136 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°755	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 2	3 juil.	Tombé
n°781	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 13	3 juil.	Tombé
n°799	le Gouvernement	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé
n°814	Éric Michoux UDR	ART. 10	3 juil.	Tombé
n°815	Éric Michoux UDR	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°821	Éric Michoux UDR	ART. 23	3 juil.	Tombé
n°824	Loïc Kervran HOR	ART. 5 BIS	3 juil.	Tombé
n°829	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	3 juil.	Tombé
n°833	Stéphane Delautrette SOC	ART. 17	3 juil.	Tombé
n°834	Constance de Pélichy LIOT	ART. 15 BIS	3 juil.	Tombé
n°839	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	3 juil.	Tombé
n°840	Catherine Hervieu EcoS	ART. 15 BIS	3 juil.	Tombé
n°94	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°103 (Rect)	Martine Froger LIOT	ART. 26	2 juil.	Tombé
n°107	Corentin Le Fur DR	ART. 7 BIS	2 juil.	Tombé
n°120	Jean-Pierre Taite DR	ART. 13	2 juil.	Tombé
n°121	Jean-Pierre Taite DR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°139	Danielle Brulebois EPR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°144	Sébastien Martin DR	ART. 15 BIS	2 juil.	Tombé
n°146	Danielle Brulebois EPR	ART. 15 BIS	2 juil.	Tombé
n°171	Valérie Bazin-Malgras DR	ART. 13	2 juil.	Tombé
n°172	Sylvie Dezarnaud DR	ART. 13	2 juil.	Tombé
n°173	Valérie Bazin-Malgras DR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°176	Sylvie Dezarnaud DR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°209	Eric Liégeon DR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°233	Françoise Buffet EPR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°243	Nicole Le Peih EPR	ART. 13	2 juil.	Tombé
n°245	Nicole Le Peih EPR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°247	Delphine Lingemann Dem	ART. 7 BIS	2 juil.	Tombé
n°267	François-Xavier Ceccoli DR	ART. 13	2 juil.	Tombé
n°268	François-Xavier Ceccoli DR	ART. 14	2 juil.	Tombé
n°276	Sébastien Huyghe EPR	APRÈS ART. 23	2 juil.	Tombé
n°287	Jiovanny William SOC	ART. 19 BIS	2 juil.	Tombé
n°288	Jiovanny William SOC	ART. 19 BIS	2 juil.	Tombé
n°33	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 7 BIS	1 juil.	Tombé
n°37	Sébastien Martin DR	ART. 7 BIS	1 juil.	Tombé
n°49	Josiane Corneloup DR	ART. 13	1 juil.	Tombé
n°51	Stéphane Mazars EPR	ART. 14	1 juil.	Tombé
n°59	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 13	1 juil.	Tombé
n°63	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 14	1 juil.	Tombé

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