64 amendements /// Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnanc

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49029 ✕ tout réinitialiser

64 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL23	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	18 janv.	Retiré
n°CL24	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	18 janv.	Retiré
n°CL25	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	18 janv.	Retiré
n°CL26	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°CL27	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	18 janv.	Non soutenu
n°CL28	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	18 janv.	Irrecevable 40
n°CL29	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	18 janv.	Non soutenu
n°CL30	Émilie Chandler RE	TITRE	18 janv.	Adopté
n°CL31	Émilie Chandler RE	ART. PREMIER	18 janv.	Adopté
n°CL32	Émilie Chandler RE	ART. 2	18 janv.	Adopté
n°CL33	Émilie Chandler RE	ART. 2	18 janv.	Adopté
n°CL1	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL2	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL3	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL4	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL5	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL6	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL7	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	17 janv.	Non soutenu
n°CL8	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	17 janv.	Non soutenu
n°CL9	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	17 janv.	Non soutenu
n°CL10	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	17 janv.	Non soutenu
n°CL11	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	17 janv.	Non soutenu
n°CL12	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	17 janv.	Non soutenu
n°CL13	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	APRÈS ART. PREMIER	17 janv.	Non soutenu