Les amendements

Amendements rattachés au dossier Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

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dossier : DLR5L16N49138 ✕ tout réinitialiser

90 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°94	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°95	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°96	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°61	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	26 avril	Rejeté
n°72 (Rect)	Jean Terlier RE	ART. PREMIER	26 avril	Rejeté
n°75	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	26 avril	Rejeté
n°84	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	26 avril	Rejeté
n°87 (Rect)	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	26 avril	Rejeté
n°88	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	26 avril	Rejeté
n°89	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	26 avril	Rejeté
n°93	Catherine Jaouen RN	ART. 2	26 avril	Rejeté
n°47	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°50 (Rect)	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°59	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°45	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	24 avril	Rejeté
n°46 (Rect)	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	24 avril	Rejeté
n°32	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°33	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°34	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°35	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°36 (Rect)	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°39	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°40	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	23 avril	Rejeté
n°41	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°42	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°43 (Rect)	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°44	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°31	Christophe Blanchet Dem	ART. PREMIER	22 avril	Rejeté
n°26	Raquel Garrido LFI	ART. PREMIER	19 avril	Rejeté
n°4	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°5	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°6	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°7	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°8	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°9 (Rect)	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°10	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°11	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°12	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°13	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°14	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté

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