27 amendements /// Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnanc

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N49029 ✕ tout réinitialiser

27 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°28	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	29 janv.	Rejeté
n°29	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	29 janv.	Rejeté
n°30	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 janv.	Rejeté
n°13 (Rect)	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°14	Andy Kerbrat LFI	TITRE	25 janv.	Rejeté
n°16	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	25 janv.	Rejeté
n°17	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 3	25 janv.	Rejeté
n°18	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°19 (Rect)	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°21	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°22	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°23	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°25	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	25 janv.	Rejeté
n°5	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°11	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°1	Pascale Bordes RN	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°2	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°CL17	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°CL20	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°CL21	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°CL26	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°CL1	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL2	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL3	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL4	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL5	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL6	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté