Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

53 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL70	Timothée Houssin RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL76	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°CL77	Philippe Schreck RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL78	Philippe Schreck RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL16	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL17	Yoann Gillet RN	ART. 2	9 févr.	Rejeté
n°CL19	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL20	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL21	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL23	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL24	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL26	Yoann Gillet RN	AVANT ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CL30	Timothée Houssin RN	ART. 4	9 févr.	Rejeté