Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE44	Grégoire de Fournas RN	ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE32	Manuel Bompard LFI	AVANT ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE33	Manuel Bompard LFI	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE34	Manuel Bompard LFI	APRÈS ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE35	Manuel Bompard LFI	ART. 2	21 nov.	Rejeté
n°CE36	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE37	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE38	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE39	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CE40	Grégoire de Fournas RN	ART. 2	21 nov.	Rejeté
n°CE41	Grégoire de Fournas RN	ART. 3	21 nov.	Rejeté
n°CE30	Manuel Bompard LFI	ART. 3	20 nov.	Rejeté
n°CE6	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CE7	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CE8	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CE9	Grégoire de Fournas RN	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CE13	Grégoire de Fournas RN	ART. 3	17 nov.	Rejeté
n°CE14	Grégoire de Fournas RN	ART. 3	17 nov.	Rejeté
n°CE18	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. 4	17 nov.	Rejeté
n°CE20	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CE21	Nicolas Meizonnet RN	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CE23	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. 4	17 nov.	Rejeté
n°CE24	David Taupiac LIOT	APRÈS ART. 2	17 nov.	Rejeté
n°CE29	Dominique Potier SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté