Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. PREMIER	22 mai	Adopté
n°24	le Gouvernement	ART. 3	18 janv.	Adopté
n°25	le Gouvernement	ART. 2	18 janv.	Adopté
n°4 (2ème Rect)	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°5 (Rect)	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°6	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°7	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°8	Perrine Goulet Dem	ART. 2	15 janv.	Adopté
n°12 (Rect)	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°13	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°16 (Rect)	Hubert Ott Dem	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°17 (2ème Rect)	Hubert Ott Dem	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°18	Hubert Ott Dem	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°19	Hubert Ott Dem	APRÈS ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°20 (2ème Rect)	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°CL8	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	6 janv.	Adopté
n°CL9	Perrine Goulet Dem	ART. 2	6 janv.	Adopté
n°CL10	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. PREMIER	6 janv.	Adopté
n°CL15	Hubert Ott Dem	ART. PREMIER	6 janv.	Adopté
n°CL16	Hubert Ott Dem	ART. 2	6 janv.	Adopté
n°CL17	Hubert Ott Dem	APRÈS ART. PREMIER	6 janv.	Adopté