Les amendements

Amendements rattachés au texte Protection des enfants.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS1150	Philippe Fait HOR	APRÈS ART. 14	3 juil.	Irrecevable
n°CS1151	Julie Ozenne EcoS	ART. 13	3 juil.	Rejeté
n°CS1152	Yannick Monnet GDR	ART. 13	3 juil.	Rejeté
n°CS1153	Constance de Pélichy LIOT	ART. 10	3 juil.	Non soutenu
n°CS1154	Constance de Pélichy LIOT	ART. 10	3 juil.	Tombé
n°CS1155	Constance de Pélichy LIOT	APRÈS ART. 11	3 juil.	Retiré
n°CS1156	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1157	Constance de Pélichy LIOT	ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1158	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1159	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1160	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1161	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1162	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 10	3 juil.	Irrecevable
n°CS1163	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Retiré
n°CS1164	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 10	3 juil.	Irrecevable
n°CS1165	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 10	3 juil.	Irrecevable 40
n°CS1166	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 10	3 juil.	Irrecevable 40
n°CS1167	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 10	3 juil.	Irrecevable
n°CS1168	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Irrecevable
n°CS1169	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Irrecevable
n°CS1170	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Irrecevable
n°CS1171	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Irrecevable
n°CS1173	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Irrecevable
n°CS1174	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 10	3 juil.	Irrecevable
n°CS1176	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1177	Véronique Ludmann HOR	ART. 14	3 juil.	Rejeté
n°CS1178	Christine Le Nabour EPR	ART. 10	3 juil.	Irrecevable 40
n°CS1179	Christine Le Nabour EPR	ART. 10	3 juil.	Non soutenu
n°CS1180	Christine Le Nabour EPR	ART. 10	3 juil.	Non soutenu
n°CS1181	Christine Le Nabour EPR	APRÈS ART. 13	3 juil.	Non soutenu
n°CS1182	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 13	3 juil.	Irrecevable
n°CS1183	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 13	3 juil.	Irrecevable 40
n°CS1184	Marine Hamelet RN	ART. 13	3 juil.	Irrecevable 40
n°CS1185	Marine Hamelet RN	ART. 10	3 juil.	Rejeté
n°CS1186	Marine Hamelet RN	ART. 10	3 juil.	Tombé
n°CS1187	Violette Spillebout EPR	ART. 14	3 juil.	Rejeté
n°CS1188	Violette Spillebout EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1189	Violette Spillebout EPR	APRÈS ART. 14	3 juil.	Irrecevable
n°CS1190	Sophie Blanc RN	ART. 10	3 juil.	Tombé
n°CS1191	Sophie Blanc RN	ART. 10	3 juil.	Rejeté

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