Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1070	Paul-André Colombani LIOT	ART. 34	6 oct.	Retiré
n°AS1134	Charles de Courson LIOT	ART. 8	6 oct.	Retiré
n°AS1224	Victor Catteau RN	ART. 8	6 oct.	Retiré
n°AS1289	Annie Vidal RE	ART. 17	6 oct.	Retiré
n°AS1298	Annie Vidal RE	ART. 34	6 oct.	Retiré
n°AS1387	Philippe Juvin LR	APRÈS ART. 23	6 oct.	Retiré
n°AS1397	Laurence Cristol RE	ART. 25	6 oct.	Retiré
n°AS1398	Laurence Cristol RE	APRÈS ART. 26	6 oct.	Retiré
n°AS1425	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 11	6 oct.	Retiré
n°AS1580	Jean-Hugues Ratenon LFI	APRÈS ART. 39	6 oct.	Retiré
n°AS1601	Hadrien Clouet LFI	ART. 31	6 oct.	Retiré
n°AS303	Sandrine Josso Dem	APRÈS ART. 8	5 oct.	Retiré
n°AS333	Philippe Juvin LR	APRÈS ART. 7	5 oct.	Retiré
n°AS388	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 6	5 oct.	Retiré
n°AS473	Yannick Neuder LR	ART. 24	5 oct.	Retiré
n°AS481	Justine Gruet LR	ART. 17	5 oct.	Retiré
n°AS186	Vincent Descoeur LR	ART. 24	4 oct.	Retiré
n°AS238	Thibault Bazin LR	ART. 7	4 oct.	Retiré
n°AS254	Thibault Bazin LR	ART. 24	4 oct.	Retiré
n°AS67	Jérôme Guedj SOC	ART. 28	3 oct.	Retiré
n°AS106	Jérôme Guedj SOC	APRÈS ART. 25	3 oct.	Retiré
n°AS151	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. 32	3 oct.	Retiré
n°AS165	Mickaël Bouloux SOC	AVANT ART. 36	3 oct.	Retiré
n°AS52	Jérôme Guedj SOC	ART. 33	1 oct.	Retiré
n°AS53	Jérôme Guedj SOC	ART. 33	1 oct.	Retiré
n°AS5	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 7	28 sept.	Retiré