368 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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368 amendements — page 9 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL86 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL87 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL88 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL89 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL90 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL91 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL92 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL93 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL94 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL95 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL97 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL98 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL102 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL103 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 2 15 juin Rejeté
n°CL104 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL105 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL106 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL110 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL111 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL112 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL113 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL114 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL115 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL116 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 6 15 juin Rejeté
n°CL118 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 7 15 juin Rejeté
n°CL120 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 11 15 juin Rejeté
n°CL121 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 11 15 juin Rejeté
n°CL122 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 11 15 juin Rejeté
n°CL124 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 14 15 juin Rejeté
n°CL125 Roger Vicot
SOC 		ART. 14 15 juin Rejeté
n°CL126 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 15 15 juin Rejeté
n°CL127 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 17 15 juin Rejeté
n°CL128 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 19 15 juin Rejeté
n°CL130 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL131 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL136 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL140 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 17 15 juin Rejeté
n°CL144 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 3 15 juin Rejeté
n°CL149 Yoann Gillet
RN 		ART. PREMIER 15 juin Rejeté
n°CL152 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 17 15 juin Rejeté
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