500+ amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°546 Jean-Didier Berger
DR 		APRÈS ART. PREMIER 3 juil. Irrecevable 40
n°547 Jean-Didier Berger
DR 		APRÈS ART. PREMIER 3 juil. Irrecevable 40
n°548 Jean-Didier Berger
DR 		APRÈS ART. 5 3 juil. Irrecevable 40
n°549 Jean-Didier Berger
DR 		APRÈS ART. 5 3 juil. Irrecevable 40
n°550 Jean-Didier Berger
DR 		APRÈS ART. 1ER BIS 3 juil. Irrecevable 40
n°551 Jean-Didier Berger
DR 		ART. 19 BIS 3 juil. Adopté
n°552 Jean-Didier Berger
DR 		ART. 15 BIS 3 juil. Non soutenu
n°553 Didier Le Gac
EPR 		ART. 18 BIS A 3 juil. Adopté
n°554 (Rect) Didier Le Gac
EPR 		ART. 18 BIS 3 juil. Adopté
n°555 Delphine Lingemann
Dem 		ART. 12 3 juil. Irrecevable 40
n°556 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
n°557 Didier Le Gac
EPR 		ART. 19 3 juil. Adopté
n°558 (Rect) Didier Le Gac
EPR 		ART. 19 3 juil. Adopté
n°559 Didier Le Gac
EPR 		ART. 19 3 juil. Adopté
n°560 Didier Le Gac
EPR 		ART. 19 3 juil. Adopté
n°561 Didier Le Gac
EPR 		ART. 19 3 juil. Adopté
n°562 Didier Le Gac
EPR 		ART. 20 3 juil. Adopté
n°563 Didier Le Gac
EPR 		ART. 20 3 juil. Irrecevable 40
n°564 Didier Le Gac
EPR 		ART. 20 3 juil. Adopté
n°565 Didier Le Gac
EPR 		ART. 24 3 juil. Retiré
n°566 Delphine Lingemann
Dem 		APRÈS ART. 9 BIS 3 juil. Rejeté
n°567 Didier Le Gac
EPR 		ART. 25 3 juil. Adopté
n°568 Didier Le Gac
EPR 		ART. 25 3 juil. Adopté
n°569 Justine Gruet
DR 		ART. 15 BIS 3 juil. Non soutenu
n°570 Stéphane Viry
LIOT 		AVANT ART. 5 3 juil. Irrecevable
n°571 Stéphane Viry
LIOT 		APRÈS ART. 4 3 juil. Irrecevable 40
n°572 Stéphane Viry
LIOT 		APRÈS ART. 28 3 juil. Irrecevable
n°573 Stéphane Viry
LIOT 		APRÈS ART. 26 3 juil. Non soutenu
n°574 Stéphane Viry
LIOT 		ART. 9 BIS 3 juil. Non soutenu
n°575 Stéphane Viry
LIOT 		APRÈS ART. 23 3 juil. Irrecevable 40
n°576 Stéphane Viry
LIOT 		APRÈS ART. 17 3 juil. Irrecevable
n°577 Stéphane Viry
LIOT 		APRÈS ART. 30 3 juil. Non soutenu
n°578 Stéphane Viry
LIOT 		APRÈS ART. 30 3 juil. Irrecevable
n°579 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 3 juil. Adopté
n°580 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 3 juil. Adopté
n°581 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 3 juil. Tombé
n°582 Emmanuel Mandon
Dem 		APRÈS ART. 19 BIS 3 juil. Irrecevable 40
n°583 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 3 juil. Retiré
n°584 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 3 juil. Adopté
n°585 Emmanuel Mandon
Dem 		APRÈS ART. 19 BIS 3 juil. Irrecevable
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