Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°70	Romain Daubié Dem	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°71	Romain Daubié Dem	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°73	Romain Daubié Dem	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°69	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. PREMIER	29 janv.	Adopté
n°67	le Gouvernement	ART. 3 BIS	27 janv.	Adopté
n°68	le Gouvernement	ART. 4	27 janv.	Adopté
n°29	Annaïg Le Meur RE	ART. 5 BIS	26 janv.	Adopté
n°44	Mickaël Cosson Dem	APRÈS ART. 3	26 janv.	Adopté
n°58	Romain Daubié Dem	ART. PREMIER	26 janv.	Adopté
n°59	Romain Daubié Dem	ART. PREMIER	26 janv.	Adopté
n°62	Romain Daubié Dem	ART. 4	26 janv.	Adopté
n°8	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	25 janv.	Adopté
n°12	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	25 janv.	Adopté
n°13	Iñaki Echaniz SOC	ART. 4	25 janv.	Adopté
n°14	Iñaki Echaniz SOC	ART. 6	25 janv.	Adopté
n°17	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 3	25 janv.	Adopté
n°18	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	25 janv.	Adopté