13 amendements /// visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°61	Iñaki Echaniz SOC	ART. 1ER A	30 nov.	Adopté
n°62	Iñaki Echaniz SOC	ART. 1ER A	30 nov.	Adopté
n°63	Annaïg Le Meur RE	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°64	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°65	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°67	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°68	Annaïg Le Meur RE	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°69	Annaïg Le Meur RE	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°70	Annaïg Le Meur RE	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°71	Annaïg Le Meur RE	ART. 5	30 nov.	Adopté
n°105	Xavier Roseren RE	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°112	Marina Ferrari Dem	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°129	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	30 nov.	Adopté