Ce document appartient au dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 32 au total, 4 855 amendements ont été déposés sur ce texte, 193 adoptés.
N ° 274 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2023 , (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention et par M. Gabriel ATTAL , ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics projet de loi La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de financement…
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