour ne pas être dans le fantasme de ce qui pourrait advenir si demain ces drones étaient utilisés par un pouvoir mal intentionné, je vais simplement vous dire pourquoi ça pose un problème sur le fond.Antoine Léaument l’a dit dans sa première intervention tout à l’heure : lorsqu’on change de régime – par exemple, lorsque les États-Unis, dont nous fêtons le 250e anniversaire de la déclaration […]
Je mets aux voix l’amendement no 517.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
L’examen de l’article 14 bis ayant été réservé à la demande du gouvernement, nous passons à l’examen de l’article 15.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 843, 901 rectifié, 834 rectifié, 15, 247 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 15, supprimé par la commission. Les amendements nos 901 rectifié et 834 rectifié sont identiques et font l’objet de plusieurs sous-amendements. Les amendements nos 15, 247 et 775 sont identiques.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 843, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 901 rectifié et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 843.
Cet amendement vise à rétablir l’article 15, car c’est un article de bon sens opérationnel. Il élargit le champ des infractions autorisant l’usage des dispositifs Lapi – lecture automatisée des plaques d’immatriculation – et prolonge la durée de conservation et de consultation des données collectées.Ces mesures nous paraissent indispensables car les dispositifs Lapi sont simples, efficaces et, surtout, déjà éprouvés. Nul besoin de réinventer la poudre : nous nous appuyons sur des dispositifs existants, que nous optimisons pour centraliser les informations et faciliter le travail des enquêteurs afin de rendre l’action des forces de sécurité et des douanes plus rapide et plus précise et les procédures judiciaires plus solides.J’entends l’inquiétude de certains, mais la France n’est quand même pas un État policier. Quand on voit l’usage des dispositifs Lapi fait par d’autres pays […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 901 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir le recours étendu au dispositif majeur des Lapi. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait d’étendre son champ d’application à de nouvelles infractions, dont la liste figure dans l’amendement. Elles concernent notamment les actes terroristes et des infractions touchant à la criminalité organisée. Des amendements votés au Sénat ont élargi l’usage du dispositif à des infractions importantes, qui ont marqué les esprits, en particulier la recherche de personnes.L’amendement vise également à permettre, sous le contrôle de la Cnil, de procéder à certains traitements de données, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, et donc après avis de la Cnil.Il vise enfin à étendre la durée de conservation des données à un an pour leur utilisation dans un cadre judiciaire.En rétablissant l’article 15, l’amendement offrirait aux forces de […]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 834 rectifié.
L’extrême gauche a fait tomber le couperet Orwell. Depuis la parution de 1984, les démocraties s’interdisent de penser la sécurité numérique. Chaque utilisation de la technologie devient suspecte. Big Brother est tapi dans l’ombre. Sécurité égale surveillance égale oppression. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel argument ! Bravo !
Réduire la technologie à des instruments de contrôle, c’est oublier que, dans une démocratie, son usage est encadré par la loi et contrôlé par des autorités indépendantes. Elle sert la liberté.Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants porte sur les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. Il propose deux avancées : étendre le champ des infractions autorisant leur recours, notamment au vol aggravé, à l’évasion et à l’escroquerie, et porter à un an la durée de conservation des données collectées.Cette mesure répond à une demande des forces de l’ordre qui constatent sur le terrain l’efficacité opérationnelle des Lapi. Elles plaident donc pour un élargissement équilibré du dispositif. Celui-ci permet de repérer en temps réel des véhicules signalés, de recouper des déplacements et de dénouer des affaires qui, sans ce dispositif, resteraient dans l’impasse.La […]