295 amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N47779 ✕ tout réinitialiser

295 amendements — page 8 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL33	Philippe Gosselin LR	ART. 7	15 juin	Non soutenu
n°CL49	Thibault Bazin LR	ART. 6	15 juin	Non soutenu
n°CL50	Thibault Bazin LR	ART. 6	15 juin	Non soutenu
n°CL58	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°CL59	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°CL80	Pascale Bordes RN	TITRE	15 juin	Non soutenu
n°CL117	Cécile Untermaier SOC	ART. 6	15 juin	Non soutenu
n°CL151	Cécile Untermaier SOC	ART. 6	15 juin	Non soutenu
n°CL1	Paul Molac LIOT	ART. 3	14 juin	Non soutenu
n°CL3	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. 3 A	14 juin	Non soutenu
n°CL4	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. 3 A	14 juin	Non soutenu
n°CL6	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. 3	14 juin	Non soutenu
n°CL14	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	14 juin	Non soutenu
n°CL15	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	14 juin	Non soutenu
n°CL16	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	14 juin	Non soutenu