157 amendements /// Rétablissement du délit de séjour irrégulier
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Rétablissement du délit de séjour irrégulier.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°69 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°70 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°71 Bastien Lachaud
LFI 		TITRE 27 oct. A discuter
n°72 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°73 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°74 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°75 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°76 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°77 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°78 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°79 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°80 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°81 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°82 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°83 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°84 Ludovic Mendes
EPR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°85 Ludovic Mendes
EPR 		TITRE 27 oct. A discuter
n°86 Romain Eskenazi
SOC 		ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°87 Hanane Mansouri
UDR 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°88 Laurent Mazaury
LIOT 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°1 Éric Pauget
DR 		ART. UNIQUE 22 oct. Tombé
n°2 Paul Christophle
SOC 		ART. UNIQUE 22 oct. Adopté
n°3 (Rect) Charles Sitzenstuhl
EPR 		ART. UNIQUE 22 oct. Tombé
n°4 Charles Sitzenstuhl
EPR 		ART. UNIQUE 22 oct. Adopté
n°CL13 Éric Pauget
DR 		ART. UNIQUE 18 oct. Retiré
n°CL3 Gabrielle Cathala
LFI 		ART. UNIQUE 17 oct. Adopté
n°CL4 Élisa Martin
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 17 oct. Retiré
n°CL5 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 17 oct. Retiré
n°CL6 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 17 oct. Irrecevable
n°CL7 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 17 oct. Irrecevable
n°CL8 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 17 oct. Irrecevable
n°CL9 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 17 oct. Irrecevable
n°CL10 Éric Pauget
DR 		ART. UNIQUE 17 oct. Tombé
n°CL11 Éric Pauget
DR 		ART. UNIQUE 17 oct. Tombé
n°CL12 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 17 oct. Adopté
n°CL1 Elsa Faucillon
GDR 		ART. UNIQUE 16 oct. Adopté
n°CL2 Paul Christophle
SOC 		ART. UNIQUE 16 oct. Adopté
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