Les amendements

Amendements rattachés au texte Droit à l'aide à mourir.

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480 amendements — page 11 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS112	Patrick Hetzel DR	ART. 14	3 juin	Rejeté
n°AS113	Patrick Hetzel DR	ART. 14	3 juin	Rejeté
n°AS114	Patrick Hetzel DR	ART. 14	3 juin	Rejeté
n°AS115	Patrick Hetzel DR	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS116	Patrick Hetzel DR	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS117	Patrick Hetzel DR	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS118	Patrick Hetzel DR	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS119	Patrick Hetzel DR	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS120	Sylvie Bonnet DR	ART. 14	3 juin	Rejeté
n°AS121	Patrick Hetzel DR	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS124	Patrick Hetzel DR	ART. 19	3 juin	Rejeté
n°AS125	Thibault Bazin DR	ART. 12	3 juin	Rejeté
n°AS126	Thibault Bazin DR	ART. 12	3 juin	Rejeté
n°AS127	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. 2	3 juin	Rejeté
n°AS128	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. 4	3 juin	Rejeté
n°AS132	Guillaume Florquin RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS133	Sandrine Runel SOC	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS134	Arnaud Simion SOC	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS135	Patrick Hetzel DR	ART. 15	3 juin	Rejeté
n°AS136	Patrick Hetzel DR	ART. 2	3 juin	Rejeté
n°AS137	Patrick Hetzel DR	ART. 5	3 juin	Rejeté
n°AS139	Christine Loir RN	ART. 9	3 juin	Rejeté
n°AS140	Christine Loir RN	ART. 4	3 juin	Rejeté
n°AS141	Christine Loir RN	ART. 4	3 juin	Rejeté
n°AS143	Christine Loir RN	ART. 5	3 juin	Rejeté
n°AS144	Christine Loir RN	ART. 5	3 juin	Rejeté
n°AS145	Christine Loir RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS146	Christine Loir RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS147	Christine Loir RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS148	Christine Loir RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS149	Christine Loir RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS150	Christine Loir RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS152	Christine Loir RN	ART. 6	3 juin	Rejeté
n°AS153	Christine Loir RN	ART. 7	3 juin	Rejeté
n°AS154	Christine Loir RN	ART. 8	3 juin	Rejeté
n°AS155	Christine Loir RN	ART. 9	3 juin	Rejeté
n°AS156	Christine Loir RN	ART. 9	3 juin	Rejeté
n°AS157	René Pilato LFI	ART. 2	3 juin	Rejeté
n°AS158	Hadrien Clouet LFI	ART. 4	3 juin	Rejeté
n°AS159	Karen Erodi LFI	ART. 6	3 juin	Rejeté

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