Les amendements

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dossier : DLR5L16N49261 ✕ tout réinitialiser

53 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS22	Pierre Cordier LR	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°AS25	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS26	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS27	Yannick Monnet GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS28	Yannick Monnet GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS31	Caroline Fiat LFI	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS44	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS13	Angélique Ranc RN	ART. PREMIER	8 févr.	Tombé
n°AS3	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS4	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS6	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS7	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS8	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé