500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré
dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°253 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 4 AC 29 sept. Irrecevable
n°254 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°255 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 6 29 sept. Irrecevable
n°256 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 6 29 sept. Irrecevable
n°257 Lisa Belluco
Ecolo 		AVANT ART. 7 29 sept. Irrecevable
n°258 Lisa Belluco
Ecolo 		AVANT ART. 7 29 sept. Irrecevable
n°259 Lisa Belluco
Ecolo 		AVANT ART. 7 29 sept. Irrecevable
n°260 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 10 BIS 29 sept. Retiré
n°261 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 22 29 sept. Non soutenu
n°262 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 22 29 sept. Rejeté
n°263 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 22 29 sept. Irrecevable
n°264 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 29 sept. Non soutenu
n°265 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 29 sept. Non soutenu
n°266 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 29 sept. Non soutenu
n°267 Violette Spillebout
RE 		ART. 24 29 sept. Adopté
n°268 Violette Spillebout
RE 		APRÈS ART. 4 BIS 29 sept. Irrecevable
n°269 Philippe Latombe
Dem 		APRÈS ART. 15 29 sept. Irrecevable
n°271 Philippe Latombe
Dem 		APRÈS ART. 15 29 sept. Irrecevable
n°272 Violette Spillebout
RE 		ART. 24 29 sept. Irrecevable
n°273 Violette Spillebout
RE 		APRÈS ART. 6 29 sept. Irrecevable
n°274 Violette Spillebout
RE 		APRÈS ART. 6 29 sept. Retiré
n°275 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°276 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°277 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°278 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°279 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Tombé
n°280 Jean-Pierre Taite
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°281 Jean-Pierre Taite
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°282 Jean-Pierre Taite
LR 		APRÈS ART. 15 BIS 29 sept. Irrecevable
n°283 (Rect) Jean-Pierre Taite
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°284 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°285 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Irrecevable
n°286 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 2 29 sept. Rejeté
n°287 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 4 AB 29 sept. Adopté
n°288 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°289 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		APRÈS ART. 5 TER 29 sept. Irrecevable
n°290 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 25 29 sept. Irrecevable
n°291 Naïma Moutchou
HOR 		APRÈS ART. 4 AA 29 sept. Irrecevable
n°292 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°293 Naïma Moutchou
HOR 		APRÈS ART. 5 BIS 29 sept. Rejeté
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