Les amendements

Amendements rattachés au dossier Régime juridique des actions de groupe.

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dossier : DLR5L16N46888 ✕ tout réinitialiser

164 amendements — page 4 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL44	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL45	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL46	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	14 févr.	Adopté
n°CL47	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL48	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL49	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL23	Laurence Vichnievsky Dem	AVANT ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL24	Laurence Vichnievsky Dem	ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL25	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL26	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL27	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL28	Laurence Vichnievsky Dem	AVANT ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL29	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL30	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL31	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL32	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL33	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL34	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL35	Laurence Vichnievsky Dem	AVANT ART. 3	11 févr.	Adopté
n°CL36	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 3	11 févr.	Adopté
n°CL37	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 4	11 févr.	Adopté
n°CL38	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 5	11 févr.	Adopté
n°CL2	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL3	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL4	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL5	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL6	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL7	Timothée Houssin RN	ART. 4	10 févr.	Tombé
n°CL8	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL9	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL10	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL11	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL12	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL13	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Tombé
n°CL14	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Tombé
n°CL15	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Tombé
n°CL16	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL17	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL18	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	10 févr.	Irrecevable 40
n°CL19	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé

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