424 amendements /// Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

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424 amendements — page 10 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL66	Émeline K/Bidi GDR	ART. 8	16 avril	Rejeté
n°CL67	Elsa Faucillon GDR	ART. 8	16 avril	Rejeté
n°CL68	Elsa Faucillon GDR	ART. 11	16 avril	Irrecevable 40
n°CL69	Émeline K/Bidi GDR	ART. 11	16 avril	Irrecevable 40
n°CL70	Émeline K/Bidi GDR	ART. 11	16 avril	Irrecevable 40
n°CL71	Elsa Faucillon GDR	ART. 11	16 avril	Rejeté
n°CL72	Émeline K/Bidi GDR	ART. 3	16 avril	Rejeté
n°CL73	Émeline K/Bidi GDR	ART. 3	16 avril	Rejeté
n°CL74	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 3	16 avril	Irrecevable
n°CL75	Émeline K/Bidi GDR	ART. 11	16 avril	Irrecevable 40
n°CL76	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 16	16 avril	Irrecevable 40
n°CL77	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 19	16 avril	Non soutenu
n°CL78	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. PREMIER	16 avril	Irrecevable
n°CL79	Joël Bruneau LIOT	ART. 2	16 avril	Non soutenu
n°CL80	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 4	16 avril	Non soutenu
n°CL81	Joël Bruneau LIOT	ART. 15	16 avril	Non soutenu
n°CL82	Joël Bruneau LIOT	ART. 6 BIS	16 avril	Irrecevable
n°CL83	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 4	16 avril	Non soutenu
n°CL84	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 6 BIS	16 avril	Non soutenu
n°CL85	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 3	16 avril	Irrecevable 40
n°CL86	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 3	16 avril	Irrecevable
n°CL87	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. PREMIER	16 avril	Irrecevable
n°CL88	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 6 BIS	16 avril	Non soutenu
n°CL89	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 4	16 avril	Non soutenu
n°CL90	Joël Bruneau LIOT	APRÈS ART. 4	16 avril	Non soutenu
n°CL91	Joël Bruneau LIOT	ART. 2	16 avril	Non soutenu
n°CL42	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 6 QUATER	14 avril	Rejeté
n°CL39	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	9 avril	Rejeté
n°CL40	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 3	9 avril	Irrecevable
n°CL41	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	9 avril	Rejeté
n°CL36	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	8 avril	Irrecevable 40
n°CL37	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 2	8 avril	Irrecevable
n°CL34	Guillaume Lepers DR	APRÈS ART. 19	3 avril	Non soutenu
n°CL35	Guillaume Lepers	APRÈS ART. 6 QUATER	3 avril	Irrecevable
n°CL3	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°CL4	Yoann Gillet RN	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°CL5	Yoann Gillet RN	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°CL6	Yoann Gillet RN	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°CL7	Yoann Gillet RN	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°CL9	Yoann Gillet RN	ART. 2	2 avril	Rejeté

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