Les amendements

Amendements rattachés au texte de simplification de la vie économique.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°712	Laurent Croizier Dem	ART. 3 BIS	3 avril	Adopté
n°713	Laurent Croizier Dem	ART. 4 BIS	3 avril	Adopté
n°746	Charles Fournier EcoS	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°773	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°813	Charles Fournier EcoS	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°819	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°833	Béatrice Bellay SOC	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°842	Charles Fournier EcoS	ART. 15 BIS A	3 avril	Adopté
n°843	Charles Fournier EcoS	ART. 15 BIS C	3 avril	Adopté
n°844	Charles Fournier EcoS	ART. 15 BIS D	3 avril	Adopté
n°845	Lisa Belluco EcoS	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°851	Charles Fournier EcoS	ART. 18 BIS B	3 avril	Adopté
n°859	Charles Fournier EcoS	ART. 19 BIS	3 avril	Adopté
n°865	Charles Fournier EcoS	ART. 20 BIS A	3 avril	Adopté
n°869	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 18 BIS B	3 avril	Adopté
n°870	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 18 BIS B	3 avril	Adopté
n°219	Sylvain Maillard EPR	ART. 17	2 avril	Adopté
n°242	Jean-René Cazeneuve EPR	ART. 2 BIS A	2 avril	Adopté
n°255	Vincent Descoeur DR	APRÈS ART. 4	2 avril	Adopté
n°284	Christophe Naegelen LIOT	ART. 3 BIS	2 avril	Adopté
n°287	Christophe Naegelen LIOT	ART. 3 QUATER	2 avril	Adopté
n°293	Ian Boucard DR	ART. 15	2 avril	Adopté
n°295	Ian Boucard DR	APRÈS ART. 25	2 avril	Adopté
n°331	Boris Tavernier EcoS	ART. PREMIER	2 avril	Adopté
n°335	Vincent Descoeur DR	ART. 6	2 avril	Adopté
n°347	Danielle Brulebois EPR	ART. 15	2 avril	Adopté
n°363	Stéphane Travert EPR	ART. PREMIER	2 avril	Adopté
n°364	Paul Molac LIOT	ART. 1ER TER	2 avril	Adopté
n°370	Sophie Panonacle EPR	ART. PREMIER	2 avril	Adopté
n°383	Julien Dive DR	APRÈS ART. 27	2 avril	Adopté
n°390	Stéphane Travert EPR	ART. PREMIER	2 avril	Adopté
n°1	Florent Boudié EPR	ART. PREMIER	1 avril	Adopté
n°52	Anne-Laure Blin DR	ART. PREMIER	1 avril	Adopté
n°56	Anne-Laure Blin DR	APRÈS ART. PREMIER	1 avril	Adopté
n°103	Paul-André Colombani LIOT	ART. PREMIER	1 avril	Adopté
n°120	Anne-Laure Blin DR	ART. 26	1 avril	Adopté
n°131	Martine Froger LIOT	ART. PREMIER	1 avril	Adopté
n°148	David Taupiac LIOT	ART. PREMIER	1 avril	Adopté
n°153	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	1 avril	Adopté
n°159	Jean-Pierre Vigier DR	ART. PREMIER	1 avril	Adopté

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