157 amendements /// Rétablissement du délit de séjour irrégulier
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Rétablissement du délit de séjour irrégulier.

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157 amendements — page 3 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°29 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°30 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°31 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°32 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°33 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°34 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°35 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°36 Gabrielle Cathala
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°37 Bastien Lachaud
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°38 Gabrielle Cathala
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°39 Bastien Lachaud
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°40 Gabrielle Cathala
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°41 Bastien Lachaud
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°42 Gabrielle Cathala
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°43 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°44 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°45 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°46 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°47 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°48 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°49 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°50 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°51 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°52 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°53 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°54 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°55 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°56 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°57 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°58 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°59 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°60 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°61 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°62 Léa Balage El Mariky
EcoS 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°63 Léa Balage El Mariky
EcoS 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°64 Léa Balage El Mariky
EcoS 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°65 Léa Balage El Mariky
EcoS 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°66 Léa Balage El Mariky
EcoS 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°67 Léa Balage El Mariky
EcoS 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°68 Léa Balage El Mariky
EcoS 		TITRE 27 oct. A discuter
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