Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1470 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, 587 amendements ont été déposés sur ce texte, 174 adoptés.
N ° 1470 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de programmation pour la refondation de Mayotte , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 544 , 612 , 613 rect. , 609 , 610 , 611 et T.A. 128 (2024‑2025). – 1 – TITRE I ER OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE Article 1 er Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Article 1 er bis (nouveau) Jusqu’au 31 décembre 2030, le représentant de l’État à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à…