150 amendements /// Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

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150 amendements — page 3 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°116	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°117	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°118	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°119	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°120	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°121	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°122	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°123	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°124	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°125	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°126	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°128	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°129	Emmanuelle Ménard NI	TITRE	24 nov.	En traitement
n°130	Emmanuelle Ménard NI	TITRE	24 nov.	En traitement
n°131	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°132	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°133	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°134	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°135	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°136	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°137	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°138	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°139	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°140	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°141	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°142	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°143	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°144	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°145	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°146	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°147	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°148	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°149	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°150	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°151	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°152	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°153	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°154	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°155	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°156	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement

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