74 amendements /// Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crimi

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

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74 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°33	le Gouvernement	ART. PREMIER	2 juil.	Adopté
n°34	le Gouvernement	ART. 2	2 juil.	Adopté
n°35	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. 1ER BIS	2 juil.	Irrecevable 40
n°25	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	26 juin	Irrecevable
n°26	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER BIS	26 juin	Irrecevable
n°27	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°28	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°29	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°30	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	26 juin	Adopté
n°31	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER BIS	26 juin	Rejeté
n°32	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°6	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	25 juin	Retiré
n°7	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°8	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	25 juin	Adopté
n°9	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable 40
n°10	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°11	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°12	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable 40
n°13	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°14	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°15	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°16	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°17	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER BIS	25 juin	Irrecevable 40
n°18	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER BIS	25 juin	Irrecevable 40
n°19	Gabrielle Cathala LFI	ART. 1ER BIS	25 juin	Irrecevable 40
n°20	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	25 juin	Irrecevable
n°21	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	25 juin	Irrecevable
n°22	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°23	Laure Miller EPR	ART. 1ER BIS	25 juin	Adopté
n°24	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°4	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°5	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°1	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	16 juin	Tombé
n°2	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	16 juin	Tombé
n°3	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	16 juin	Tombé
n°CL29	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL30	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL31	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL32	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL33	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté

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