Les amendements

Amendements rattachés au texte pour la refondation de Mayotte.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE59	Charles Fournier EcoS	ART. 21 BIS	5 juin	Rejeté
n°CL60	Nadège Abomangoli LFI	ART. 13	5 juin	Rejeté
n°CE60	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 21	5 juin	Rejeté
n°CL61	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. 13	5 juin	Rejeté
n°CE61	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 10	5 juin	Irrecevable 40
n°CL62	Sandrine Nosbé LFI	ART. 13	5 juin	Rejeté
n°CE62	Charles Fournier EcoS	ART. 23	5 juin	Irrecevable 40
n°CL63	Aurélien Taché LFI	ART. 30	5 juin	Adopté
n°CE63	Charles Fournier EcoS	ART. 23	5 juin	Rejeté
n°CL64	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE64	Charles Fournier EcoS	ART. 23	5 juin	Rejeté
n°CL65	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE65	Charles Fournier EcoS	ART. 23	5 juin	Rejeté
n°CL66	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE66	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 24	5 juin	Irrecevable 40
n°CL67	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE67	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 24	5 juin	Irrecevable 40
n°CL68	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE68	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 24	5 juin	Irrecevable 40
n°CL69	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE69	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 24	5 juin	Irrecevable
n°CL70	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE70	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 24	5 juin	Irrecevable
n°CL71	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE71	Charles Fournier EcoS	ART. 10	5 juin	Rejeté
n°CL72	Anchya Bamana RN	ART. 9	5 juin	Tombé
n°CE72	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 10	5 juin	Irrecevable
n°CL73	Nadège Abomangoli LFI	ART. PREMIER	5 juin	Tombé
n°CE73	Dominique Voynet EcoS	APRÈS ART. 23	5 juin	Irrecevable
n°CL74	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE74	Dominique Voynet EcoS	ART. 19	5 juin	Tombé
n°CL75	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE75	Dominique Voynet EcoS	ART. 19	5 juin	Tombé
n°CL76	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE76	Dominique Voynet EcoS	ART. 19	5 juin	Tombé
n°CL77	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	5 juin	Adopté
n°CE77	Dominique Voynet EcoS	ART. 19	5 juin	Tombé
n°CL78	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté
n°CE78	Dominique Voynet EcoS	ART. 19	5 juin	Tombé
n°CL79	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	5 juin	Rejeté

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