29 amendements /// Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de so

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N46650 ✕ tout réinitialiser

29 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°4	Annie Vidal EPR	APRÈS ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°5	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°6	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°9	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°10	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°12	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°13	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°14	Matthieu Marchio RN	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°15	Thibault Bazin DR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°16	Thibault Bazin DR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°17	Thibault Bazin DR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°20	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°21	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	20 janv.	Rejeté
n°2	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	17 janv.	Rejeté
n°3	Christine Loir RN	APRÈS ART. UNIQUE	17 janv.	Rejeté
n°1	Serge Muller RN	ART. UNIQUE	15 janv.	Rejeté
n°AS19	Michel Lauzzana EPR	ART. UNIQUE	4 déc.	Rejeté
n°AS4	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS5	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS6	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS7	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS8	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS9	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS10	Annie Vidal EPR	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS11	Serge Muller RN	APRÈS ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS16	Serge Muller RN	APRÈS ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS18	Serge Muller RN	ART. UNIQUE	30 nov.	Rejeté
n°AS2	Matthieu Marchio RN	ART. UNIQUE	29 nov.	Rejeté
n°AS3	Matthieu Marchio RN	ART. UNIQUE	29 nov.	Rejeté