15 amendements /// Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de crimi
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CL10 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL11 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL12 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL13 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL14 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL15 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL16 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL17 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL18 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL20 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL21 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL22 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL23 Sandra Regol
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ART. PREMIER 3 févr. Adopté
n°CL7 Vincent Caure
EPR
ART. PREMIER 31 janv. Adopté
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