Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1191 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 27 mars 2025 · XVIIe législature
De simplification de la vie économique
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 2 750 amendements ont été déposés sur ce texte, 321 adoptés.
N ° 1191 rect. _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI de simplification de la vie économique (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 550 , 634 , 635 (2023-2024) et T.A. 8 (2024-2025). Assemblée nationale : 481 rect . – 1 – TITRE I ER Simplifier l’Organisation de l’administration Article 1 er I. – Le livre I er du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre I er est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ; 3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ». II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. II bis (nouveau). – Les articles L. 1512 ‑ 19 et L. 1512 ‑ 20 du code des transports sont abrogés. III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la…