14 amendements /// Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'en

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL41	Stéphane Mazars EPR	ART. PREMIER	25 janv.	Adopté
n°CL20	Xavier Breton DR	ART. PREMIER	24 janv.	Adopté
n°CL21	Xavier Breton DR	ART. PREMIER	24 janv.	Adopté
n°CL22	Xavier Breton DR	ART. PREMIER	24 janv.	Adopté
n°CL23	Xavier Breton DR	ART. 2	24 janv.	Adopté
n°CL24	Xavier Breton DR	ART. 2	24 janv.	Adopté
n°CL25	Xavier Breton DR	ART. 2	24 janv.	Adopté
n°CL26	Xavier Breton DR	ART. 3	24 janv.	Adopté
n°CL27	Xavier Breton DR	ART. 3	24 janv.	Adopté
n°CL28	Xavier Breton DR	ART. 4	24 janv.	Adopté
n°CL29	Xavier Breton DR	ART. 5	24 janv.	Adopté
n°CL30	Xavier Breton DR	ART. 5	24 janv.	Adopté
n°CL31	Xavier Breton DR	APRÈS ART. 5	24 janv.	Adopté
n°CL7	Marie-France Lorho RN	ART. 5	23 janv.	Adopté