13 amendements /// mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°81	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°49	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Rejeté
n°58	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	3 avril	Rejeté
n°62	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°63	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°74	Sandra Marsaud RE	ART. PREMIER	3 avril	Rejeté
n°77	le Gouvernement	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°78	le Gouvernement	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°79	le Gouvernement	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°8	Nicolas Ray LR	ART. 2	31 mars	Rejeté
n°12	Richard Ramos Dem	ART. 2	31 mars	Rejeté
n°22	Élise Leboucher LFI	ART. 2	31 mars	Rejeté
n°23	Frédéric Mathieu LFI	ART. 2 BIS	31 mars	Rejeté