12 amendements /// Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir l

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC1003 ✕ tout réinitialiser

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°16	Pascale Got SOC	TITRE	6 mars	Adopté
n°17	Sophie Mette Dem	TITRE	6 mars	Adopté
n°18	Sylvain Carrière LFI	TITRE	6 mars	Adopté
n°6	Jean-Luc Fugit EPR	ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°8	Hubert Ott Dem	ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°9	Hubert Ott Dem	ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°10	Hubert Ott Dem	ART. 2	3 mars	Adopté
n°11	Hubert Ott Dem	ART. 3	3 mars	Adopté
n°12	Hubert Ott Dem	ART. 4	3 mars	Adopté
n°13	Hubert Ott Dem	ART. 5	3 mars	Adopté
n°14	Hubert Ott Dem	ART. 6	3 mars	Adopté
n°15	Hubert Ott Dem	TITRE	3 mars	Adopté