Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°172	Christophe Blanchet Dem	ART. 15	28 sept.	Rejeté
n°175	Lisa Belluco Ecolo	ART. 4 AC	28 sept.	Rejeté
n°182	Laurent Esquenet-Goxes Dem	APRÈS ART. 22	28 sept.	Rejeté
n°188	Éric Bothorel RE	ART. 2	28 sept.	Rejeté
n°51	Christine Loir RN	ART. 2	27 sept.	Rejeté
n°52	Christine Loir RN	ART. 2	27 sept.	Rejeté
n°53	Christine Loir RN	ART. 2	27 sept.	Rejeté
n°54	Christine Loir RN	ART. 2	27 sept.	Rejeté
n°55	Christine Loir RN	ART. 3	27 sept.	Rejeté
n°56	Christine Loir RN	ART. 3	27 sept.	Rejeté
n°58	Raphaël Gérard RE	ART. 5	27 sept.	Rejeté
n°67	Raphaël Gérard RE	ART. 5	27 sept.	Rejeté
n°70	Thomas Rudigoz RE	APRÈS ART. 5 TER	27 sept.	Rejeté
n°71	Thomas Rudigoz RE	APRÈS ART. 5 TER	27 sept.	Rejeté
n°24	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	26 sept.	Rejeté
n°26	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	26 sept.	Rejeté
n°27	Ian Boucard LR	ART. 4 BIS	26 sept.	Rejeté
n°28	Ian Boucard LR	APRÈS ART. 5	26 sept.	Rejeté
n°29	Ian Boucard LR	APRÈS ART. 3	26 sept.	Rejeté
n°1	Caroline Parmentier RN	ART. PREMIER	25 sept.	Rejeté
n°3	Caroline Parmentier RN	ART. 2	25 sept.	Rejeté
n°6	Caroline Parmentier RN	ART. 2	25 sept.	Rejeté
n°7	Caroline Parmentier RN	ART. 22	25 sept.	Rejeté
n°8	Caroline Parmentier RN	ART. 4	25 sept.	Rejeté
n°9	Caroline Parmentier RN	ART. 2	25 sept.	Rejeté
n°10	Caroline Parmentier RN	APRÈS ART. 36	25 sept.	Rejeté
n°20	Charles Sitzenstuhl RE	ART. 4 BIS	25 sept.	Rejeté
n°22	Charles Sitzenstuhl RE	ART. 4 BIS	25 sept.	Rejeté
n°23	Charles Sitzenstuhl RE	ART. 5 TER	25 sept.	Rejeté