500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS246	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS247	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS250	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 5	15 sept.	Rejeté
n°CS251	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 5 BIS	15 sept.	Rejeté
n°CS257	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 7	15 sept.	Rejeté
n°CS258	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 10	15 sept.	Rejeté
n°CS260	Aurélien Lopez-Liguori RN	APRÈS ART. 10 BIS A	15 sept.	Rejeté
n°CS264	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS265	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 20	15 sept.	Rejeté
n°CS266	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	15 sept.	Rejeté
n°CS267	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	15 sept.	Rejeté
n°CS268	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	15 sept.	Rejeté
n°CS269	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	15 sept.	Rejeté
n°CS271	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 25	15 sept.	Rejeté
n°CS278	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 25	15 sept.	Rejeté
n°CS279	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS282	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS285	Ségolène Amiot LFI	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS287	Sophia Chikirou LFI	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS288	Ségolène Amiot LFI	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS289	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS291	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. 4 A	15 sept.	Rejeté
n°CS292	Ségolène Amiot LFI	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS293	Andy Kerbrat LFI	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS299	Andy Kerbrat LFI	ART. 3	15 sept.	Rejeté
n°CS300	Jean-François Coulomme LFI	ART. 4 BIS	15 sept.	Rejeté
n°CS301	Ségolène Amiot LFI	ART. 5	15 sept.	Rejeté
n°CS306	Sophia Chikirou LFI	ART. 6	15 sept.	Rejeté
n°CS307	Jean-François Coulomme LFI	ART. 6	15 sept.	Rejeté
n°CS312	Sophia Chikirou LFI	APRÈS ART. 11	15 sept.	Rejeté
n°CS313	Andy Kerbrat LFI	ART. 13	15 sept.	Rejeté
n°CS315	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS320	Danielle Simonnet LFI	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS321	Andy Kerbrat LFI	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS323	Danielle Simonnet LFI	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS325	Ségolène Amiot LFI	ART. 22	15 sept.	Rejeté
n°CS328	Sophia Chikirou LFI	APRÈS ART. 3	15 sept.	Rejeté
n°CS330	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS331	André Chassaigne GDR	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS332	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté

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