Les amendements

Amendements rattachés au texte Droit à l'aide à mourir.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS733	Stéphane Delautrette SOC	ART. 12	10 juin	Adopté
n°AS734	Élise Leboucher LFI	ART. 15	10 juin	Adopté
n°AS735	Patrick Hetzel DR	ART. 11	10 juin	Rejeté
n°AS704	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	8 juin	Adopté
n°AS705	Élise Leboucher LFI	ART. 15	8 juin	Adopté
n°AS706	Élise Leboucher LFI	ART. 17	8 juin	Tombé
n°AS707	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	8 juin	Adopté
n°AS708	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS709	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS710	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS711	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS712	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS713	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS714	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS715	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS716	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	8 juin	Adopté
n°AS717	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	8 juin	Adopté
n°AS718	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	8 juin	Adopté
n°AS719	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	8 juin	Adopté
n°AS720	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	8 juin	Adopté
n°AS721	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	8 juin	Adopté
n°AS722	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	8 juin	Adopté
n°AS723	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	8 juin	Adopté
n°AS724	Stéphane Delautrette SOC	ART. 10	8 juin	Adopté
n°AS725	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11	8 juin	Adopté
n°AS726	Stéphane Delautrette SOC	ART. 12	8 juin	Adopté
n°AS727	Élise Leboucher LFI	ART. 15	8 juin	Adopté
n°AS728	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	8 juin	Adopté
n°AS729	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	8 juin	Adopté
n°AS730	Élise Leboucher LFI	ART. 15	8 juin	Adopté
n°AS731	Élise Leboucher LFI	ART. 15	8 juin	Adopté
n°AS732	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 5	8 juin	Adopté
n°AS703	Thibault Bazin DR	ART. 4	5 juin	Rejeté
n°AS215	Thierry Frappé RN	ART. 5	4 juin	Rejeté
n°AS216	Thierry Frappé RN	ART. 5	4 juin	Rejeté
n°AS217	Thierry Frappé RN	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°AS218	Justine Gruet DR	ART. 7	4 juin	Tombé
n°AS219	Justine Gruet DR	TITRE	4 juin	Retiré
n°AS220	Justine Gruet DR	TITRE	4 juin	Retiré
n°AS221	Justine Gruet DR	TITRE	4 juin	Retiré

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