135 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

135 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS848	Aurélien Taché Ecolo	ART. 5	15 sept.	Retiré
n°CS852	Aurélien Taché Ecolo	ART. 5	15 sept.	Retiré
n°CS157	Philippe Latombe Dem	ART. 7	14 sept.	Retiré
n°CS177	Christine Loir RN	ART. 2	14 sept.	Retiré
n°CS192	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 2	14 sept.	Retiré
n°CS201	Caroline Parmentier RN	ART. 2	14 sept.	Retiré
n°CS202	Caroline Parmentier RN	ART. 2	14 sept.	Retiré
n°CS211	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 22	14 sept.	Retiré
n°CS224	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	14 sept.	Retiré
n°CS13	Raphaël Gérard RE	ART. 22	13 sept.	Retiré
n°CS23	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. 3	13 sept.	Retiré
n°CS27	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. 22	13 sept.	Retiré
n°CS61	Ian Boucard LR	ART. 17	13 sept.	Retiré
n°CS62	Ian Boucard LR	ART. 17	13 sept.	Retiré
n°CS63	Corinne Vignon RE	ART. PREMIER	13 sept.	Retiré