31 amendements /// visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.

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31 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°423	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°425	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°435	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°436	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°437	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°441	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°443	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°444	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°445	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°495	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°496	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°506	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°545	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°547	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°554	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°555	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°754	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°320	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°327 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°328	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°366	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°381 (Rect)	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°397	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°260	Romain Eskenazi SOC	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Non soutenu
n°264	Romain Eskenazi SOC	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Non soutenu
n°265	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Non soutenu
n°283 (Rect)	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Non soutenu
n°295	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Non soutenu
n°296	Romain Eskenazi SOC	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Non soutenu
n°112	Andrée Taurinya LFI	ART. 1ER A	23 juin	Non soutenu
n°4	Christelle Petex DR	ART. 1ER A	19 juin	Non soutenu

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